Vertaling van "conditions du paragraphe concerné du chapitre iv conserver " (Frans → Nederlands) :

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV conserver les résultats des examens exigés dans le dossier du patient.
Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten van onderzoeken bewaren in het dossier van de patiënt.

paragraphe concerné du chapitre IV
paragraaf van hoofdstuk IV wordt voorzien

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Ce chapitre énumère les conditions de remboursement des spécialités admises sur avis du médecin-conseil (paragraphe B du chapitre IV, contrôle à priori).
Dit hoofdstuk somt de vergoedingsvoorwaarden op van de specialiteiten die slechts vergoedbaar Dit hoofdstuk somt de voorwaarden op voor de terugbetaling van toegelaten specialiteiten na advies van de adviserend geneesheer (paragraaf B van hoofdstuk IV, controle à priori).

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales les seules rubriques qui doivent être remplies sont le nom de la spécialité, le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres) et la case pour une première demande ou celle pour une demande de prolongation le texte de la réglementation peut être joint en annexe au formulaire de demande non spécifique la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI Si vous n’avez pas le code de compétence INAMI mentionné dans les conditions du paragraphe concerné, vous devez conserver dans le dossier du patient le rapport ou l’attestation du spécialiste prévu au paragraphe concerné.
je mag geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen de naam van de specialiteit, de nummer van de betrokken paragraaf (7 cijfers) en het hokje voor een eerste aanvraag of dat voor aanvraag tot verlenging zijn de enige rubrieken die je moet invullen je mag ook de tekst van de regelgeving bij het niet-specifiek aanvraagformulier bijvoegen je moet de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden Wanneer je niet beschikt over de RIZIV bekwamingscode vermeld in de voorwaarden van de betrokken paragraaf, moet je het verslag of het attest van de specialist vermeld in de betrokken paragraaf in het dossier van de patiënt bewaren.

Il est à noter que la réglementation relative aux autorisations de remboursement via le modèle “c” et le modèle “e” n’a pas changé le remboursement d’une autre spécialité que celle mentionnée sur l’autorisation peut être appliqué à condition que les principes actifs des 2 spécialités soient identiques, que les 2 spécialités appartiennent au même paragraphe du chapitre IV et que la quantité totale du principe actif principal ne soit pas supérieure de 15% de celle contenue dans le conditionnement figurant sur l’autorisation de remboursement.
Er dient opgemerkt dat de reglementering in verband met de toelating voor terugbetaling van model “c” en model “e” niet gewijzigd is: de terugbetaling van een andere specialiteit dan deze vermeld op de toelating mag toegepast worden op voorwaarde dat de actieve bestanddelen van de twee specialiteiten identiek zijn, dat de twee specialiteiten behoren tot dezelfde paragraaf in hoofdstuk IV en dat de totale hoeveelheid van het voornaamste actieve bestanddeel niet meer dan 15% hoger is dan de hoeveelheid aanwezig in de verpakking vermeld op de toelating voor terugbetaling.

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Dans le cadre de sa mission de promotion et de coordination de la réalisation de programmes et de projets, plusieurs programmes sont actuellement développés, dont la simplification et l’informatisation de la demande et du remboursement des médicaments du chapitre IV (à savoir les spécialités remboursables sous certaines conditions moyennant autorisation préalable du médecinconseil), le développement d’une source authentique relative aux médicaments, le projet Recip-e axé sur des prescriptions électroniques ambulatoires et l’échange électronique sécurisé de données de patients pertinentes entre des prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique avec le patient concerné, moyennant l’accord du patient.
In het kader van haar opdracht tot het bevorderen en het coördineren van de verwezenlijking van programma’s en projecten, worden thans meerdere programma’s uitgewerkt, waaronder de vereenvoudiging en de informatisering van de aanvraag en terugbetaling van de hoofdstuk IV geneesmiddelen (zijnde specialiteiten die vergoedbaar zijn onder bepaalde voorwaarden na voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer), de uitbouw van een authentieke bron betreffende geneesmiddelen, het Recip-e project dat gericht is op ambulante elektronische voorschriften, en het elektronisch en beveiligd uitwisselen van relevante patiëntgegevens tussen zorgverleners die een therapeutische relatie hebben met de betrokken patiënt, mits akkoord van de patiënt.

(13) Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées au chapitre VII de l’annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 et à la partie II du chapitre I ainsi qu’aux chapitres III et IV de la section VIII de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des poissons à bord des navires.
(13) Ongeacht het algemene beginsel van artikel 3, lid 2, van Verordening (EG) nr. 853/2004 dat exploitanten van levensmiddelenbedrijven – indien de hygiëne dit vereist – geen andere stoffen dan drinkwater mogen gebruiken, bevatten hoofdstuk VII van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 852/2004 en sectie VIII, hoofdstuk I, deel II, en de hoofdstukken III en IV van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepalingen die het gebruik van schoon water voor het verwerken van vis toestaan, met name aan boord van vaartuigen.

(2) Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004, en vertu duquel les exploitations du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, chapitre VII, du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, ainsi qu’à l’annexe III, section VIIII, chapitre I, partie II et chapitres III et IV, du règlement (CE) n° 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des produits de la pêche à bord des navires.
(2) Niettegenstaande het algemene beginsel van artikel 3, lid 2, van Verordening (EG) nr. 853/2004 dat exploitanten van levensmiddelenbedrijven – indien de hygiëne dit vereist – geen andere stoffen dan drinkwater mogen gebruiken, bevatten deel A van bijlage I en hoofdstuk VII van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 852/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 inzake levensmiddelenhygiëne en deel II van hoofdstuk I en de hoofdstukken III en IV van sectie VIII van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepalingen die het gebruik van schoon water voor het hanteren van vis toestaan, met name voor de hantering van visserijproducten aan boord van vaartuigen.