Traduction de «conditions d’assurance requises » (Français → Néerlandais) :

Feuille de renseignements et attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Inlichtingsblad en verklaring betreffende de in het kader van de sector uitkeringen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gestelde voorwaarden van verzekering

Attestation relative aux conditions d'assurances requises dans le cadre du secteur des indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Verklaring betreffende de in het raam van de sector uitkeringen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gestelde voorwaarden van verzekering.

Cette preuve peut également résulter des données communiquées par voie électronique au réseau de la sécurité sociale par l'Office national de l'emploi ou le débiteur des prestations en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou sur l'attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Dit bewijs kan ook volgen uit de gegevens die elektronisch door de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening of de debiteur van de arbeidsongevallen- of beroepsziektenvergoedingen naar het netwerk van de sociale zekerheid worden doorgestuurd of uit de gegevens vermeld in de verklaring betreffende de in het kader van de sector uitkeringen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gestelde voorwaarden van verzekering.

Les titulaires 1 qui satisfont aux conditions d’assurance requises 2 , sont bénéficiaires du droit à l’allocation de maternité forfaitaire à condition qu’elles aient mis fin à leur activité professionnelle habituelle ainsi qu’à toute autre activité professionnelle pendant une période de 3 semaines minimum et de 8 semaines maximum (ou de 9 semaines en cas de naissance multiple).
De gerechtigden 1 die de vereiste verzekeringsvoorwaarden vervullen 2 , hebben recht op een forfaitaire moederschapsuitkering op voorwaarde dat zij hun gebruikelijke beroepsactiviteit hebben stopgezet, alsook iedere andere beroepsactiviteit gedurende een periode van minimum 3 en maximum 8 weken (of 9 weken bij de geboorte van een meerling).

2) feuilles de renseignements et déclarations relatives aux conditions d’assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l’A.M.I
2) inlichtingsbladen en verklaringen betreffende de verzekeringsvoorwaarden in de sector uitkeringen van de Z.I. V.

Auparavant il était uniquement question de “travailleurs intermittents et travailleurs saisonniers” Le mode de calcul de la rémunération est modifié pour les chômeurs, pour autant qu’il s’agisse de chômeurs jeunes, de chômeurs dans la troisième période (chômeurs de longue durée) ou de bénéficiaires pendant une période de chômage qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtention d’allocations de chômage sans avoir toutefois la qualité de chômeurs soumis au contrôle et qui ont conservé leur droit aux allocations par le biais de l’assurance continuée Pour les bénéficiaires demandeurs d’emploi, la période pendant laquelle les indemnités sont encore calculées sur la base du dernier salaire est étendue à 30 jours après la fin du contrat de travail (auparavant, elle n’était que de 14 jours après la fin du contrat de travail) La situation particulière du bénéficiaire qui, au moment de la survenue de l’incapacité de travail, a cessé d’être assujetti au système belge d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités depuis 30 jours est prévue.
Voorheen was er enkel sprake van “arbeiders bij tussenpozen en seizoenarbeiders” Voor de werklozen wijzigt de berekening van het gederfd loon voor zover het jonge werklozen betreft, werklozen in de derde periode (langdurig werklozen) of de gerechtigden in een tijdvak van werkloosheid die niet voldoen aan de voorwaarden voor de toekenning van de werkloosheidsuitkeringen zonder echter de hoedanigheid te hebben van gecontroleerde werkloze en die hun recht op uitkeringen hebben behouden via de voortgezette verzekering Voor de werkloze gerechtigden die bij de aanvang van het risico niet beschikken over een referentieloon, wordt de periode waarin de uitkering nog wordt berekend op basis van het laatste loon uitgebreid tot 30 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst (voorheen was dit tot 14 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst) Er is voorzien in een berekeningswijze van de uitkeringen in de bijzondere situatie van de gerechtigde die op het ogenblik dat de arbeidsongeschiktheid optreedt al meer dan 30 dagen niet langer onderworpen is aan het Belgische stelsel van verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La préparation des solutions injectables d’agents cytotoxiques doit s’effectuer par un personnel spécialisé et formé et possédant les connaissances requises des médicaments utilisés, dans des conditions assurant l’intégrité du produit, la protection de l’environnement et surtout la protection du personnel manipulant ces médicaments, conformément aux règles hospitalières.
De bereiding van injecteerbare oplossingen van cytotoxische middelen moet gebeuren door gespecialiseerd en opgeleid personeel dat de gebruikte geneesmiddelen kent, onder omstandigheden die de integriteit van het product, de bescherming van de omgeving en vooral de bescherming van het personeel dat deze geneesmiddelen hanteert, verzekeren, volgens de ziekenhuisrichtlijnen.

La préparation des solutions injectables d’agents cytotoxiques doit s’effectuer par un personnel spécialisé et formé, et possédant les connaissances requises des médicaments utilisés, dans des conditions assurant l’intégrité du produit, la protection de l’environnement et surtout la protection du personnel manipulant ces médicaments, conformément aux règles hospitalières.
De bereiding van injecteerbare oplossingen van cytotoxische middelen moet gebeuren door gespecialiseerd en opgeleid personeel dat de gebruikte geneesmiddelen kent, onder omstandigheden die de integriteit van het product, de bescherming van de omgeving en vooral de bescherming van het personeel dat deze geneesmiddelen hanteert, verzekeren, volgens de ziekenhuisrichtlijnen.

794010 Evaluation et/ou intervention diététique individuelle (telle que visée à l’arrêté royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin), destinée au bénéficiaire ayant conclu un contrat trajet de soins (c’est-àdire un contrat de collaboration signé dans le cadre des trajets de soins tel que visé dans l’article 5 § 1 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins), d’une durée minimum de 30 minutes.R 17.5
794010 Individuele diëtistische evaluatie en/of interventie (zoals bedoeld in het Koninklijk Besluit van 19 februari 1997 betreffende de beroepstitel en de kwaliteitsvereisten voor de uitoefening van het beroep van diëtist en houdende vaststelling van de lijst van de technische prestaties en van de lijst van handelingen waarmee de diëtist door een arts kan worden belast) voor de rechthebbende die een zorgtrajectcontract heeft gesloten (namelijk een samenwerkingscontract dat is ondertekend in het kader van de zorgtrajecten zoals bedoeld in artikel 5 §1 van het Koninklijk Besluit van 21 januari 2009 tot uitvoering van artikel 36 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, wat betreft de zorgtrajecten), met een minimumduur van 30 minuten.R 17.5