Traduction de «conditions générales applicables » (Français → Néerlandais) :

92 L'enregistrement individuel garantit aux patients que le praticien en question satisfait aux conditions générales applicables à l'exercice des pratiques non conventionnelles, ainsi qu'aux conditions particulières applicables à son enregistrement individuel.
92 De individuele registratie biedt patiënten de garantie dat de betreffende beoefenaar aan de algemene voorwaarden voldoet die gelden voor de uitoefening van de niet-conventionele praktijken alsook aan de voorwaarden waaronder deze beoefenaar individueel geregistreerd kan worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Quant à la question de Monsieur Verhaeghe si le présent arrêté est également d’application aux entreprises de l’horeca, on répond que les conditions générales sont d’application à ce secteur.
Op de vraag van de heer Verhaeghe of voorliggend besluit eveneens van toepassing is op de horecabedrijven wordt geantwoord dat de algemene voorwaarden van toepassing zijn op vermelde sector.

§ 2. Dans les conditions à fixer par le Roi et par dérogation aux dispositions générales de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, le Comité de l'assurance peut conclure des conventions qui sont limitées dans le temps et/ou dans leur champ d'application et qui ont pour but : 1° d'accorder un remboursement pour des modèles spéciaux de prescription de dispensation et de paiement de soins de santé à caractère expérimental ; 2° d'octroyer une intervention à des centres spécialisés pour le financement de traitements pharmaceutiques qui ne sont pas remboursables en application de la liste visée à l'article 35bis, mais qui présentent un caractère innovateur, qui répondent à une nécessité sociale et qui possèdent une valeur et une efficacité cliniques.
§ 2. Onder de door de Koning vast te stellen voorwaarden en in afwijking van de algemene bepalingen van deze gecoördineerde wet en haar uitvoeringsbesluiten kan het Verzekeringscomité overeenkomsten afsluiten die in tijd en/of toepassingsgebied beperkt zijn en welke tot doel hebben: 1° een tegemoetkoming te verlenen voor bijzondere modellen van voorschrijven verstrekking en betaling van geneeskundige verzorging met een experimenteel karakter; 2° een tegemoetkoming toe te kennen aan gespecialiseerde centra voor de financiering van farmaceutische behandelingen die niet vergoedbaar zijn met toepassing van de in artikel 35bis bedoelde lijst maar die een innoverend karakter vertonen, aan een sociale noodzaak beantwoorden en een klinische waarde en doelmatigheid bezitten.

18.2. Dans le cadre des conditions d’application de l’accord, on distingue deux catégories de prestataires tant pour les Médecins de médecine générale que pour les médecins spécialistes :
18.2. In het kader van de toepassingsvoorwaarden van het akkoord onderscheidt men twee categorieën van zorgverleners, zowel voor de algemeen geneeskundigen als voor de geneesheren-specialisten:

Dans le cadre des conditions d’application de l’accord, on distingue deux catégories de dispensateurs de soins tant pour les médecins de médecine générale que pour les médecins spécialistes :
In het kader van de toepassingsvoorwaarden van het akkoord onderscheidt men twee categorieën van zorgverleners, zowel voor de algemeen geneeskundigen als voor de geneesheren-specialisten:

Dans les six mois de sa constitution, la commission paritaire est tenue de formuler un avis relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles.
Binnen de zes maanden na haar instelling, moet de paritaire commissie een advies formuleren betreffende de algemene voorwaarden die gelden voor de uitoefening van alle niet-conventionele praktijken.

La commission paritaire instaurée par la loi Colla est appelée à jouer un rôle clé dans ce domaine, notamment en rendant un avis quant aux conditions générales applicables à l'exercice des pratiques non conventionnelles.
Een paritaire commissie speelt hierin een sleutelrol doordat deze onder andere een advies moet verstrekken over de algemene voorwaarden die gelden voor de uitoefening van alle niet-conventionele praktijken.

Comme indiqué ci-avant, il faut d'abord attendre l'avis de la commission paritaire quant aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles.
Zoals hoger reeds vermeld, moet er eerst een advies worden afgewacht van de paritaire commissie over de algemene voorwaarden die gelden voor de uitoefening van alle nietconventionele praktijken.

Pour les prestations fournies dans les conditions visées ci-dessus, l’organisme assureur accepte l’application du tiers payant sur la base d’un document du médecin certifiant avoir donné ses soins dans le cadre d’un service de garde de médecine générale (A.R. 8.7.2002).
Voor de verstrekkingen geleverd in de hierboven vermelde voorwaarden, aanvaardt de verzekeringsinstelling de derdebetaler op basis van een document van de huisarts die bevestigt de zorgen te hebben verleend in het kader van een wachtdienst van huisartsen (K.B. van 8.7.2002).