Traduction de «concertées à propos de son application pratique » (Français → Néerlandais) :

Depuis que la première circulaire sur l’état des toisons des animaux présentés à l’abattage a été publiée en mai 2006, les organisations professionnelles des éleveurs, transporteurs et exploitants d’abattoirs se sont souvent concertées à propos de son application pratique.
Sedert de publicatie van de eerste omzendbrief in mei 2006 over de vachtcondities van de slachtdieren, is er over de praktische toepassing veel overleg gepleegd met de beroepsorganisaties van de veehouders, de vervoerders en de slachthuisexploitanten.

§ 2 Le Comité informe régulièrement le Conseil national de la promotion de la qualité et le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments des constatations faites à propos de l'application des indicateurs visés à l'article 73, §.
§ 2. Het Comité informeert regelmatig de Nationale Raad voor Kwaliteitspromotie en het Comité voor evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen over de vaststellingen met betrekking tot de toepassing van de indicatoren bedoeld in artikel 73, §.

Le Conseil national est favorable à des contacts entre le médecin scolaire et le médecin traitant pour éclairer, voire documenter le contenu du certificat médical et au besoin veiller à son application pratique.
De Nationale Raad is voorstander van contacten tussen de schoolarts en de behandelend arts om de inhoud van het geneeskundig getuigschrift toe te lichten, zelfs te documenteren en om zo nodig toe te zien op de praktische toepassing ervan.

faire partie d’associations de soins palliatifs actives dans la zone géographique qu’elles couvrent ou collaborer avec celles-ci avoir fonctionné au moins 5 ans de manière effective comme équipe de soins palliatifs pédiatriques à domicile et avoir fourni une contribution essentielle aux soins palliatifs à domicile d’au moins 100 patients pédiatriques collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information assurer une bonne organisation et une bonne coordination des soins palliatifs à domicile apporter un soutien psychologique et moral au patient et à ses proches, ainsi qu’aux dispensateurs de soins de 1 re ligne après concertation et en accord avec le médecin de famille, les dispensateurs de soins de 1 re ligne et, le cas échéant, les équipes hospitalières mobiles, veiller à la continuité de l’assistance et des soins lorsque le patient palliatif quitte son domicile pour être admis dans un hôpital, une unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, ou encore lorsqu’il quitte l’hôpital, l’unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, pour regagner son domicile se charger de la formation pratique et de l’accompagnement des bénévoles qui assurent certaines tâches dans le cadre des soins palliatifs être organisées de façon à être accessibles jour et nuit en permanence veiller à ce que les soins dispensés fassent l’objet d’une évaluation régulière concertée avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, par l’enregistrement des actes médicaux, médico-techniques et infirmiers effectués ; cet enregistrement doit faire apparaître la durée du traitement et la pertinence des actes techniques effectués établir un rapport annuellement, pour le 30 juin de l’année suivante, à l’intention du Comité de l’assurance auprès du Service des soins de santé de l’NAMI.
deel uitmaken van of samenwerken met de samenwerkingsverbanden inzake palliatieve zorg die werkzaam zijn in de geografische zone die de equipe bestrijkt minimum 5 jaar hebben gewerkt als pediatrisch-palliatieve thuiszorgequipe en een essentiële bijdrage hebben geleverd aan de palliatieve thuisverzorging van ten minste 100 pediatrische patiënten samenwerken en overleg plegen met de verleners van eerstelijnszorg, hen raad geven over alle aspecten van de palliatieve zorg en voor informatie en opleiding zorgen zorgen voor een goede organisatie en coördinatie van de palliatieve thuiszorg psychologische en morele steun bieden aan de patiënt, zijn familie en de verleners van eerstelijnszorg in overleg met en met de instemming van de huisarts, het eerstelijnsteam en eventueel de mobiele ziekenhuisteams, ervoor zorgen dat de hulp en de zorg niet wordt onderbroken wanneer de patiënt zijn woning verlaat om te worden opgenomen in een ziekenhuis, een residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst of wanneer hij het ziekenhuis, de residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst verlaat om naar huis terug te keren de praktische opleiding en de begeleiding op zich nemen van de vrijwilligers die bepaalde palliatieve zorgtaken uitvoeren zo georganiseerd zijn dat ze dag en nacht permanent bereikbaar zijn ervoor zorgen dat de verstrekte zorg geregeld geëvalueerd wordt in samenspraak met de verleners van eerstelijnszorg, door middel van de registratie van de medische, medisch-technische en verpleegkundige handelingen die worden verricht; uit deze registratie moet blijken hoelang de behandeling duurt en dat de verrichte technische handelingen gerechtvaardigd zijn vóór 30 juni van het volgende jaar ten behoeve van het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV een jaarrapport opstellen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour conclure cette première partie consacrée aux règles européennes de concurrence, je me permettrai encore de signaler que la Cour a aussi eu l’occasion de préciser, dans le contexte des régimes sectoriels néerlandais de couverture sociale, les contours du champ d’application de l’article 81 CE, qui prohibe en principe les ententes (accords, pratiques concertées) anticoncurrentielles entre entreprises.
Ter afronding van dit eerste gedeelte dat gewijd is aan de Europese mededingingsregels, ben ik zo vrij u nog te melden dat het Hof eveneens de gelegenheid heeft gehad om in de context van de Nederlandse sectorale regelingen voor sociale dekking de lijnen van het toepassingsgebied van artikel 81 van het EG- Verdrag, dat in principe anticoncurrentiële afspraken tussen ondernemingen (akkoorden, overlegpraktijken) verbiedt, af te bakenen.

Le choix de la MIF comme échelle d’objectivation de l’état fonctionnel tient à son excellente diffusion, sa pratique habituelle, son caractère universel, la facilité de son application comme de sa lecture.
Een uitstekende verspreiding, een courant gebruik en het universele karakter dragen bij tot een gebruiksvriendelijke toepassing en lezing van de FIM als schaal voor de objectivering van de functionele toestand Die schaal blijft echter ontoereikend en wordt niet toegepast voor jonge kinderen, want de cognitieve functies kunnen onvoldoende worden gemeten.

Cette approche, par son système de sélection des hôpitaux et son système de calcul de la pénalité/récupération, permet de concentrer l’application lourde (financièrement pénalisante) aux hôpitaux dans lesquels sont constatées les différences les plus importantes de pratiques médicales à pathologie égale.
Via die aanpak kan men, door het systeem voor de selectie van de ziekenhuizen en voor de berekening van de boete/ terugvordering, de zware toepassing (financieel nadelig) concentreren op de ziekenhuizen met de meest aanzienlijke praktijkverschillen voor een zelfde aandoening.

Son application dans la pratique aura lieu selon certains principes, et tiendra compte d’un certain nombre de limitations pratiques, techniques et financières.
De toepassing ervan in de praktijk zal, rekening houdend met een aantal praktische, technische en financiële beperkingen, gebeuren volgens bepaalde principes.

9. A la demande de Monsieur Vandenbosch (GAIA) : application de la réglementation concernant l’identification de bovins et d’autres animaux de rente Monsieur Vandenbosch fait référence à son mail du 11 juillet 2005 concernant une question posée par un consommateur à propos de l’identification de bovins, et plus particulièrement l’affaire à Oostwinkel concernant un détenteur de bovins qui n’a pas su prouver l’identité d’un veau et la destruction de l’animal sur l’ordre de l’Agence.
9. Op vraag van de heer Vandenbosch (GAIA) toepassing regelgeving identificatie van runderen en andere nutsdieren De heer Vandenbosch verwijst naar zijn mail van 11 juli 2005 m.b.t. een vraag gesteld door een consument i.v.m. de identificatie van runderen en meer in het bijzonder het geval te Oostwinkel waarbij de veehouder er niet in slaagde om de identiteit van een kalf te bewijzen waardoor het voedselagentschap is overgegaan tot de vernietiging van het dier.