Traduction de «condition d’avoir lieu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Omschrijving: Afhankelijkheid van een niet levend object als stimulus voor seksuele opwinding en voldoening. Vele fetisjen zijn verlengstukken van het menselijk lichaam, zoals kledingstukken of schoeisel. Andere veel gebruikte voorwerpen worden gekenmerkt door een bepaalde textuur, zoals rubber, plastic of leer. Fetisjen verschillen in het belang dat ze voor de betrokkene hebben. In sommige gevallen dienen ze louter om de seksuele prikkeling die op de gebruikelijke wijze wordt bereikt te vergroten (bijv. de partner een bepaald kledingstuk laten dragen).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 22, § 2, peut toutefois être interprété en ce sens que, à défaut pour le comité de gestion d’avoir déterminé les conditions dans lesquelles il peut être renoncé à la récupération de l’indu, cette renonciation peut tout de même avoir lieu dans les cas mentionnés en a), b) et c) de cet article.
Artikel 22, § 2, kan evenwel in die zin worden geïnterpreteerd dat, wanneer het beheerscomité niet de voorwaarden heeft bepaald waaronder van de terugvordering van het onverschuldigde kan worden afgezien, die afstand toch kan gebeuren in de gevallen zoals bedoeld in a), b) en c) van dat artikel.

avoir des dispositifs à flux laminaire sous lesquels tous les oocytes, sperme et embryons doivent être traités; toutefois, la centrifugation du sperme peut avoir lieu en dehors du dispositif à flux laminaire, à condition que toutes les précautions d'hygiène soient prises ; e) lorsque des oocytes et d'autres tissus doivent être collectés dans un abattoir, l’équipe doit
installaties met laminaire stroming, waarin alle eicellen, sperma en embryo's moeten worden behandeld; centrifugatie van het sperma mag evenwel buiten die installaties plaatsvinden, op voorwaarde dat de nodige voorzorgen op hygiënisch gebied worden genomen; e) wanneer eicellen en ander weefsel moeten worden verzameld in een slachthuis, moet het

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Toutefois, le transport peut aussi avoir lieu sur autorisation de l’autorité compétente, pour permettre la production de produits spécifiques, à condition que:
Vlees mag evenwel ook worden vervoerd indien de bevoegde autoriteit zulks toestaat om de bereiding van specifieke producten mogelijk te maken, op voorwaarde dat:

Toutefois, le transport peut aussi avoir lieu sur autorisation de l’autorité compétente, pour permettre la production de produits spécifiques, à condition:
Vlees mag evenwel ook worden vervoerd indien de bevoegde autoriteit zulks toestaat om de bereiding van specifieke producten mogelijk te maken, op voorwaarde dat:

5. Le transport de denrées alimentaires d’origine animale par l’exploitant d’un débit ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :
5. Het vervoer van levensmiddelen van dierlijke oorsprong door de exploitant van een verkooppunt mag enkel gebeuren mits aan de volgende voorwaarden is voldaan :

Toutefois, le transport peut aussi avoir lieu sur autorisation de l'autorité compétente, pour permettre la production de produits spécifiques, à condition que:
Vlees mag evenwel ook worden vervoerd indien de bevoegde autoriteit zulks toestaat om de bereiding van specifieke producten mogelijk te maken, op voorwaarde dat:

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.

En application des dispositions du point 11.2 de l'accord, les praticiens de l'art dentaire qui n'auront pas, au plus tard le 6 février 2009, notifié leur refus d'adhésion à l'accord, seront réputés de plein droit avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf si, avant la même date, ils ont communiqué à la Commission nationale dento-mutualiste (Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES) les conditions de temps et de lieu, dans lesquelles, conformément aux clauses de l'accord :
In toepassing van de bepalingen van punt 11.2 van het akkoord worden de tandheelkundigen die ten laatste op 6 febrauri 2009 geen weigering tot toetreding tot het akkoord betekend hebben, van rechtswege geacht tot dat akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behoudens indien zij vóór dezelfde datum aan de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen (Tervurenlaan 211, 1150 Brussel) mededeling hebben gedaan van de voorwaarden inzake tijd en plaats, waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van het akkoord:

Le travailleur salarié (ou non salarié) qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent pour avoir droit aux prestations et dont l’état de santé nécessite immédiatement des prestations, au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, a droit aux prestations en nature servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de séjour selon les dispositions qu’elle applique.
De werknemer (of zelfstandige) die voldoet aan de voorwaarden, welke worden vereist door de wetgeving van de bevoegde Staat, om recht te hebben op de verstrekkingen en wiens gezondheidstoestand onmiddellijke verzorging vereist gedurende een verblijf op het grondgebied van een andere Lidstaat, heeft recht op de verstrekkingen in natura, verleend voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de verblijfplaats, overeenkomstig de bepalingen die het toepast.