Vertaling van "condition que ces derniers aient donné " (Frans → Nederlands) :

1.10 L'instrument BelRAI Palliative Care sera évalué au moyen d'une étude à laquelle participeront dix centres de services de soins flamands et cinq maisons de repos à Bruxelles et en Wallonie, à la condition que ces derniers aient donné leur accord pour le traitement de leurs données dans BelRAI. Ces établissements de soins réaliseront, pendant une période de dix-huit mois, l'enquête Palliative Care chez tout résidant pour lequel ils estiment que cette enquête est nécessaire.
1.10 Het BelRAI Palliative Care instrument zal worden geëvalueerd door middel van een studie waaraan tien Vlaamse woonzorgcentra en vijf rustoorden uit Brussel en Wallonië zullen deelnemen, op voorwaarde dat de betrokkenen hebben ingestemd met de verwerking van hun gegevens in BelRAI. Deze zorginstellingen zullen gedurende achttien maanden het Palliative Care instrument afnemen bij elke bewoner bij wie zij dat nodig achten.

Les conditions requises à cet effet sont néanmoins: que ce système représente une facilité de service pour le patient, sans générer des coûts supplémentaires pour ce même patient; que l'information fournie soit toujours correcte et actualisée et qu'elle fasse clairement mention de l'identité et de l'adresse du médecin de garde; que les services de garde concernés en aient été informés au préalable et qu'ils aient donné leur autorisation officielle au raccordement, et qu'il ne puisse se créer, chez le patient, de confusion quant à la délimitation régionale des différents périmètres et services de garde.
Voorwaarden hiertoe zijn niettemin dat een dergelijk systeem een vlottere dienstverlening voor de patiënt daarstelt, zonder dat hierdoor hogere onkosten voor diezelfde patiënt worden gegenereerd; dat de verstrekte informatie steeds correct en geactualiseerd is, met duidelijke vermelding van identiteit en adres van de wachtarts; dat de betrokken wachtdiensten hierover vooraf worden geïnformeerd en hun formele toestemming tot aansluiting hebben gegeven, en dat er bij de patiënt geen verwarring kan worden gebracht omtrent de regionale afbakening van de onderscheiden wachtgebieden en -diensten.

Ils entrent en ligne de compte à condition que la désignation en tant qu’infirmier en chef, coordinateur infirmier ou paramédical en chef ressorte du contrat ou d’une décision de nomination qu’ils aient une ancienneté barémique d’au moins 17 ans au dernier jour de la période de référence qu’ils aient bénéficié d’une formation de base de 24 heures et qu’ils suivent tous les ans une formation continue de 8 heures dont les programmes ont été approuvés par le SPF Santé publique.
Zij komen in aanmerking indien: de aanstelling als hoofdverpleegkundige, verpleegkundig coördinator of hoofdparamedicus blijkt uit het contract of uit een benoemingsbeslissing zij een baremieke anciënniteit hebben van minstens 17 jaar op de laatste dag van de referentieperiode zij een basisvorming van 24 uur gekregen hebben en jaarlijks een permanente vorming van 8 uur volgen, waarvan de programma’s werden goedgekeurd door de FOD Volksgezondheid.

Toutefois, ce n’est possible qu’à la condition que ces tiers accompagnent le patient dans ses contacts avec l’établissement ou, si ce n’est pas faisable, qu’ils aient au moins des contacts réguliers avec l’établissement (notamment après chaque contact du patient avec l’établissement), de sorte que l’autogestion et l’autosurveillance pour ces patients puissent se faire dans des conditions sûres, que l’éducation et l’accompagnement nécessaires soient donnés aux patients et aux tiers en question et que les résultats des mesures de glycémie servent effectivement aux adaptations des doses d’insuline, à l’identification et à la correction des symptômes d’hypoglycémie, à la mise au point d’une alimentation équilibrée et éventuellement à l’intégration d’exercices physiques dans le schéma des injections et des repas.
Dit kan echter alleen op voorwaarde dat deze betrokken derden de patiënt vergezellen bij zijn contacten met de inrichting of, als dat niet haalbaar is, minstens toch geregeld zelf contact hebben met de inrichting (onder meer na ieder contact dat de patiënt met de inrichting heeft gehad), zodat ook voor dergelijke patiënten de zelfregulatie en zelfcontrole onder veilige voorwaarden kan gebeuren, de nodige educatie en begeleiding wordt gegeven aan de patiënten en de betrokken derden, en de resultaten van de glycemiemetingen effectief aangewend worden voor aanpassingen van de insulinedosissen, de identificatie en correctie van hypoglycemiesymptomen, het opstellen van een evenwichtige voeding en eventueel de integratie van lichaamsbeweging in het schema van de inspuitingen en de maaltijden.

La réduction prévue par le présent article est octroyée au cours de l'année qui suit l'exercice comptable au cours duquel les investissements visés à l'alinéa 1er ont été réalisés, sous la forme d'un remboursement d'une partie des cotisations et contributions dues, à condition que ces dernières, ainsi que les majorations et intérêts de retard éventuellement dus, aient été payés.
De vermindering voorzien in dit artikel wordt, in de loop van het jaar volgend op het boekjaar tijdens hetwelk de investeringen zoals bedoeld in het eerste lid zijn verwezenlijkt, toegekend onder de vorm van een terugbetaling van een deel van de verschuldigde heffingen en bijdragen, op voorwaarde dat deze, evenals de opslag en verwijlintresten die mogelijk verschuldigd zijn, daadwerkelijk werden betaald.

La dernière ligne du tableau donne quelques pourcentages : 90 % des dossiers sont rentrés à temps et répondent aux conditions pour être accrédités, pour 5 à 6 % des dossiers, la demande n’a pas été rentrée à temps et près de 5 % des dossiers sont traités par le groupe de travail.
In de laatste lijn van de tabel worden een aantal percentages weergegeven: 90 % van de dossiers worden op tijd ingediend en beantwoorden aan de accrediteringsvoorwaarden, in 5 tot 6 % van de dossiers is de aanvraag niet op tijd ingediend en bijna 5 % van de dossiers wordt door de werkgroep behandeld.

Les Chambres des différentes pratiques donnent les avis à la Commission Paritaire. Cette dernière donne à son tour des avis à la Ministre sur les conditions générales applicables à l'exercice des pratiques non-conventionnelles.
De Kamers van de verschillende praktijken geven advies aan de Paritaire Commissie en deze geeft op zijn beurt advies aan de Minister over de algemene voorwaarden die gelden voor de uitoefening van de niet-conventionele praktijken.

Étant donné toutefois, que le médecin-diabétologue de l'équipe de diabétologie demeure toujours responsable de la rééducation fonctionnelle du bénéficiaire, il décide en dernière instance si les conditions de celle-ci sont respectées.
Daar de geneesheer-diabetoloog van het diabetesteam in ieder geval altijd verantwoordelijk blijft voor de revalidatie van de rechthebbende, beslist hij in laatste instantie of de voorwaarden hiertoe voorhanden zijn.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...