L’article 10, § 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel 7 prévoit, en effet, que « sans préjudice de l’article 9, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux
droits du patient, toute personne a le droit, soit directement, soit avec l’aide d’un praticien professionnel en soins de santé, de prendre connaissance des données à caractère personnel
traitées en ce qui concerne sa santé ...[+++]».