Vertaling van "concerne les carnets de reçus " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne les carnets de reçus/attestations de soins, I'arrêté ministériel du 15 mars 1985 cité ci-dessus (article 13, 2ème alinéa) dispose que le médecin est tenu, lorsqu'il en est requis par l'administration des contributions directes, de lui présenter les carnets utilisés ou des séries de 50 formulaires en chaîne ainsi que la réserve de carnets non utilisés.
Wat de ontvangstbewijsboekjes/getuigschriften voor verstrekte hulp betreft, wordt in hogervermeld M.B. van 15 maart 1985 (art. 13 al. 2) bepaald dat de arts ertoe gehouden is, op verzoek van de Administratie der directe belastingen, haar de gebruikte boekjes of reeksen van 50 kettingformulieren en de voorraad niet gebruikte boekjes voor te leggen.

Le Service des soins de santé s’engage à présenter avant la fin de l’année civile x+1 une synthèse de tous les rapports concernant l’année x reçus au plus tard le 31 août de l’année x+1 au Collège des médecins-directeurs et, après examen par le Collège, d’en transmettre copie au(x) médecin(s) de l’établissement et à tous ceux des autres établissements pour lesquels une même convention type a été conclue.
De Dienst voor geneeskundige verzorging verbindt er zich toe vóór het einde van het kalenderjaar x+1 een samenvatting van alle verslagen betreffende jaar x ontvangen uiterlijk op 31 augustus van jaar x+1 aan het College van geneesheren-directeurs voor te leggen en, na onderzoek daarvan door het College, kopie ervan over te maken aan de geneeshe(e)r(en) van de inrichting en aan deze van alle andere inrichtingen waarvoor een gelijkaardige type-overeenkomst werd afgesloten.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

les données du dispensateur de soins A aient été biffées le cachet avec le numéro INAMI du dispensateur de soins B y ait été clairement apposé le dispensateur de soins B délivre au dispensateur de soins A une attestation mentionnant le nombre de carnets d’attestations reçus et leurs numéros le dispensateur de soins A mentionne dans son livre-journal qu’il a donné au dispensateur de soins B les carnets portant ces numéros.
de gegevens van zorgverlener A zijn doorgehaald de stempel met het RIZIV- nummer van zorgverlener B duidelijk erop is aangebracht zorgverlener B aan zorgverlener A een attest aflevert waarop het aantal ontvangen voorschriftenboekjes en de nummers zijn vermeld zorgverlener A in zijn dagboek vermeldt dat hij de boekjes met die nummers aan zorgverlener B heeft gegeven.

Un conseil provincial soumet au Conseil national sa position concernant le projet d'un médecin généraliste d'instaurer un carnet de santé destiné aux patients âgés de plus de six ans, prolongement du carnet du nourrisson.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad zijn standpunt voor betreffende het project van een huisarts die een gezondheidsboekje wenst in te voeren bestemd voor patiënten ouder dan 6 jaar, als verlenging van het zuigelingenboekje.

Enfin, l’initiateur du carnet de santé est tenu d’informer le patient concerné de ce que le carnet de santé, comprenant un résumé de son histoire médicale et d’autres données sensibles, est destiné aux différents dispensateurs de soins.
Ten slotte moet de initiatiefnemer van het gezondheidsboekje de betrokken patiënt ervan in kennis stellen dat het gezondheidsboekje, dat een samenvatting van zijn medische geschiedenis en andere gevoelige gegevens bevat, is bestemd voor de verschillende zorgverstrekkers.

Il doit également l’informer de son droit de refuser l’accès à ce carnet de soins à toute personne étrangère à la distribution des soins le concernant, par exemple l’assureur, l’employeur, . comme cela se passe pour tout dossier médical.
Hij moet hem eveneens wijzen op zijn recht de toegang tot dit boekje te weigeren aan eender welke persoon die niet is betrokken bij de hem betreffende zorgverlening, bijvoorbeeld de verzekeraar, de werkgever. zoals dit gebeurt voor elk medisch dossier.

Le Conseil national rappelle qu’il a, à plusieurs reprises, donné des avis concernant des projets analogues : carnet de santé, carte de santé, dossier accessible par Internet, etc.
De Nationale Raad wijst erop dat hij herhaaldelijk adviezen heeft uitgebracht betreffende analoge projecten: gezondheidsboekje, gezondheidskaart, dossier toegankelijk via internet, enz.

Ce carnet contient des informations concernant un cas par semaine traité par l'intéressé.
In dit boekje staat onder meer informatie over één geval per week dat behandeld werd door de betrokken persoon.

En ce qui concerne la constitution et le contenu du dossier médical du médecin généraliste, le Conseil national renvoie avant toute chose à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général (DMG) suivant lequel le DMG doit comprendre les éléments suivants: " les données socio-administratives relatives au patient, l'anamnèse et les antécédents (maladies, interventions, vaccins reçus), une liste de problèmes (allergies, médication), les rapports de médecins spécialistes et d'autres prestataires de soins ainsi que les examens de laboratoire, un volet plus spécialement réservé au médecin généraliste et, le cas échéant, des dossiers à rubriques spécifiques" .
Wat de samenstelling en inhoud van het medisch dossier van de huisarts betreft verwijst de Nationale Raad in eerste instantie naar artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende het Algemeen Medisch Dossier waarin wordt gezegd dat het A.M.D. de volgende gegevens dient te omvatten: “ de socio-administratieve gegevens m.b.t. de patiënt, ziektegeschiedenis van antecedenten (doorgestane ziekten, operaties, vaccinatiestatus), een lijst van de problemen (allergieën, medicatie), de verslagen van geneesheren-specialisten en andere zorgverstrekkers alsmede de laboratoriumonderzoeken, een deel dat meer specifiek bestemd is voor de huisarts en in voorkomend geval, dossiers voor specifieke rubrieken”.