Il convient encore de signaler que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal»), dans un arrêt de mars 2003, FENIN/Commission, a été amené à se pencher, à propos du système de soins de santé en Espagne, sur la question de savoir si des entités étatiques agissent comme des entreprises au sens des règle
s européennes de la concurrence lorsqu’elles achètent le maté
riel sanitaire dont elles ont besoin pour assurer, par l’intermédiaire d’
...[+++]hôpitaux publics, la prestation de services médicaux financés par la sécurité sociale nationale.