Vertaling van "conditions de remboursement des traitements anticancéreux " (Frans → Nederlands) :

Suite à l’analyse des causes des différences dans la rapidité, les prix et les conditions de remboursement des traitements anticancéreux entre la Belgique et ses pays limitrophes réalisée à l’initiative de l’INAMI et en collaboration avec l’Agence fédérale des Médicaments, des propositions visant à permettre un accès rapide aux médicaments pour les " unmet medical needs" ont été faites.
Op initiatief van het RIZIV, en in samenwerking met het federaal geneesmiddelenagentschap, werd onderzocht waarom de snelheid van de toegang tot kankerbehandelingen, hun prijzen en terugbetalingsvoorwaarden verschillen tussen België en zijn buurlanden. Als gevolg daarvan werden er voorstellen gedaan In samenwerking met de bestaande Europese hadrontherapiecentra zal de terugbetaling worden verbeterd van de zorg- en vervoerskosten van kankerpatiënten die deze nieuwe vorm van radiotherapie nodig hebben om een snelle toegang tot de geneesmiddelen voor de " unmet medical needs" mogelijk te maken.

Les nouvelles conditions de remboursement visent à (1) centraliser le traitement des troubles de fertilité féminine dans des centres agréés pour la médecine de la reproduction, (2) rendre les gonadotrophines biosynthétiques accessibles dès le premier cycle de traitement par fécondation in vitro (auparavant celles-ci n’étaient remboursables qu’à partir du troisième cycle), et (3) rendre les gonadotrophines biosynthétiques accessibles pour le traitement des troubles de fertilité masculine.
Met de nieuwe terugbetalingsvoorwaarden wordt beoogd (1) de behandeling van vruchtbaarheidsstoornissen bij vrouwen te groeperen in erkende centra voor reproductieve geneeskunde, (2) de biosynthetische gonadotropinen toegankelijk te maken vanaf de eerste cyclus van in-vitrofertilisatie (voorheen slechts vergoedbaar vanaf de 3de cyclus), en (3) de biosynthetische gonadotropinen toegankelijk te maken voor de behandeling van vruchtbaarheidsstoornissen bij mannen.

L’accès aux traitements pour le cancer ou les maladies orphelines est difficile et le délai avant la mise sur le marché ou l’éventuel remboursement de médicaments orphelins ou anticancéreux est souvent long, pour des raisons diverses.
De toegang tot behandelingen tegen kanker of weesziekten is moeilijk, en de termijn voor de verkoop of eventuele terugbetaling van weesgeneesmiddelen of geneesmiddelen tegen kanker duurt vaak lang, om verscheidene redenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

§ 2. Dans les conditions à fixer par le Roi et par dérogation aux dispositions générales de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, le Comité de l'assurance peut conclure des conventions qui sont limitées dans le temps et/ou dans leur champ d'application et qui ont pour but : 1° d'accorder un remboursement pour des modèles spéciaux de prescription de dispensation et de paiement de soins de santé à caractère expérimental ; 2° d'octroyer une intervention à des centres spécialisés pour le financement de traitements pharmaceutiques qui ne sont pas remboursables en application de la liste visée à l'article 35bis, mais qui présentent un caractère innovateur, qui répondent à une nécessité sociale et qui possèdent une valeur et une efficacité cliniques.
§ 2. Onder de door de Koning vast te stellen voorwaarden en in afwijking van de algemene bepalingen van deze gecoördineerde wet en haar uitvoeringsbesluiten kan het Verzekeringscomité overeenkomsten afsluiten die in tijd en/of toepassingsgebied beperkt zijn en welke tot doel hebben: 1° een tegemoetkoming te verlenen voor bijzondere modellen van voorschrijven verstrekking en betaling van geneeskundige verzorging met een experimenteel karakter; 2° een tegemoetkoming toe te kennen aan gespecialiseerde centra voor de financiering van farmaceutische behandelingen die niet vergoedbaar zijn met toepassing van de in artikel 35bis bedoelde lijst maar die een innoverend karakter vertonen, aan een sociale noodzaak beantwoorden en een klinische waarde en doelmatigheid bezitten.

Le remboursement est seulement accordé aux bénéficiaires qui ont bénéficié d’un remboursement du LYSODREN conformément aux conditions figurant dans le paragraphe 4450000 (traitement symptomatique du carcinome corticosurrénalien avancé fonctionnel (non opérable, métastatique ou récidivant)) avant l’entrée en vigueur de la présente règlementation.
De terugbetaling wordt slechts toegekend aan rechthebbenden die voor de inwerkingtreding van de huidige reglementering, terugbetaling van LYSODREN kregen conform de voorwaarden van § 4450000 (symptomatische behandeling van gevorderd (niet resectabel, metastatisch of recidief) functioneel bijnierschorscarcinoom).

En Belgique, dans le cadre de l’hypertension artérielle, les sartans sont, vu leurs coûts, remboursés comme thérapie de seconde ligne : “La spécialité est remboursée si elle est utilisée pour le traitement de personnes avec de l’hypertension artérielle pour laquelle le traitement avec des moyens classiques n’a pas eu de suite favorable ou qui avaient comme suite dans ces conditions des contre-indications inacceptables”.
In het kader van arteriële hypertensie, worden sartanen in België als tweedelijnstherapie terugbetaald gezien hun kostprijs: “De specialiteit wordt terugbetaald als ze wordt gebruikt voor de behandeling van de personen met arteriële hypertensie waarvan de behandeling met de klassieke middelen geen gunstig gevolg heeft gehad of die in die voorwaarden onaanvaardbare nevenwerkingen voor gevolg hadden”.

Une solution possible serait (à titre expérimental) de prévoir un remboursement partiel, indirect – c.-à-d. par les forfaits de rééducation fonctionnelle – sous certaines conditions (relatives par exemple à la formation que le thérapeute est tenu d’avoir suivie), pour les traitements dispensés aux patients par des spécialistes en thérapie comportementale cognitive privés.
Een mogelijke oplossing is dat (ter experimentele titel) indirect via de revalidatieforfaits, onder bepaalde voorwaarden (bijvoorbeeld qua studieopleiding die de therapeut gevolgd moet hebben), de onkosten van de patiëntenbehandelingen door privé cognitieve gedragstherapeuten deels vergoed zouden kunnen worden.

Les conditions de traitement d’hadronthérapie tant en Belgique qu'à l'étranger, la procédure d'évaluation du rapport scientifique par le conseil d'accord, la procédure de demande pour les dossiers individuels, les définitions et les tarifs des honoraires et des prestations remboursables ainsi que les règles financières pour le paiement de l'intervention de l'assurance sont fixées dans une proposition de convention de l’INAMI. Le 21 mai 2012 le projet d’arrêt royal à été approuvé par le Comité d’assurance (INAMI).
Een overeenkomstvoorstel van het RIZIV met een nationaal radiotherapiecentrum bevat de voorwaarden voor zowel een behandeling in België als in het buitenland, de evaluatieprocedure van het wetenschappelijk rapport door de overeenkomstenraad, de aanvraagprocedure voor de individuele dossiers, de definities en tarieven voor honoraria en terugbetaalde verrichtingen en ook de financiële regels voor de betaling van de tegemoetkoming van de verzekering. Het Verzekeringscomité (RIZIV) keurde op 21 mei 2012 het ontwerp van koninklijk besluit goed.

[N.d.l.r.: en Belgique, l’abatacept et le tocilizumab bénéficient d’une intervention de l’INAMI selon les mêmes conditions que pour les inhibiteurs du TNF, tandis que le rituximab n’est remboursé qu’en cas d’échec d’un traitement de fond comportant au moins un inhibiteur du TNF].
[N.v.d.r.: in België worden abatacept en tocilizumab terugbetaald door het RIZIV onder dezelfde voorwaarden als de TNF-remmers; rituximab wordt slechts terugbetaald bij falen van een basisbehandeling met minstens één TNF-remmer].