Traduction de «condition selon laquelle » (Français → Néerlandais) :

La condition selon laquelle l’activité (non autorisée) devait être compatible avec l’état de santé a été abrogée en 1999.
De vereiste dat de (niet toegelaten) activiteit verenigbaar moest zijn met de gezondheidstoestand werd in 1999 opgeheven.

Cela rejoint la théorie de l’échantillonnage selon laquelle, tout échantillon tiré d’une population de façon aléatoire est représentatif de la population (selon certaines conditions sur le nombre d’unités échantillonnées).
Dat schraagt de steekproeftheorie dat iedere steekproef die willekeurig uit een populatie wordt getrokken, representatief is voor de populatie (volgens bepaalde voorwaarden over het aantal eenheden die aan de steekproef werden onderworpen).

Grâce à l’intervention de la plate-forme eHealth, le SPF Santé publique satisfait à la condition que le Comité sectoriel avait imposée dans une version précédente de cette délibération, à savoir la condition selon laquelle le deuxième codage devait être réalisé par une organisation intermédiaire au sens de l’article 1 er , 6° de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que la plate-forme eHealth instituée par la loi du 21 août 2008.
Met de tussenkomst van het eHealth-platform voldoet de FOD Volksgezondheid aan de voorwaarde die het Sectoraal comité in een eerdere versie van deze beraadslaging had opgelegd, namelijk het feit dat de tweede codering diende te worden uitgevoerd door een intermediaire organisatie in de zin van artikel 1, 6°, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, zoals bijvoorbeeld het eHealth-platform opgericht bij de wet van 21 augustus 2008.

- un fichier des patients (pour le couplage par le tiers aux données en provenance des médecins): ce fichier contient certaines catégories de données à caractère personnel (agrégées) figurant sur l'attestation de décès: le sexe, la classe d'âge, le niveau de formation, l'état civil, les conditions de vie, la cause du décès en code ICD-10, le code postal, l'indication selon laquelle le médecin qui a délivré l'attestation était également le médecin traitant ou non, la catégorie du lieu de décès, la province du décès, la nationalité, les dernières professions exercées, le numéro d'ordre dans l'échantillon.
- een patiëntenbestand (voor koppeling door de derde partij aan de info komende van de artsen): dit bevat een aantal categorieën (geaggregeerde) persoonsgegevens afkomstig van het overlijdensattest: geslacht; leeftijdsklasse; opleidingsniveau; burgerlijke staat; leefsituatie; doodsoorzaak in ICD-10 code; postcode; was de attesterende arts de behandelend arts?; categorie van plaats van overlijden; provincie van overlijden; nationaliteit, laatste uitgeoefende beroepen, steekproefvolgnummer.

43. En ce qui concerne la condition selon laquelle le traitement est réalisé sous la surveillance d’un professionnel des soins de santé, le Comité sectoriel prend acte du fait que le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de l’application web WebWachtMailer a lieu sous la responsabilité d’un médecin.
43. Wat betreft de vereiste dat verwerking wordt uitgevoerd onder een verantwoordelijkheid van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg, neemt het Sectoraal comité akte van het feit dat de verwerking van de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van de webtoepassing WebWachtMailer plaatsvindt onder de verantwoordelijkheid van een geneesheer.

- Dans son arrêt du 9 février 1988 concernant le secret professionnel, la Cour de Cassation a approuvé la conception classique selon laquelle l’auteur d’un délit ne peut à aucune condition être dénoncé (par les personnes tenues audit secret).
- Ja. Het Hof van Cassatie heeft in haar arrest van 9 februari 1988 houdende het beroepsgeheim de klassieke zienswijze, die bepaalt dat de dader van een misdrijf onder geen enkele voorwaarde mag aangegeven worden (door de personen die gehouden zijn door het voornoemde geheim) bevestigd.

La difficulté dans la consultation indirecte du dossier du patient après sa mort par ses proches parents réside dans la condition prévue à l'article 9, §4 selon laquelle " la demande soit suffisamment motivée et spécifiée" .
Het knelpunt bij indirecte inzage van het patiëntendossier na overlijden door de naaste verwanten is de in artikel 9, §4, voorziene voorwaarde " voorzover hun verzoek voldoende gemotiveerd en gespecifieerd is" .

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

A côté de l’appartenance à une catégorie sociale, l’attribution de l’intervention majorée dépend également de la condition selon laquelle le montant total des revenus bruts imposables du ménage, indexé annuellement, ne dépasse pas le plafond.
Naast het behoren tot een sociale categorie is de toekenning van de verhoogde tegemoetkoming verder ook afhankelijk van de voorwaarde dat het totale bedrag van de belastbare bruto-inkomsten van het gezin een geïndexeerd jaarlijks grensbedrag niet overschrijdt.

La circonstance selon laquelle le médecin-conseil ne fait pas opposition ne dispense pas le praticien de l’art infirmier de l’obligation qu’il a de ne porter en compte des honoraires forfaitaires que pour autant que les conditions fixées dans la nomenclature des prestations de santé en matière de dépendance physique aient été respectées.
De omstandigheid dat door de adviserend geneesheer geen verzet wordt gedaan, ontslaat de verpleegkundige niet van de verplichting de forfaitaire honoraria slechts aan te rekenen voor zover aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden van fysieke afhankelijkheid is voldaan.