Traduction de «condition les prestations dentaires doivent » (Français → Néerlandais) :

Une condition : les prestations dentaires doivent être effectuées en Belgique et dans les territoires métropolitains des pays limitrophes (France, Pays-Bas, Allemagne et Grand-Duché Luxembourg) par un prestataire agréé.
Er is één voorwaarde: een erkende tandarts voert de prestaties voor tandverzorging uit in België of in de aangrenzende lidstaten zonder hun overzeese gebieden (Frankrijk, Nederland, Duitsland en het Groothertogdom Luxemburg).

Le droit à l’intervention de l’assurance est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait, dans le courant de l’année civile précédant celle où la prestation est effectuée, bénéficié soit d’une consultation donnée par un praticien de l’art dentaire soit d’une prestation dentaire mentionnée à l’article.
Het recht op de verzekeringstegemoetkoming is afhankelijk van de voorwaarde dat de rechthebbende in de loop van het kalenderjaar voorafgaand aan dat waarin de verstrekking wordt verricht, hetzij een raadpleging uitgevoerd door een tandheelkundige of een in artikel 5 vermelde tandheelkundige verstrekking heeft genoten.

La prestation est effectuée pendant un service de garde organisé qui est conforme à la réglementation du SPF Les jours de pont ont été fixés par la Commission nationale dento mutualiste La consultation ou la prestation technique doivent avoir un caractère urgent : elles ne peuvent pas être reportées et elles ne sont pas effectuées pendant les jours et heures mentionnés, pour des raisons personnelles du praticien de l’art dentaire ou par suite d’exigence particulière du patient Un supplément d’honoraires peut aussi être attesté pour les radiographies, excepté la radiographie du crâne et du massif facial.
De verstrekking vindt plaats tijdens een georganiseerde wachtdienst die beantwoordt aan de FOD-regelgeving De brugdagen worden door de nationale commissie tandheelkundigen ziekenfondsen vastgelegd De raadpleging of technische verstrekking moet dringend zijn: deze kan niet worden uitgesteld en wordt niet om persoonlijke redenen van de tandarts of bijzondere eis van de patiënt op het opgegeven dag of uur uitgevoerd Ook voor radiografieën, exclusief de craniofaciale radiografie, is er mogelijkheid tot het aanrekenen van een bijkomend honorarium.

Ainsi, les médecins et praticiens de l'art dentaire doivent s'abstenir de prescrire, d'exécuter ou de faire exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (art. 73, § 1 er , al. 2, de la loi AMI).
Zo dienen de geneesheren en tandheelkundigen zich ervan te onthouden overbodige of onnodig dure verstrekkingen voor te schrijven, uit te voeren of te laten uitvoeren ten laste van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (art. 73, § 1, tweede lid, van de ZIV-Wet).

Cependant, certaines prestations ne doivent pas être exportables parce qu’elles sont liées au contexte social d’un Etat membre (prestations à caractère non contributif) ou exportables avec des limites et sous certaines conditions (chômage).
Sommige prestaties hoeven niet exporteerbaar te zijn omdat ze gekoppeld zijn aan de sociale context van een Lidstaat (niet op bijdragebetaling berustende prestaties). Of ze zijn exporteerbaar met beperkingen en onder bepaalde voorwaarden (werkloosheid).

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.

Le Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire : précise les conditions d’accréditation et accrédite les praticiens de l’art dentaire qui en font la demande, sur la base de ces conditions fixe les conditions d’agrément des organisateurs d’activités de formation complémentaire et de séances de “peer-review”, et peut éventuellement sanctionner en cas d’infraction fixe les conditions d’agrément des activités de formation complémentaire et les conditions auxquelles doivent satisfaire les séances de “peer-review”.
De Stuurgroep kwaliteitspromotie tandheelkunde: preciseert de accrediteringsvoorwaarden en accrediteert de aanvragende tandartsen op basis van die voorwaarden bepaalt de voorwaarden voor de erkenning van organisatoren van bijscholingsactiviteiten en “peer review”-sessies, en kan eventueel sanctioneren in geval van overtreding bepaalt de voorwaarden voor de erkenning van bijscholingsactiviteiten en de voorwaarden waaraan de “peer review”-sessies moeten voldoen.

Sans préjudice des dispositions du chapitre III, les locaux où les sources de radiations ionisantes et les installations radiologiques visés à l’article 50.2 sont détenus ou utilisés, répondent aux conditions suivantes: 1° à la surface extérieure des locaux, en tout endroit accessible où des personnes peuvent séjourner, la dose reçue ne peut atteindre 0,02 millisievert par semaine, dans les conditions habituelles de fonctionnement des installations; 2° les locaux doivent pouvoir être fermés à clé; toutefois, la sortie des locaux reste toujours possible; 3° à l’exclusion des cabinets dentaires où se trouve un appareil spécifiquement conçu pour la radiographie dentaire, le symbole de la radioactivité ainsi que les mentions prévues à l’article 31, figurent sur les portes; 4° les membres du personnel, ainsi que toute personne se trouvant dans le voisinage de l’utilisateur sont protégés au moyen des dispositifs et procédés prévus au chapitre III, section III. L’équipement de protection individuelle est disponible dans les locaux d’utilisation et de détention.
Onverminderd de bepalingen van hoofdstuk III, voldoen de lokalen waar de in artikel 50.2 bedoelde bronnen van ioniserende straling en radiologische installaties zich bevinden of worden aangewend aan de volgende voorwaarden: 1° langs de buitenzijde van de lokalen, op elke bereikbare plaats waar personen kunnen verblijven, kan de ontvangen dosis geen 0,02 millisievert per week bereiken, onder de gewone werkingsvoorwaarden van de installaties; 2° de lokalen moeten op slot kunnen worden gedaan; nochtans moet het altijd mogelijk zijn deze te verlaten; 3° met uitzondering van de behandelingskamers van de tandartsen waar een speciaal voor de tandradiografie ontworpen toestel is opgesteld, dient het symbool van de radioactiviteit, evenals de in artikel 31 bepaalde vermeldingen, op de deuren te worden aangebracht; 4° de personeelsleden, evenals elke persoon die zich in de omgeving van de gebruiker bevindt zijn beschermd door middel van de in hoofdstuk III, afdeling III, opgelegde beschermingsmiddelen en procédés. De individuele beschermingsuitrusting is beschikbaar in de lokalen van bewaring of gebruik.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

4.1.4. Dérogation au stage en cas d’accident Dentalia Plus intervient pour toute prestation de soins dentaires étant la résultante d’un accident ayant entraîné des lésions traumatiques dont le traitement est de nature telle qu’il est couvert par les dispositions du présent document à condition que l’accident soit postérieur à la date d’affiliation.
4.1.4. Afwijking van de wachttijd bij ongeval Dentalia Plus kent een tegemoetkoming toe voor elke tandheelkundige verstrekking voortvloeiend uit een ongeval dat geleid heeft tot traumatische letsels, waarvan de behandeling van dien aard is dat ze gedekt wordt door de bepalingen van dit document, op voorwaarde dat het ongeval na de aansluitingsdatum valt.