Vertaling van "condition que ces derniers aient donné leur " (Frans → Nederlands) :

1.10 L'instrument BelRAI Palliative Care sera évalué au moyen d'une étude à laquelle participeront dix centres de services de soins flamands et cinq maisons de repos à Bruxelles et en Wallonie, à la condition que ces derniers aient donné leur accord pour le traitement de leurs données dans BelRAI. Ces établissements de soins réaliseront, pendant une période de dix-huit mois, l'enquête Palliative Care chez tout résidant pour lequel ils estiment que cette enquête est nécessaire.
1.10 Het BelRAI Palliative Care instrument zal worden geëvalueerd door middel van een studie waaraan tien Vlaamse woonzorgcentra en vijf rustoorden uit Brussel en Wallonië zullen deelnemen, op voorwaarde dat de betrokkenen hebben ingestemd met de verwerking van hun gegevens in BelRAI. Deze zorginstellingen zullen gedurende achttien maanden het Palliative Care instrument afnemen bij elke bewoner bij wie zij dat nodig achten.

Les conditions requises à cet effet sont néanmoins: que ce système représente une facilité de service pour le patient, sans générer des coûts supplémentaires pour ce même patient; que l'information fournie soit toujours correcte et actualisée et qu'elle fasse clairement mention de l'identité et de l'adresse du médecin de garde; que les services de garde concernés en aient été informés au préalable et qu'ils aient donné leur autorisation officielle au raccordement, et qu'il ne puisse se créer, chez le patient, de confusion quant à la délimitation régionale des différents périmètres et services de garde.
Voorwaarden hiertoe zijn niettemin dat een dergelijk systeem een vlottere dienstverlening voor de patiënt daarstelt, zonder dat hierdoor hogere onkosten voor diezelfde patiënt worden gegenereerd; dat de verstrekte informatie steeds correct en geactualiseerd is, met duidelijke vermelding van identiteit en adres van de wachtarts; dat de betrokken wachtdiensten hierover vooraf worden geïnformeerd en hun formele toestemming tot aansluiting hebben gegeven, en dat er bij de patiënt geen verwarring kan worden gebracht omtrent de regionale afbakening van de onderscheiden wachtgebieden en -diensten.

1 Il est de la responsabilité du diabétologue pédiatre responsable de veiller à ce que les patients inclus dans le registre aient été correctement informés et aient donné leur consentement écrit de participation à l’IPQE-EAD.
1 Het is de verantwoordelijkheid van de kinderarts-diabetoloog om ervoor te zorgen dat de patiënten die in het register zijn opgenomen, correct worden geïnformeerd en dat ze hun schriftelijke toestemming verlenen voor deelname aan het IKE-KAD.

C’est pourquoi il est important de faire en sorte que la population de contrôle ne contienne pas de personnes concernées par des projets Protocole 3 (indépendamment du fait qu’elles aient donné leur consentement éclairé ou non).
Daarom is het belangrijk te verzekeren dat de controlepopulatie zeker geen mensen bevat die in Protocol 3 projecten betrokken zijn geweest (ongeacht of ze hun geïnformeerde toestemming hebben verleend of niet).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si néanmoins une qualification pouvait être donnée à ces « cadeaux », qui pourrait être mise en rapport avec des prestations médicales effectuées pour un parent et/ou l’imputation des frais y étant liés, le Conseil national rappelle à ce sujet la position déontologique en vigueur (article 79 du Code de déontologie médicale) : « Il est d'usage pour les médecins de ne pas se faire honorer pour des soins donnés à leurs parents proches et leurs collaborateurs, ainsi qu'aux confrères et aux personnes qui sont à charge de ces derniers.
Indien echter aan die “geschenken” een kwalificatie zou kunnen gegeven worden die in verband zou kunnen gebracht worden met het verrichten van medische prestaties onder verwanten en/of het aanrekenen van onkosten daaraan verbonden, brengt de Nationale Raad het geldende deontologische standpunt in herinnering (Code van geneeskundige plichtenleer, art. 79): “Het is gebruikelijk dat een geneesheer geen ereloon aanrekent voor de verzorging van zijn naaste verwanten en zijn medewerkers, alsook van zijn collega’s en de personen ten laste van deze laatste.

" Me référant à votre lettre du 4 février 1985 qui m'est parvenue le 10 juin dernier, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a, lors de sa séance du 20 septembre dernier, constaté que l'arrêté royal du 11 mars 1985 fixant la liste de prestations techniques, de soins infrmiers et d'actes pouvant être confiés par un médecin aux praticiens de l'art infirmier, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualifications requises, prévoit entre autres sous le numéro 1.5.03, que la ponction veineuse peut être exécutée par une infirmière graduée ou brevetée sur prescription du médecin.
Met referte aan uw brief van 4 februari 1985, die ik eerst op 10 juni 11. heb ontvangen, heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale Raad in zijn vergadering van 20 september 1986 heeft vastgesteld dat volgens het KB van 11 maart 1985 tot vaststelling van de lijst van technische verpleegkundige prestaties en van handelingen die door een geneesheer kunnen worden toevertrouwd aan de beoefenaars van de verpleegkunde, de uitvoeringsmodaliteiten ervan alsook de vereiste kwalificatievoorwaarden, en meer bepaald volgens punt 1.5.03, een venapunctie op voorschrift van een arts door gegradueerde en gebrevetteerde ziekenhuis‑ of psychiatrische verpleegsters of verplegers mag worden uitgevoerd.

Etant donné qu'en l'espèce les utilisateurs sont exclusivement des pharmaciens d'officine, il est satisfait à cette condition dans leur chef.
Aangezien in casu de gebruikers uitsluitend officina-apothekers zijn, wordt aan deze voorwaarde in hun hoofde voldaan.

L'article 23 donne au Roi le pouvoir de préciser, conformément aux dispositions de l'article 46, les prestations des paramédicaux et de fixer les conditions de leur exécution.
Artikel 23 machtigt de Koning, overeenkomstig de bepalingen van artikel 46, de prestaties van de beoefenaars van een paramedisch beroep nader te bepalen en de uitvoeringsmodaliteiten vast te stellen.

Lorsqu'une société ou un médecin souhaite mettre directement, par modem, à la disposition des médecins qui s'adressent à eux, les résultats ou protocoles stockés dans leur ordinateur, ils ne peuvent le faire qu'à la condition d'en avoir fixé l'usage dans un règlement écrit, porté à la connaissance des médecins utilisateurs et approuvé par le conseil provincial de l'Ordre auquel ressortissent ces derniers.
Wanneer een vennootschap of een geneesheer de resultaten of protocollen die opgeslagen zijn in hun computer rechtstreeks ter beschikking willen stellen van de refererende artsen via een modem, mag dit slechts gebeuren op voorwaarde dat het gebruik ervan vastgelegd is in een schriftelijk reglement, dat goedgekeurd werd door de provinciale raad van de Orde der geneesheren van de refererende artsen en dat medegedeeld wordt aan de geneesheren die van deze dienst wensen gebruik te maken.