Traduction de «condition réglementaire énoncée ci-dessus » (Français → Néerlandais) :

Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4 e condition réglementaire énoncée ci-dessus.
Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4ème condition réglementaire énoncée ci-dessus.

Si votre ménage remplit les conditions de statut ou de revenus énoncées ci-dessus, la mutualité vous rembourse automatiquement sans autres formalités, tout en tenant compte de la situation la plus avantageuse pour vous et votre ménage.
Als uw gezin voldoet aan de inkomensvoorwaarden of aan de voorwaarden qua sociale situatie, zal het ziekenfonds vanaf dat moment automatisch elk volgend remgeld terugbetalen, rekening houdend met de meest voordelige situatie voor uw gezin.

Toute personne ne peut s’affilier à la couverture Dentalia Plus et le rester que si elle est affiliée en assurance obligatoire et aux services complémentaires à l’une des 5 sections énoncées ci-dessus, sauf exceptions statutaires (consultez ces sections).
2. AANVAARDING Personen die willen aansluiten (of aangesloten willen blijven) bij de dekking Dentalia Plus, kunnen dit enkel op voorwaarde dat zij in de verplichte verzekering én bij de aanvullende diensten aansluiten of aangesloten zijn bij één van de hierboven opgesomde 5 afdelingen. Er zijn wel enkele statutaire uitzonderingen (zie die afdelingen).

Le Fournisseur avec lequel travaille l’Acheteur dans le cadre du Contrat déclare et certifie que : a) Le Fournisseur est, selon la réglementation locale, autorisée, agréée et qualifiée pour fournir les biens ou services stipulés dans le Contrat; b) Le Fournisseur n'offrira, n'effectuera, n'autorisera ou n'acceptera, directement ou indirectement, aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur ; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.
De Leverancier waarmee de Koper samenwerkt in het kader van het Contract, verklaart en waarborgt dat: a) De Leverancier volgens de plaatselijke regelgeving vergund, ingeschreven en gekwalificeerd is om de goederen of diensten te verstrekken die het voorwerp uitmaken van deze overeenkomst; b) De Leverancier zal rechtstreeks noch onrechtstreeks een betaling (onder de vorm van geld of iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van de Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan de Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal de Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de bovenvermelde verklaring en waarborg.

Dans le cadre du traitement des infections ostéo-articulaires avec matériel étranger, le remboursement est accordé sur base d’un rapport circonstancié d’un médecin spécialiste en chirurgie ou en médecine interne, qui mentionne notamment la période et la posologie à respecter, qui démontre que les trois conditions mentionnées ci-dessus sont remplies simultanément chez le bénéficiaire concerné, et qui joint à sa demande, le cas échéant, les éléments de preuve éventuels visés ci-dessus.
In het kader van de behandeling van osteoarticulaire infecties met vreemd materiaal, wordt de vergoeding toegestaan op basis van een omstandig verslag van een geneesheer-specialist in de chirurgie of in de inwendige geneeskunde, die meer bepaald de te respecteren periode en dosering vermeldt, die aantoont dat bij de betrokken rechthebbende aan de drie voornoemde voorwaarden tegelijkertijd is voldaan, en die bij zijn aanvraag, in voorkomend geval, de eventuele bewijsstukken voegt waarnaar hierboven wordt verwezen.

4. En adhérant à la présente déclaration d'accord, les membres de l'équipe " Mouvements anormaux" et l'hôpital auquel elle est liée s'engagent à ne demander aucun supplément pour le matériel implanté pour la DBS en sus du montant prévu au point 5.2 ci-dessus, augmenté de la marge de délivrance réglementairement prévue.
Door tot onderhavige Akkoordverklaring toe te treden verbinden de leden van het Bewegingsstoornissen Team en het ziekenhuis waaraan het verbonden is zich ertoe voor het voor DBS geïmplanteerde materiaal geen supplement te vragen bovenop het hierboven in 5.2 bedoeld bedrag, verhoogd met de reglementair voorziene afleveringsmarge.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Dans l’exemple ci‐dessus, la courbe coupe la ligne des 50% à 23 dBSRT dans la première condition (x) et à 18 dBSRT dans la deuxième condition ().
In bovenstaand voorbeeld kruist de curve de 50% lijn bij 23 dBSRT in de eerste conditie (×) en bij 18 dBSRT in de tweede conditie ().

Dans l’exemple ci‐dessus, le score ICA pour la première condition (x) est de 53% ((0 + 70 + 90)/3) et de 63% ((0+90+100)/3) pour la deuxième condition ().
In bovenstaand voorbeeld is de ICA score voor de eerste conditie (×) 53% ((0 + 70 + 90)/3) en voor de tweede conditie () 63% ((0 + 90 + 100)/3).

Dans l’exemple ci‐dessus, le score pour la première condition (x) est de 64% (0 + 0 + 10 + 18 + 18 + 9 + 9) et de 76% (0 + 0 + 16 + 20 + 20 + 10 + 10) pour la deuxième condition ().
In bovenstaand voorbeeld is de score voor de eerste conditie (x) 64% (0 + 0 + 10 + 18 + 18 + 9 + 9 ) en de score voor de tweede conditie () 76% (0 + 0 + 16 + 20 + 20 + 10 + 10).