Vertaling van "compétent de vérifier " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Angine de poitrine avec spasme coronaire vérifié
angina pectoris met gedocumenteerde spasme

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) a reçu la compétence de vérifier si les circonstances ayant conduit à l'octroi du statut de réfugié sont toujours d'actualité.
Aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) werd de bevoegdheid toegekend na te gaan of de omstandigheden die geleid hebben tot de toekenning van het statuut van vluchteling pertinent blijven.

S'agissant manifestement d'une situation ponctuelle, le Conseil national est d'avis qu'il appartient au Conseil provincial compétent de vérifier l'identité des candidats concernés par ce projet d'association afin de les entendre au sujet de la nature et de l'ampleur des activités médicales qu'ils souhaitent exercer en contexte associatif.
Aangezien dit klaarblijkelijk om een concrete situatie gaat, meent de Nationale Raad dat het tot de taak van de bevoegde provinciale raad behoort om de identiteit van de betrokken associatie-kandidaten na te gaan teneinde deze te kunnen horen omtrent de aard en de omvang van de medische activiteiten die zij in samenwerkingsverband zouden wensen uit te oefenen.

Le conseil provincial est compétent pour vérifier si l'activité neurochirurgicale dans votre province est conforme à des soins de qualité et si les garanties appropriées sont réunies sur le plan de la continuité des soins.
De provinciale raad is bevoegd na te gaan of de neurochirurgische activiteit binnen uw provincie strookt met een kwalitatief hoogstaande zorg en of in het vlak van de continuïteit van de zorg sluitende waarborgen aanwezig zijn.

Les orientations sont justifiées par le fait que le service d’inspection du Service du contrôle administratif est compétent pour vérifier l’application des dispositions légales relevant tant du secteur de l’assurance soins de santé que de l’assurance indemnités.
De oriëntatie van de inspecties wordt gerechtvaardigd door het feit dat de inspectiedienst van de dienst voor Administratieve Controle bevoegd is om de toepassing van de wettelijke bepalingen te controleren zowel van de sector van de verzekering voor geneeskundige verzorging als van de uitkeringsverzekering.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

- que l’article 26 confère des compétences exceptionnelles au ministre en stipulant que les inspecteurs doivent vérifier entre autres si «les bonnes pratiques cliniques et les bonnes pratiques de fabrication déterminées par le Ministre sont respectées».
- dat artikel 26 uitzonderlijke bevoegdheden toekent aan de minister door te stellen dat de inspecteurs onder meer dienen na te gaan of “de door de Minister bepaalde goede klinische praktijken en goede fabricagepraktijken worden nageleefd”.

Il se propose de vérifier si les sites Internet des médecins sont conformes à la déontologie médicale et informera, le cas échéant, les conseils provinciaux compétents.
Hij is van plan na te gaan of de internetsites van artsen stroken met de medische deontologie en zal desgevallend de bevoegde provinciale raden informeren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il appartient à l'administration de vérifier le bien-fondé de ces motivations et de prendre la décision qui n'est pas, en l'occurrence, de la compétence du médecin.
Het bestuurslichaam moet de gegrondheid van deze motieven nagaan en de beslissing nemen die, in het onderhavige geval, niet onder de bevoegdheid valt van de geneesheer.

A l'occasion de la question soulevée, le Conseil national rappelle que ce ne sont pas seulement les contrats d'association mais toutes les conventions entre médecins, dans le cadre de leur collaboration professionnelle sur la base de l'article 159 du Code de déontologie médicale, qui doivent être soumis au conseil provincial compétent, lequel doit vérifier la conformité des pièces soumises avec la déontologie médicale en général et avec les dispositions spécifiques du Titre IV, Chapitre IV, du Code concernant la collaboration professionnelle entre médecins.
Naar aanleiding van de overgelegde vraag herinnert de Nationale Raad eraan dat niet alleen alle associatiecontracten maar ook alle overeenkomsten onder geneesheren opgericht in het kader van hun professionele samenwerking op grond van artikel 159 van de Code van geneeskundige plichtenleer ter goedkeuring dienen te worden voorgelegd aan de bevoegde provinciale raad die de conformiteit van de overgelegde stukken aan de medische deontologie in het algemeen en de specifieke bepalingen van Titel IV, Hoofdstuk IV, van de Code betreffende de professionele samenwerking tussen geneesheren dient na te gaan.