Traduction de «condition que ces récoltes privées soient » (Français → Néerlandais) :

150723 Le traitement et la conservation du sperme d'un taureau privé ont lieu dans un local séparé, avec un appareillage propre à ce local, soit dans le laboratoire du centre de collecte de sperme à condition que ces récoltes privées soient traitées en dernier lieu dans la journée et ce avec des instruments dûment nettoyés et désinfectés; ces instruments étant ensuite, selon le cas, jetés ou nettoyés, desinfectés et stérilisés.Le personnel du laboratoire veille à ce qu'il ne se produise pas de contact direct ou indirect entre le sperme de ces taureaux et le sperme des donneurs du centre de collecte.
150723 De bewerking en de bewaring van sperma van een private stier gebeurt hetzij in een ruimte behorende tot de gescheiden accommodatie voor het opvangen van sperma, met apparatuur behorende tot die aparte accommodatie, hetzij in het laboratorium van het spermacentrum op voorwaarde dat deze private winningen als laatste van de dag worden behandeld met degelijk gereinigd en ontsmet instrumentarium, waarna dit, naargelang het geval, wordt weggeworpen of gereinigd, ontsmet en gesteriliseerd. Het laboratoriumpersoneel zorgt er voor dat er geen contact direct noch indirect ontstaat tussen sperma van deze stieren en sperma van de donoren van het spermacentrum.

3. Le traitement et la conservation du sperme d'un taureau privé ont lieu dans un local séparé, avec un appareillage propre à ce local, soit dans le laboratoire du centre de collecte de sperme à condition que ces récoltes privées soient traitées en dernier lieu dans la journée et ce avec des instruments dûment nettoyés et désinfectés; ces instruments étant ensuite, selon le cas, jetés ou nettoyés, desinfectés et stérilisés.Le personnel du laboratoire veille à ce qu'il ne se produise pas de contact direct ou indirect entre le sperme de ces taureaux et le sperme des donneurs du centre de collecte.
3. De bewerking en de bewaring van sperma van een private stier gebeurt hetzij in een ruimte behorende tot de gescheiden accommodatie voor het opvangen van sperma, met apparatuur behorende tot die aparte accommodatie, hetzij in het laboratorium van het spermacentrum op voorwaarde dat deze private winningen als laatste van de dag worden behandeld met degelijk gereinigd en ontsmet instrumentarium, waarna dit, naargelang het geval, wordt weggeworpen of gereinigd, ontsmet en gesteriliseerd. Het laboratoriumpersoneel zorgt er voor dat er geen contact direct noch indirect ontstaat tussen sperma van deze stieren en sperma van de donoren van het spermacentrum.

lorsque nous faisons appel à des tiers pour la fourniture de certains services (par exemple des missions de sous-traitance, des services techniques et logistiques ou des opérations financières), à condition que ces tiers se soient engagés à respecter les dispositions de la présente politique de respect de la vie privée ;
wanneer we beroep doen op derden voor het leveren van bepaalde diensten (bijv. uitbestedingsopdrachten, technische en logistieke dienstverlening, financiële verrichtingen), op voorwaarde dat die derden zich ertoe verbonden hebben om de bepalingen van dit privacybeleid na te leven;

1° pourvu que les conditions soient remplies (voir question 10), vous pouvez procéder à un abattage d'urgence dans votre exploitation et faire ensuite transférer l'animal mis à mort vers un abattoir pour la suite des opérations d'habillage et d'expertise; vous vendez l'animal tué (comme s'il s'agissait d'un animal sur pied) à qui vous voulez; si vous avez fait habiller l'animal à l'abattoir pour votre compte, vous pouvez utiliser la viande pour les besoins de votre ménage (mais pas la céder à des tiers) si à l'arrivée de l'animal, vous avez fait à l'abattoir la déclaration " abattage privé" ; à défaut d'une telle déclaration, vous ne pouvez vendre la viande qu'à un grossiste en viandes ou à un boucher.
1° mits de voorwaarden zijn vervuld (zie vraag 10), mag u een noodslachting uitvoeren op uw bedrijf en vervolgens het gedode dier laten overbrengen naar een slachthuis voor verder uitslachten en keuren; u verkoopt het gedode dier (als betrof het een dier op voet) aan wie u wil; indien u het dier in het slachthuis hebt laten uitslachten voor uw rekening, kunt u het vlees aanwenden voor de behoeften van uw gezin (maar niet overdragen aan derden) indien u bij de aankomst van het dier in het slachthuis de aangifte “particuliere slachting” hebt gedaan; indien geen dergelijke aangifte, kunt u het vlees alleen aan een vleesgroothandelaar of slager verkopen.

35. À condition qu’elles soient appliquées de manière correcte et intégrale, le Comité sectoriel estime que les mesures de sécurité précitées sont suffisantes et permettent de garantir la confidentialité et la sécurité du traitement de données à la lumière des dispositions de la loi relative à la vie privée.
35. Indien correct en volledig toegepast, acht het Sectoraal Comité de voormelde veiligheidsmaatregelen toereikend om de vertrouwelijkheid en de veiligheid van de gegevensverwerking te waarborgen in het licht van de bepalingen van de privacywet.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...