Traduction de «concerne que des prestations médicales remboursées » (Français → Néerlandais) :

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

A partir de 18 ans, un certain nombre de prestations médicales sont également remboursées.
Vanaf 18 jaar krijgen zij immers nog altijd een aantal medische prestaties helemaal terugbetaald.

Dans la catégorie des prestations médicales non-remboursées les dépenses pour les médicaments catégorie D , les frais d’hôpitaux supplémentaires, les frais pour le traitement de pathologies rares qui ne sont pas repris dans l ’assurance –maladie sont vus comme les barrières les plus importantes.
In de categorie van de niet-terugbetaalbare medische verstrekkingen worden de uitgaven voor geneesmiddelen categorie D, de supplementaire hospitalisatiekosten en de kosten voor behandelen van zeldzame aandoeningen die niet opgenomen zijn in de ziekteverzekering als de belangrijkste drempels aanzien.

Les récupérations visées à l’article 174, 6°, concernent uniquement des prestations remboursées indûment - autrement dit, sans motif - par l’assurance soins de santé.
De terugvorderingen bedoeld in artikel 174, 6°, hebben uitsluitend betrekking op ten onrechte - met andere woorden, zonder oorzaak - door de verzekering voor geneeskundige verzorging terugbetaalde prestaties.

Le Conseil national attirera l'attention des Ministres compétents sur le caractère nécessairement occasionnel d'une prestation de services et sur les risques d'une longue durée de réalisation de prestations médicales dans ce cadre, notamment en ce qui concerne la délivrance d'attestations de soins.
De Nationale Raad zal aan de bevoegde Ministers schrijven om hen te wijzen op het noodzakelijk occasioneel karakter van een dienstverrichting en de gevaren van langdurige verrichtingen van medische prestaties in het besproken kader, onder meer in verband met de aflevering van medische getuigschriften voor verstrekte hulp.

Le dispensateur de soins doit appliquer les mêmes règles que pour un assujetti belge en ce qui concerne la qualité des soins, la tarification, l’information sur les prestations non remboursées et la délivrance des prescriptions 208 .
Wat betreft de kwaliteit van de behandeling, de tarifering, de informatieverstrekking over niet door de verzekering voor geneeskundige verzorging vergoede kosten en de aflevering van getuigschriften moet de zorgverlener dus dezelfde regels toepassen als bij een Belgische rechthebbende 208 .

Dès lors, tenu par le secret professionnel, le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui font appel à eux ni à fortiori la nature des prestations médicales le concernant.
De arts, gebonden door het beroepsgeheim, kan dus niet de naam van de personen die op hem een beroep doen, noch a fortiori de aard van de medische verstrekkingen die hen betreffen, aan derden doorgeven.

Il paraît souhaitable que l’avis concernant l’interprétation correcte des dispositions relatives à la nomenclature des prestations médicales soit recueilli auprès de l’instance qui a également émis un avis lors de l’élaboration de ces dispositions.
Het wordt aangewezen geacht het advies betreffende de juiste interpretatie van de bepalingen met betrekking tot de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen in te winnen bij die instantie die ook advies heeft uitgebracht bij de totstandkoming van die bepalingen.