Vertaling van "concernées par les organismes assureurs aux hôpitaux " (Frans → Nederlands) :

La communication des données à caractère personnel concernées par les organismes assureurs aux hôpitaux concernés a été autorisée dans ce cadre par la section Sécurité sociale du Comité par sa délibération n° 07/003 du 9 janvier 2007 8 , qui confirme la finalité légitime de la communication des données à caractère personnel relatives au maximum à facturer.
De mededeling van de betreffende persoonsgegevens door de verzekeringinstellingen aan de betreffende ziekenhuizen werd in het kader hiervan gemachtigd door de afdeling sociale zekerheid van het Comité bij beraadslaging nr. 07/003 van 9 januari 2007 8 , waarbij het wettig doeleinde van de mededeling van de persoonsgegevens met betrekking tot de maximumfactuur werd bevestigd.

de produire des avis, tant à usage interne qu'à destination des organismes collaborants (organismes assureurs, laboratoires, hôpitaux,.), sur l'interprétation et l'application de la législation.
adviezen over de interpretatie en de toepassing van de wetgeving uit te brengen, zowel voor intern gebruik als voor de meewerkende instellingen (verzekeringsinstellingen, laboratoria, ziekenhuizen,.).

de produire des avis, tant à usage interne qu'à destination des organismes qui collaborent (organismes assureurs, laboratoires, hôpitaux,.), sur l'interprétation et l'application de la législation.
adviezen over de interpretatie en de toepassing van de wetgeving uit te brengen, zowel voor intern gebruik als voor de meewerkende instellingen (verzekeringsinstellingen, laboratoria, ziekenhuizen,.).

21. Le Comité sectoriel constate, par ailleurs, que lors de l'utilisation du service de base de codage, les fichiers sont échangés de manière chiffrée entre les organismes assureurs, les hôpitaux, la Plate-forme eHealth et la Cellule technique, de sorte que seul le destinataire puisse déchiffrer les fichiers.
21. Het Sectoraal comité stelt bovendien vast dat bij het gebruik van de basisdienst codering de bestanden zelf op versleutelde wijze worden uitgewisseld tussen de verzekeringsinstellingen, de ziekenhuizen, het eHealth-platform en de Technische cel, zodat uitsluitend de beoogde bestemmeling de bestanden kan ontcijferen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La solution proposée par la Cellule technique fut de demander aux deux parties concernées, hôpitaux et organismes assureurs, de constituer des tables de concordance entre les numéros de séjour codés et les numéros des patients auprès de leur mutuelle (ou leur numéro NISS à partir de 2006).
De door de Technische Cel voorgestelde oplossing bestond erin aan de betrokken partijen, de ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen te vragen om concordantietabellen op te maken tussen de gecodeerde verblijfsnummers en de nummers van de patiënten bij hun ziekenfonds (of hun INSZ-nummer vanaf 200).

36. Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel traitées et de la protection de la vie privée des personnes concernées, des conseillers en sécurité de l’information sont chargés, tant auprès des organismes assureurs que des hôpitaux, de fournir des avis qualifiés aux personnes chargées de la gestion journalière et d'exécuter les missions qui leur ont été confiées par ces derniers.
36. Zowel bij de verzekeringsinstellingen als bij de ziekenhuizen dienen informatieveiligheidsconsulenten, met het oog op de beveiliging van de verwerkte persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de betrokken personen, in te staan voor het verstrekken van deskundige adviezen aan de personen belast met het dagelijks bestuur en voor het uitvoeren van de opdrachten die dienaangaande door hen worden toevertrouwd.

Chaque organisme assureur recevrait uniquement les résultats relatifs à leurs membres avec, le cas échéant, l'indication qu'il est éventuellement question d'un double remboursement (c'est le cas lorsque la personne concernée figure tant sur la liste de l'organisme assureur que sur la liste de la compagnie d'assurance du producteur) et l'indication que la personne concernée n'avait pas encore été repérée (lorsque les frais ne sont couverts ni par l'organisme assureur, ni par la compagnie d'assurance du producteur).
Aan elke verzekeringsinstelling zouden uitsluitend de resultaten aangaande haar eigen leden worden overgemaakt, met in voorkomend geval de aanduiding dat er eventueel sprake is van een dubbele terugbetaling (dat is wanneer de betrokkene voorkomt zowel op de lijst van de verzekeringsinstelling als op de lijst van de verzekeringsonderneming van de fabrikant) en de aanduiding dat de betrokkene nog niet eerder opgespoord werd (wanneer zijn kosten noch door de verzekeringsinstelling noch door de verzekeringsonderneming van de fabrikant werden gedragen).

Le cadre légal et réglementaire des traitements de données effectués par le KCE relatifs aux données des organismes assureurs et de la Cellule technique est constitué des dispositions suivantes: les articles 259 à 277 de la loi-programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la création, l’objectif et le traitement des données par le KCE, l’article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002, en ce qui concerne l’AIM; l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant le fonctionnement de l'AIM ; les articles 153 et suivants de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, M.B. du 30 avril 1996, en ce qui concerne la création et les missions de la cellule technique, ainsi que la mise à disposition des données RCM- RFM au KCE; l’art. 206 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 27 août 1994 en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’INAMI ; l’arrêté royal du 29 septembre 1998 portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27 octobre 1998; arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, M.B. 10 juillet 2007; arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, M.B. 22 mars 1999; arrêté royal du 27 avril 1998 portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 porta ...
artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002, betreffende de werking van het IMA; artikelen 153 e.v. van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, B.S. 30 april 1996 voor wat betreft de oprichting en opdrachten van de technische cel evenals de terbeschikkingstelling van de MKG-MFG aan het KCE; art. 206 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. 27 augustus 1994 voor wat betreft de overzending van persoonsgegevens door de verzekeringinstellingen aan het RIZIV; koninklijk besluit van 29 september 1998 tot uitvoering van artikel 206, §2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. 27 oktober 1998; koninklijk besluit van 27 april 2007 houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde ziekenhuisgegevens moeten worden meegedeeld aan de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, B.S. 10 juli 2007; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de algemene niet-psychiatrische ziekenhuizen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de verzekeringsinstellingen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 27 april 1998 houdende uitvoering van artikel 156, lid 5, van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de ziekenhuizen aan de technische cel d ...

Après comparaison des listes des hôpitaux, des organismes assureurs et de la compagnie d'assurance du producteur, le Collège intermutualiste national communiquerait le résultat aux organismes assureurs concernés et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en vue d'identifier, de contacter, d'informer, de suivre et, si nécessaire, de prendre en charge les patients concernés.
Na de vergelijking van de lijsten van de ziekenhuizen, de verzekeringsinstellingen en de verzekeringsonderneming van de fabrikant zou het Nationaal Intermutualistisch College het resultaat aan de betrokken verzekeringsinstellingen en aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering meedelen, met het oog op het identificeren, contacteren, informeren, opvolgen en desnoods behandelen van de betrokken patiënten.