Traduction de «condamné à rembourser des prestations indûment attestées » (Français → Néerlandais) :

...urrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur ; que l'argument, en tant qu'il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...
...urrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur ; que l’argument, en tant qu’il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

ordonner le remboursement des prestations indûment attestées et/ou imposer le paiement d’amendes administratives, éventuellement assorties d’un sursis.
de terugbetaling bevelen van deze onterechte aanrekeningen en/of een administratieve geldboete opleggen, al dan niet met uitstel.

1° le remboursement de la valeur des prestations indûment attestées à charge de l'assurance soins de santé et une amende administrative comprise entre 50 p.c. et 200 p.c. du montant du remboursement en cas d'infraction aux dispositions de l'article 73bis, 1°;
1° de terugbetaling van de waarde van de verstrekkingen die ten onrechte aan de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging werden ten laste gelegd en een administratieve geldboete van 50 pct. tot 200 pct. van de waarde van de terugbetaling, bij een inbreuk op de bepalingen van artikel 73bis, 1°;

3° le remboursement de la valeur des prestations indûment attestées à charge de l'assurance soins de santé et une amende administrative comprise entre 5 p.c. et 100 p.c. du montant du remboursement en cas d'infraction aux dispositions de l'article 73bis, 3°;
3° de terugbetaling van de waarde van de verstrekkingen die ten onrechte aan de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging werden ten laste gelegd en een administratieve geldboete van 5 pct. tot 100 pct. van de waarde van de terugbetaling, bij een inbreuk op de bepalingen van artikel 73bis, 3°;

4° le remboursement de la valeur des prestations indûment attestées à charge de l'assurance soins de santé et une amende administrative comprise entre 5 p.c. et 100 p.c. du montant du remboursement en cas d'infraction aux dispositions de l'article 73bis, 4°;
4° de terugbetaling van de waarde van de verstrekkingen die ten onrechte aan de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging werden aangerekend gelegd en een administratieve geldboete van pct. tot 100 pct. van de waarde van de terugbetaling, bij een inbreuk op de bepalingen van artikel 73bis, 4°;

Art. 142, §1er « (.) 4° le remboursement de la valeur des prestations indûment attestées à charge de l'assurance soins de santé et une amende administrative comprise entre 5 p.c. et 100 p.c. du montant du remboursement en cas d'infraction aux dispositions de l'article 73bis, 4°; (.) »
Art 142 §1 “(.) 4° de terugbetaling van de waarde van de verstrekkingen die ten onrechte aan de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging werden aangerekend gelegd en een administratieve geldboete van 5 pct. tot 100 pct. van de waarde van de terugbetaling, bij een inbreuk op de bepalingen van artikel 73bis, 4°; (.)”

- données provenant du fichier Soins de santé: numéro d’identification auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du kinésithérapeute (SS00065), lieu où la prestation est effectuée (maisons de repos pour personnes âgées (SS00075), maisons de repos et de soins (SS00085)), code nomenclature de la prestation attestée (SS00020), semaine et quantième de cette semaine (1 à 7) (si sept jours de prestations différentes) au cours duquel la prestation a été fournie avec classification de la prestation dans la semaine (SS00015), nombre de cas (SS00050), montant du remboursement (SS00060), intervention personnelle du patient (SS00160).
- gegevens uit het bestand Gezondheidszorg: het identificatienummer van de kinesitherapeut bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (SS00065), de plaats waar de verstrekking wordt verleend (rustoord voor bejaarden (SS00075), rust- en verzorgingstehuis (SS00085)), de nomenclatuurcode van de geattesteerde verstrekking (SS00020), de week en de hoeveelste dag van die week (1 tot 7) (indien zeven dagen verschillende verstrekkingen) waarin de prestatie is verleend met rangschikking van de prestatie binnen de week (SS00015), het aantal gevallen (SS00050), het bedrag van de terugbetaling (SS00060), het persoonlijk aandeel van de patiënt (SS00160).

- le montant du remboursement permet d’avoir une meilleure vue de l’impact budgétaire de ces prestations attestées;
- het bedrag van de terugbetaling geeft een beter zicht op de budgettaire impact van deze geattesteerde verstrekkingen;