Au soutien de cette réponse, la Cour a affirmé, d’une pa
rt, que des accords conclus dans le cadre de négoc
iations collectives entre partenaires sociaux en vue de rencontrer des objectifs de politique sociale échappent purement et simplement à l’application de l’article 81 CE, et cela, en dépit de leurs éventuels effets restrictifs sur la concurrence (imp
ossibilité pour les employeurs relevant du secteur concerné d’organiser, à titr
...[+++]e individuel, leur propre régime de couverture sociale complémentaire).