Traduction de «conditions les conseils provinciaux peuvent autoriser » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, I'article 175 disposant que dans certaines conditions les conseils provinciaux peuvent autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174, implique nécessairement que les textes relatifs à ces associations soient soumis préalablement aux conseils provinciaux.
Daar waar in artikel 175 wordt bepaald dat, onder bepaalde voorwaarden, niettemin verenigingen mogen worden gemachtigd die één van de in artikelen 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, is het logisch dat de teksten betreffende deze verenigingen vooraf ter goedkeuring aan de provinciale raden worden voorgelegd.

Article 175: «Les Conseils Provinciaux de l'Ordre auxquels ressortissent les médecins, futurs associés, peuvent toutefois autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174 lorsque cette association ne procure aucun gain ou profit direct ou indirect à l'une ou à l'autre des parties».
Artikel 175 : " De Provinciale Raden, waartoe aanstaande geneesheren-vennoten behoren, mogen niettemin verenigingen machtigen die één van de in artikelen 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, wanneer zulke verenigingen geen enkele winst of geen rechtstreeks of onrechtstreeks voordeel verschaffen aan de een of andere partij" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les Conseils Provinciaux de l'Ordre auxquels ressortissent les médecins, futurs associés, peuvent toutefois autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174 lorsque cette association ne procure aucun gain ou profit direct ou indirect à l'une ou l'autre des parties.
De provinciale raden, waartoe de aanstaande artsen-vennoten behoren, mogen niettemin verenigingen machtigen die één van de in artikels 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, wanneer zulke verenigingen geen enkele winst of geen rechtstreeks of onrechtstreeks voordeel verschaffen aan de een of de andere partij.

Après un débat approfondi, en sa séance du 3 mars 2007, le Conseil national estime que ces investissements en biens mobiliers et immobiliers peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles, à de strictes conditions.
De Nationale Raad besprak uitvoerig de gestelde problematiek tijdens zijn vergadering van 3 maart 2007 en is van mening dat het beleggen in roerende en onroerende goederen in alle professionele vennootschappen, zowel één- als meerpersoonsvennootschappen onder strikte voorwaarden kan worden toegelaten.

En décembre 1998 et mars 1999, différents conseils provinciaux ont demandé l'avis du Conseil national sur la compatibilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée avec la clause que certaines compagnies d'assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance, par laquelle le preneur d'assurance autorise la compagnie d'assurances à traiter ses données médicales en dehors de la responsabilité et de la surveillance d'un médecin.
De Nationale Raad werd in december 1998 en in maart 1999 door verscheidene provinciale raden om advies verzocht over de verenigbaarheid van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer met de clausule die sommige verzekeringsmaatschappijen in hun verzekeringsovereenkomsten opnemen en waardoor de verzekeringnemer de verzekeringsmaatschappij toelating verleent om zijn medische gegevens te verwerken buiten de verantwoordelijkheid en zonder het toezicht van een arts.

Plusieurs conseils provinciaux demandent au Conseil national de se pencher sur la possibilité d'une procédure uniforme en matière d'autorisation de cabinets médicaux dans des provinces différentes.
Verscheidene provinciale raden vragen de Nationale Raad zich te buigen over een uniforme procedure inzake toelatingen voor meerdere geneeskundige kabinetten, gespreid over meerdere provincies.

Le rapport de cette Commission révèle que la situation actuelle en ce qui concerne la dispersion des activités médicales, diffère d'une province à l'autre. ll en résulte que certains conseils provinciaux accordent à leurs médecins l'autorisation de disperser leurs activités non seulement dans leur province mais également en dehors de celle-ci, contrairement à l'avis du Conseil provincial où le médecin exerce une activité secondaire.
Uit het verslag van deze Commissie blijkt dat de huidige toestand binnen de verschillende Provinciale Raden, ten aanzien van de spreiding van de medische activiteiten, niet identiek is. Hieruit vloeit voort dat sommige Provinciale Raden aan hun geneesheren niet alleen de toelating geven tot spreiding van hun activiteiten binnen de provincie, maar tevens daarbuiten en dit tegen het ingewonnen advies in van de Provinciale Raad waar de geneesheer een nevenactiviteit ontwikkelt.

Depuis le 1er avril 2000, ces travailleuses peuvent, sous certaines conditions, poursuivre l’activité indépendante qu’elles exerçaient avant la mesure de protection de la maternité tout en bénéficiant d’une indemnité en raison de la mesure de protection de la maternité prise dans le cadre de leur emploi salarié : à cet effet, la travailleuse doit solliciter l’autorisation préalable du médecin-conseil et produire un certificat de son médecin traitant attestant que l’activité indépendante ne présente pas de risque pour sa santé ni pour celle de son enfant.
Vanaf 1 april 2000 kunnen die werkneemsters, onder bepaalde voorwaarden, de zelfstandige activiteit die zij vóór de maatregel van moederschapsbescherming uitoefenden, voortzetten en tezelfdertijd uitkeringen ontvangen ingevolge de maatregel van de moederschapsbescherming: hiertoe moet de werkneemster vooraf de toestemming vragen aan de adviserend geneesheer en een getuigschrift van haar behandelend geneesheer voorleggen, waaruit blijkt dat de zelfstandige activiteit geen risico inhoudt voor haar gezondheid of voor die van haar kind.

Ce chapitre reprend les médicaments avec des conditions de remboursement spécifiques, et qui peuvent être remboursés après autorisation du médecin-conseil (contrôle a priori).
Dat hoofdstuk somt de geneesmiddelen op met specifieke vergoedingsvoorwaarden en die kunnen vergoed worden na toelating door de adviserend geneesheer (controle a priori).