Traduction de «conditions les conseils provinciaux peuvent » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, I'article 175 disposant que dans certaines conditions les conseils provinciaux peuvent autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174, implique nécessairement que les textes relatifs à ces associations soient soumis préalablement aux conseils provinciaux.
Daar waar in artikel 175 wordt bepaald dat, onder bepaalde voorwaarden, niettemin verenigingen mogen worden gemachtigd die één van de in artikelen 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, is het logisch dat de teksten betreffende deze verenigingen vooraf ter goedkeuring aan de provinciale raden worden voorgelegd.

Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins sont compétents pour traiter des plaintes de patients ou de leur médecin traitant à l'encontre de praticiens effectuant une mission de contrôle dans des conditions incompatibles avec un des articles 119 à 130 du Code de déontologie médicale ou avec l'avis du Conseil du Brabant néerlandophone, approuvé par le Conseil national le 7 septembre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, p. 41).
De provinciale raden van de Orde van geneesheren zijn bevoegd om klachten van patiënten of van hun behandelende arts te onderzoeken tegen practici die een controleopdracht uitvoeren in omstandigheden die onverenigbaar zijn met een van de artikelen 119 tot 130 van de Code van geneeskundige Plichtenleer of met het advies van de Nederlandstalige Raad van Brabant, dat door de Nationale Raad werd goedgekeurd op 7 september 1996 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 75, p. 41).

Le Conseil interprovincial doit non seulement traiter les affaires dans lesquelles le prévenu doit comparaître, mais doit aussi examiner tous les dossiers qui, suivant l'avis des conseils provinciaux, peuvent être classés.
De Interprovinciale raad dient niet alleen de zaken te behandelen waarbij de beklaagde moet verschijnen maar dient daarnaast ook alle dossiers te beoordelen die volgens het advies van de provinciale raden kunnen geklasseerd worden.

Le Conseil estime que ces données statistiques peuvent aider les conseils provinciaux dans la répression des abus de la liberté thérapeutique si les cas de surconsommation découverts à l'occasion de cette analyse leur sont régulièrement signalés.
De Raad is van oordeel dat deze statistische gegevens de provinciale raden kunnen helpen bij het beteugelen van misbruiken van therapeutische vrijheid wanneer de gevallen van overconsumptie die uit deze analyse zullen blijken, regelmatig aan de provinciale raden worden medegedeeld.

Sous l'angle de l'impartialité, nos conseils régionaux français peuvent être assimilés aux Conseils provinciaux belges.
Voor wat de onpartijdigheid betreft, kunnen onze regionale raden in Frankrijk geassimileerd worden met de Belgische Provinciale Raden.

Cette enquête de moralité est nécessaire parce qu'il est déterminé par la loi que les conseils provinciaux " peuvent refuser ou différer l'inscription au tableau soit si le demandeur s'est rendu coupable d'un fait dont la gravité entraînerait pour un membre de l'Ordre la radiation du tableau ou d'une faute grave qui entache l'honneur ou la dignité de la profession, soit sur base d'informations communiquées par l'Etat d'origine ou de provenance s'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne désireux de s'établir dans le ressort du Conseil provincial" (art. 6, 1°, 1er al., AR n°79)" .
Dit moraliteitsonderzoek is noodzakelijk omdat wettelijk bepaald wordt dat de provinciale raden " de inschrijving op de Lijst kunnen weigeren of uitstellen, ofwel wanneer de aanvrager zich schuldig heeft gemaakt aan een zo zwaarwichtig feit dat het voor een lid van de Orde de schrapping van de Lijst tot gevolg zou hebben of aan een zware fout die afbreuk doet aan de eer of de waardigheid van het beroep, ofwel op grond van inlichtingen meegedeeld door de Lid-Staat van oorsprong of herkomst wanneer het een onderdaan betreft van een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap die zich in het ambtsgebied van de Provinciale Raad wenst te vestigen" (art. 6, 1°, al. 1, KB nr. 79)" .

A cet égard, nous nous devons de rappeler les directives du Conseil national (Bulletin n°45, p. 16) suivant lesquelles les Conseils provinciaux ne peuvent imposer des modèles de contrats, mais doivent se limiter à proposer un fil conducteur.
Daarbij dienen wij ook te herinneren aan de richtlijnen van de Nationale Raad (Tijdschrift nr. 45, blz. 16) waarbij gesteld wordt dat de provinciale raad geen typecontracten kan opleggen maar wel een leidraad kan voorstellen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsque celui-ci examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent, au moment de l’examen, décider de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail ; par contre, s’ils estiment que le titulaire remplit encore toujours les conditions de reconnaissance relatives à l’état d’incapacité de travail, le médecin-conseil doit soumettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.

Les médecins-conseils ne peuvent être révoqués ou licenciés par les organismes assureurs que lorsque le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux a prononcé le retrait de leur agrément ou, en cas de suppression d'emploi, avec l'accord de ce dernier et dans les conditions prévues par le statut des médecins-conseils.
De adviserend geneesheren mogen door de verzekeringsinstellingen slechts worden afgezet of ontslagen als het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle de intrekking van hun erkenning heeft uitgesproken of, in geval van ambtsopheffing, met de instemming van dat Comité en onder de in het statuut van de adviserend geneesheren bepaalde voorwaarden.