Traduction de «conditions de sécurité requises étaient remplies » (Français → Néerlandais) :

8. Les algorithmes de hachage et de chiffrement ainsi que la procédure ont été approuvés à la fois par le Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) et le Collège intermutualiste national (CIN) qui ont jugé que toutes les conditions de sécurité requises étaient remplies.
8. De hashing- en encryptiealgoritmes evenals de procedure werden goedgekeurd door de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen (NZRV) en door het Nationaal Intermutualitisch College (NIC), die hebben geoordeeld dat aan alle vereiste veiligheidsvoorwaarden was voldaan.

Si toutes ces conditions susvisées étaient remplies, les ménages concernés ont reçu remboursement des tickets modérateurs au-delà de 450 EUR.
Als die voorwaarden vervuld waren, zijn de betrokken gezinnen vergoed voor het remgeld boven 450 EUR.

S’il en ressort que les conditions de revenus étaient remplies, le droit est prolongé pour une année civile, sauf modification de la composition du ménage.
Indien hieruit blijkt dat de inkomensvoorwaarden vervuld waren, wordt het recht behoudens wijziging in de gezinssamenstelling, verlengd voor een kalenderjaar.

29. La directive mettra en place les conditions de qualité et de sécurité requises pour faciliter les échanges transfrontaliers.
29. Deze richtlijn zal voor de nodige kwaliteits- en veiligheidsvoorschriften zorgen om grensoverschrijdende uitwisseling te vergemakkelijken.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Au total, 674 demandes ont été introduites à la date 31 décembre 2002 (échéance fixée pour l’introduction des demandes) dont 341 formulées par des hommes et 333 par des femmes ; 21 dossiers ont dû être refusés car les conditions fixées n’étaient pas remplies, 13 demandes ont été annulées par les kinésithérapeutes eux-mêmes et il reste encore 18 dossiers en suspens (certaines pièces justificatives, telle l’attestation de la Caisse d’assurance sociale, étant manquantes).
In totaal zijn er 647 aanvragen ingediend tot 31 december 2002 (uiterste datum voor de indiening van de aanvragen) waarvan er 341 door mannen en 333 door vrouwen zijn ingediend ; 21 dossiers moesten worden geweigerd omdat de voorwaarden niet waren vervuld, 13 aanvragen zijn geannuleerd door de kinesitherapeuten zelf en er resten nog 18 dossiers die hangende zijn (omdat sommige bewijsstukken, zoals het getuigschrift van de sociale verzekeringskas ontbreken).

Si pour cette période les conditions d'intervention mentionnées à l'article 9, §§ 1 er et/ou 2 étaient déjà remplies, sans préjudice de l'article 13, deuxième alinéa, l'établissement peut une dernière fois facturer un des prix mentionnés à l'article 10, §§ 1 er et.
Indien voor die periode alsnog de voorwaarden voor tegemoetkoming vermeld in artikel 9, §§ 1 en/of 2 reeds vervuld waren, kan - onverminderd artikel 13, tweede lid - de inrichting een laatste maal een in artikel 10, §§ 1 en/of 2 vermelde prijs factureren.

S’il en ressort que les conditions de revenus n’étaient pas remplies, le droit prend fin au 31 décembre de l’année où ce fait est constaté (où l’information est transmise par le fisc), quel que soit le moment où intervient la communication de cette information à l’organisme assureur par le Service du contrôle administratif.
Indien hieruit blijkt dat de inkomensvoorwaarden niet vervuld waren, wordt het recht beëindigd op 31 december van het jaar waarin dit feit werd vastgesteld (of waarin de informatie door de fiscus werd overgemaakt), ongeacht het moment waarop de mededeling van die informatie door de Dienst voor administratieve controle aan de verzekeringsinstelling plaatsvindt.

Le premier contrôle, portant sur les revenus de 2006, intervient en 2008 et montre que les conditions n’étaient pas remplies : le droit est retiré depuis le 1 er juillet 2007.
De eerste controle, die slaat op de inkomsten van 2006, vindt plaats in 2008 en toont aan dat de voorwaarden niet vervuld waren: het recht wordt ingetrokken met ingang van 1 juli 2007.

La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que les professionnels des soins de santé visés par l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, en ce compris les praticiens professionnels exerçant une profession paramédicale au sens des articles 22 et 22bis de ce même arrêté, satisfont à ces trois conditions et que, par conséquent, une autorisation de principe du comité sectoriel n’est pas requise.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van mening dat de beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, met inbegrip van de beroepsbeoefenaars die een paramedisch beroep uitoefenen in de zin van de artikelen 22 en 22bis van hetzelfde koninklijk besluit, aan deze drie voorwaarden voldoen en dat er bijgevolg geen principiële machtiging van het Sectoraal Comité vereist is.