Vertaling van "concernées pour l’exécution " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Omschrijving: Een voorkeur voor seksuele activiteit die het toebrengen van pijn of vernedering of vastbinden meebrengt. Indien de betrokkene graag de passieve rol vervult bij een dergelijke stimulatie dan wordt dat masochisme genoemd; indien de actieve rol, sadisme. Dikwijls ondervindt iemand bij zowel sadistische als masochistische activiteiten seksuele opwinding. | Neventerm: | masochisme | sadisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proportionnalité du pilotage est non seulement importante pour l’administration responsable finale qui dépend des institutions concernées pour l’exécution de la sécurité sociale, mais aussi pour les institutions de sécurité sociale elles-mêmes.
De sturingsverhouding is niet enkel belangrijk voor de eindverantwoordelijke overheid, die voor de uitvoering van de sociale zekerheid afhankelijk is van de betrokken instellingen, maar ook voor de socialezekerheidsinstellingen zelf.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

L’arrêté royal du 2 février 2004 a apporté des modifications à l’article 37 undecies, alinéa 2 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI) et à l’article 15 de l’arrêté royal du 15 juillet 2002, portant exécution du Chapitre IIIbis et du Titre III de la loi SSI. Depuis le 1er janvier 2002, dans le cadre du MAF revenus modestes, pour les enfants de moins de 16 ans, le MAF peut être octroyé sans condition de revenus dès que l’enfant a effectivement supporté pendant l’année civile concernée des interventions personnelles pour un montant de 650 EUR.
Met het koninklijk besluit van 2 februari 2004 zijn wijzigingen aangebracht aan artikel 37 undecies, 2e lid van de wet betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet) en aan artikel 15 van het koninklijk besluit van 15 juli 2002 tot uitvoering van hoofdstuk IIIbis en titel III van de GVU-wet. Sedert 1 januari 2002 kan in het kader van de MAF bescheiden inkomens de MAF voor de kinderen van minder dan 16 jaar worden toegekend zonder inkomensvoorwaarde, indien het kind tijdens het betrokken kalenderjaar daadwerkelijk meer dan 650 EUR aan persoonlijke aandelen heeft betaald.

A.M. du 7 février 2007 indiquant les alendronates comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n’est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre I de la liste, jointe à l’A.R. du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût de spécialités pharmaceutiques, M.B. du 16 février 2007, p. 7620. Règlement du 29 janvier 2007 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 7 février 2007, p. 6118, err.
M.B. van 7 februari 2007 tot aanduiding van de alendronaten als therapeutische klasse van farmaceutische specialiteiten waarvoor een voorafgaande machtiging niet meer vereist is en tot vaststelling van het minimumpercentage van de daling van de vergoedingsbasis van de betrokken specialiteiten om te worden ingeschreven in hoofdstuk I van de lijst, gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, B.S. van 16 februari 2007, p. 7620. Verordening van 29 januari 2007 tot wijziging van de Verordening van 28 juli 2003 tot uitvoering van artikel 22, 11°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 7 februari 2007, p. 6118, Err.

La Direction générale (DG) Environnement du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a pour tâche de veiller à la bonne exécution des dispositions de la Convention d'Aarhus sur la participation du public au sein du SPF et au niveau fédéral pour les différentes instances concernées.
Het directoraat-generaal (DG) Leefmilieu van de federale overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu heeft als taak erop toe te zien dat de bepalingen van het Verdrag van Aarhus over inspraak van het publiek goed worden uitgevoerd binnen de FOD en op federaal niveau door de verschillende betrokken overheden.

En cas de subdivision du budget global, pour l'année concernée en exécution de l'article 69, § 5, alinéa 2, une participation au dépassement est instaurée à charge des demandeurs concernés qui, au cours de l'année pendant laquelle le dépassement a eu lieu, ont réalisé un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tels que répartis par la subdivision du budget global.
Indien er voor het betrokken jaar een onderverdeling van het globale budget wordt gemaakt in uitvoering van artikel 69, § 5, tweede lid, wordt een deelname aan de overschrijding opgelegd aan de betrokken aanvragers die, gedurende het jaar waarin de overschrijding plaatsvond, een omzetcijfer hebben gerealiseerd op de Belgische markt van geneesmiddelen die ingeschreven zijn op de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten, overeenkomstig de onderverdeling van het globale budget.

Chaque administration concernée indiquera une personne responsable pour l'exécution de ce plan d'action.
Iedere betrokken administratie zal een verantwoordelijke aanduiden voor de uitvoering van dit actieplan.

41. Dans sa recommandation n°11/03 du 19 juillet 2011 relative à une note du Centre fédéral d’expertise des soins de santé portant sur l’analyse small cell de données à caractère personnel codées provenant de l’Agence intermutualiste 18 , le Comité sectoriel a estimé que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit soumettre des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exécution d’une analyse quant au risque de small cells et l’imposition si nécessaire de restrictions en matière de small cells. En effet, ces dernières permettent d’assurer que la communication envisagée de données à caractère personnel codées ne donnera raisonnablement pas lieu à la réidentification des personnes concernées.
41. In zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 met betrekking tot een nota van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg betreffende de small cell analyse van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het Intermutualistisch Agentschap 18 , heeft het Sectoraal Comité gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet voorleggen dat er een analyse van de small cell risico’s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small cell restricties worden opgelegd die verzekeren dat de beoogde mededeling van gecodeerde persoonsgegevens redelijkerwijze niet tot de reïdentificatie van de betrokkenen kan leiden.

En exécution de ces normes, l’AIM a développé une politique en matière de sécurité de l’information, des directives ont été établies pour les personnes qui participent à des projets de l'AIM et les personnes concernées doivent signer une déclaration de confidentialité 18 .
In uitvoering daarvan beschikken zij eveneens over een beleid voor informatieveiligheid, werden er richtlijnen voor personen die deelnemen aan IMA-projecten opgesteld en dienen de betrokkenen een vertrouwelijkheidsverklaring af te leggen 18 .

Pour pouvoir être considérée comme personne à charge, la personne concernée ne peut disposer de revenus mensuels supérieurs à 805,06 EUR (art. 225, § 3, de l'A.R. du 03.07.1996 portant exécution de la loi SSI; montant d'application au 01.09.2008).
Om als persoon ten laste beschouwd te kunnen worden, mag de betrokken persoon geen maandelijks inkomen hebben van meer dan 805,06 EUR (art. 225, § 3 van het K.B. van 03.07.1996 tot uitvoering van de wet GVU; bedrag van toepassing vanaf 01.09.2008).