Vertaling van "concernant le magistrat-assesseur " (Frans → Nederlands) :

Dans le contexte des dispositions légales concernant le magistrat-assesseur et tenant compte de ses missions et pouvoirs au sein des différentes instances des Conseils provinciaux, l'interprétation majoritaire qui accorde au magistrat-assesseur siégeant au Bureau une voix consultative doit être approuvée.
In de context van de wettelijke beschikkingen aangaande de magistraat-bijzitter en rekening houdend met zijn opdrachten en bevoegdheden binnen de verschillende instanties van de provinciale raden, moet de interpretatie van de meerderheid die aan de magistraat-bijzitter in het Bureau een raadgevende stem toekent, goedgekeurd worden.

Un Conseil provincial demande si, au Bureau, le magistrat assesseur dispose d'une voix consultative ou délibérative.
Een provinciale raad vraagt of de magistraat-bijzitter in het Bureau een adviserende dan wel een beslissende stem heeft.

Bureau du Conseil provincial - Magistrat assesseur
Bureau van de provinciale raad - Magistraat-bijzitter

Bureau du Conseil provincial - Magistrat assesseur - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Bureau van de provinciale raad - Magistraat-bijzitter - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Il constate qu'aux Bureaux des Conseils provinciaux, à une exception près, le magistrat-assesseur dispose d'une voix consultative.
Hij stelt vast dat in de Bureaus van de provinciale raden, op één uitzondering na, de magistraat-bijzitter over een raadgevende stem beschikt.

Ce droit d'appel est accordé en outre uniquement au magistrat assesseur de chacun des Conseils provinciaux et au magistrat présidant le Conseil national, conjointement avec un vice-président.
Dit recht op hoger beroep wordt verder uitsluitend toegekend aan de magistraat‑assessor van de Provinciale Raad en aan de magistraat die de Nationale Raad voorzit, samen met een ondervoorzitter.

Je suis ouvert à la discussion des autres points qui vous préoccupent : la communication des sanctions aux intéressés entrant en considération, la communication de sanctions au niveau européen, la position du Conseil national en tant qu'organe consultatif dans l'établissement de la politique à suivre, la différence entre les délais d'appel dont disposent les magistrats assesseurs d'une part et les prévenus d'autre part, la problématique de l'activité médicale dispersée en plusieurs provinces et celle des Conseils du Brabant par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale.
Ik sta open voor een gesprek over de punten die U verder bekommeren: de mededeling van de sancties aan relevante betrokkenen, de melding van sancties op Europees niveau, de positie van de Nationale Raad als adviserend orgaan bij de beleidsvorming, het verschil in beroepstermijnen voor de magistraat-assessoren versus de beklaagden, de problematiek van de medische activiteit die gespreid is over meerdere provincies en de problematiek van de Raden van Brabant ten aanzien van het hoofdstedelijk gewest.

La nouvelle loi stipule que le siège est composé d’un seul magistrat assisté de 2 assesseurs dont le nombre a été ramené de 6 à 4 pour les mêmes raisons.
De nieuwe wet bepaalt dat de zetel bestaat uit één magistraat, bijgestaan door assessoren waarvan het aantal om dezelfde redenen van 6 tot 4 is teruggebracht.

Par conséquent, l’expert doit donner son avis concernant l’ampleur de tous les dommages corporels et psychiques afin que le gestionnaire du dossier puisse en chiffrer le montant, généralement sur la base du tableau indicatif (= recommandation faite par des juges de paix et de police et des magistrats du tribunal de première instance).
Derhalve dient de deskundige te adviseren over de hoegrootheid van alle lichamelijke en psychische schade, zodat de schade, meestal op basis van de indicatieve tabel (= aanbeveling opgesteld door vrede-en politierechters en magistraten van de rechtbank van eerste aanleg), kan worden begroot door de dossierbeheerder.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...