Vertaling van "concernant le renouvellement des mandats du comité " (Frans → Nederlands) :

53. L’AFSCA précise l’historique et l’état d’avancement actuel concernant le renouvellement des mandats du comité consultatif.
53. Het FAVV licht de historiek en de huidige stand van zaken i.v.m. de hernieuwing van de mandaten van het Raadgevend Comité toe.

4. Renouvellement des mandats CC : état d’avancement Un relevé des candidatures introduites figure dans la note « Renouvellement mandats Comité consultatif (voir doc.).
4. Hernieuwing mandaten RC : stand van zaken In de nota “Hernieuwing mandaten Raadgevend Comité”( zie doc) wordt een overzicht gegeven van de ingediende kandidaturen.

la tenue d'un fichier de membres effectifs et suppléants de la commission et la gestion du renouvellement des mandats (arrêtés royaux de démission - nomination préparés au sein des services concernés et coordination par le Secrétariat des Services généraux) et la gestion, par les Services généraux, de l'octroi de titres honorifiques;
het bijhouden van een bestand van de werkende en plaatsvervangende leden van de commissie en het beheer van de vernieuwing van de mandaten (koninklijke besluiten betreffende ontslag - benoeming, opgemaakt in de betrokken diensten en coördinatie door het Secretariaat van de Algemene diensten) en het beheer, door de Algemene diensten, van de toekenning van eretitels;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne l’intervention de la plate-forme eHealth, le Comité sectoriel a accordé, le 20 janvier 2009, une autorisation générale concernant, d’une part, l’application de la gestion intégrée des accès et des utilisateurs lors de l’échange de données à caractère personnel et, d’autre part, le nécessaire échange de données à caractère personnel relatif à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées.
Wat betreft de tussenkomst van het eHealth-platform, heeft het sectoraal comité op 20 januari 2009 een algemene machtiging gegeven met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij de uitwisseling van persoonsgegevens, en anderzijds de vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen.

2.2. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plateforme eHealth dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft al op 20 januari 2009 een algemene machtiging gegeven met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij de uitwisseling van persoonsgegevens, en anderzijds de vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen.

le développement de connaissances (statistiques et études) dans le cadre de l’incapacité de travail primaire, avec notamment l’élaboration d’un rapport statistique sur les évolutions en matière d’incapacité de travail primaire et d’un projet de recherche pour une étude concernant les facteurs explicatifs des évolutions statistiques en la matière la coordination de l’étude sur la performance du système de soins de santé belge, avec la production d’un 1 er rapport de performance intégré pour fin 2009 la poursuite de la mise en œuvre de MyCarenet, par le biais duquel les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins auront systématiquement la possibilité de consulter en ligne les données d’assurabilité et de procéder également à la facturation électronique la préparation de la sélection par le Comité de l’assurance de 67 projets de renouvellement en matière de soins aux personnes âgées la réalisation de contrôles thématiques afin de pouvoir contrôler l’application correcte de la réglementation en matière de soins de santé et indemnités (SSI) par les mutualités.
kennisontwikkeling (statistieken en studies) in het kader van primaire arbeidsongeschiktheid, met meer bepaald de opmaak van een statistisch rapport over de evoluties inzake primaire arbeidsongeschiktheid, en ook de opmaak van een onderzoeksontwerp voor een studie naar verklarende factoren voor die statistische evoluties coördinatie van het onderzoek naar de performantie van het Belgische gezondheidszorgsysteem, met eind 2009 de oplevering van een 1 e geïntegreerd performantierapport verdere ontwikkeling van MyCarenet, waarlangs individuele zorgverleners en zorginstellingen stelselmatig onder meer de mogelijkheid zullen hebben om online verzekerbaarheidsgegevens te raadplegen, en ook over te gaan tot elektronische facturatie voorbereiding van de selectie door het Verzekeringscomité van 67 projecten van zorgvernieuwing in de ouderenzorg uitvoering van themacontroles om de correcte toepassing door de ziekenfondsen van de reglementering inzake geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU) te controleren.

La gestion intégrée des utilisateurs et des accès vise à garantir que seuls des prestataires de soins/organismes de soins autorisés aient accès aux informations personnelles auxquelles ils peuvent accéder en vertu de la loi, des mandats de la section santé du Comité sectoriel érigé au sein de la Commission pour la Protection de la Vie Privée et/ou de l'accord des patients concernant les seuls patients dont ils doivent connaître des informations personnelles pour dispenser les soins.
Het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer wil waarborgen dat enkel toegangsgerechtigde zorgverleners/zorginstellingen toegang krijgen tot die persoonsinformatie waartoe zij toegang mogen hebben overeenkomstig de wet, de machtigingen van de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en/of de toestemming van de patiënten, en enkel m.b.t. de patiënten waarover zij de betrokken persoonsinformatie nodig hebben voor de zorgverstrekking.

54. Le Comité sectoriel a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part 17 .
54. Het Sectoraal Comité heet op 20 januari 2009 reeds een algemene machtiging verleend met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer en anderzijds de daartoe vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen 17 .

16. Le Comité sectoriel a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part (Délibération n° 09/008 du 20 janvier 2009 relative à l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth lors de l’échange de données à caractère personnel).
16. Het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft op 20 januari 2009 reeds een algemene machtiging verleend met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer en anderzijds de daartoe vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen (beraadslaging nr. 09/008 van 20 januari 2009 betreffende de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform bij de uitwisseling van persoonsgegevens).