Traduction de «concernée sont repris dans le document joint dont question ci-dessus » (Français → Néerlandais) :

Sous cette ligne 200, sont repris notamment spécifiquement : -) les rattrapages ayant trait au financement de certains contrats (dont le nom et la période concernée sont repris dans le document joint dont question ci-dessus) ; -) les rattrapages à allouer à la suite de la mise à zéro de la ligne 1902 de la sous-partie B4
In deze lijn 200 zijn o.m. specifiek opgenomen: -) de inhaalbedragen die betrekking hebben op de financiering van bepaalde contracten (waarvan de naam en de betrokken periode opgenomen zijn in het hierboven vermelde toegevoegde document); -) de inhaalbedragen toe te kennen ten gevolge het op 0 zetten van de lijn 1902 van Onderdeel B4.

De manière pratique, le budget disponible par groupe est constitué de la somme des montants repris en ligne 200, en 3 ème colonne, de la sous-partie B1 dans le budget des moyens financiers au 1 er janvier 2013, avant application de la 8 ème opération du calcul de la sous-partie B1 et déduction faite des frais d’internat –« historiques » - exprimés au même index que les montants dont question ci-dessus.
Praktisch gezien bestaat het per groep beschikbare budget uit de som van de bedragen op lijn 200, 3de kolom van onderdeel B1 in het budget van de financiële middelen op 1 januari 2013, voor toepassing van de 8 e bewerking van Onderdeel B1 en met aftrek van de “historische” internaatkosten - uitgedrukt aan dezelfde index als de bedragen waarvan hierboven sprake.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Toutefois, si le montant global des crédits de personnel calculé de la manière indiquée ci-dessus était inférieur au montant obtenu par la méthode de calcul propre à l’institution, dont question à l’article 70 du présent contrat de gestion, et pour autant que cette différence soit susceptible de mettre en danger la réalisation de certains projets ou objectifs contenus dans le présent contrat, cette problématique sera discutée sur l’initiative de l’institution concernée pendant la préfiguration ou le contrôle budgétaires, et des crédits complémentaires seront éventuellement accordés.
Indien het globaal bedrag van het personeelskrediet berekend volgens bovenstaande formule evenwel lager is dan het bedrag bekomen door middel van de berekeningsmethode eigen aan de instelling, vermeld in artikel 70 van deze bestuursovereenkomst, en voor zover daardoor het bereiken van bepaalde doelstellingen of de realisatie van bepaalde projecten zoals opgenomen in deze overeenkomst in gevaar zou komen, zal deze problematiek op initiatief van de betrokken instelling besproken worden tijdens de begrotingsvoorafbeelding of de begrotingscontrole en kunnen bijkomende kredieten eventueel worden toegekend.