Traduction de «conditions légales prévues » (Français → Néerlandais) :

Interprétation : les enregistrements (exemples : les résultats des analyses, les prises de mesures, le registre d’entrée/de sortie, les fiches de production, les non-conformités,…) doivent être facilement accessibles, conservés dans de bonnes conditions (propres, bien lisibles, ordonnés,…) et pendant les durées légalement prévues (durant 2 ans suivant l’expiration de la durée de validité du produit ou, à défaut, minimum 2 ans).
Interpretatie: de registraties (vb. resultaten analyses, metingen, register IN/UIT, productiebladen, tekortkomingen, …) moeten toegankelijk zijn, in goede omstandigheden (netjes, goed leesbaar, geordend, …) en gedurende de bij reglementering opgelegde termijnen worden bewaard (gedurende 2 jaar na verstrijken van de houdbaarheidsdatum van het product of bij ontbreken daarvan minimum 2 jaar).

Interprétation : les enregistrements (exemples : les résultats des analyses, les prises de mesures,…) doivent être facilement accessibles, conservés dans de bonnes conditions et pendant les durées légalement prévues (durant 2 ans suivant l’expiration de la durée de validité du produit ou 6 mois pour les très petites entreprises).
Interpretatie: de registraties (vb. resultaten analyses, metingen,…) moeten toegankelijk zijn, in goede omstandigheden en gedurende de bij reglementering opgelegde termijnen worden bewaard (gedurende 2 jaar na verstrijken van de houdbaarheidsdatum van het product of 6 maand voor de ZKO’s).

Interprétation : les enregistrements (exemples : les résultats des analyses, les prises de mesures,…) doivent être facilement accessibles, conservés dans de bonnes conditions et pendant les durées légalement prévues (durant 2 ans suivant l’expiration de la période de validité du produit ou à défaut minimum 2 ans – exception : les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent conserver les documents
Interpretatie: de registraties (vb. resultaten van analyses, metingen,…) moeten toegankelijk zijn, in goede omstandigheden en gedurende de bij reglementering opgelegde termijnen worden bewaard (gedurende 2 jaar na verstrijken van de periode van houdbaarheid van het betreffende product of bij gebrek daaraan minimum twee jaar – uitzondering: exploitanten in de diervoedersector moeten de documenten gedurende vijf jaar bijhouden en de samenstellingen van bereide mengsels gedurende tien jaar, vanaf 1 januari van het jaar volgend op de erop vermelde datum).

Interprétation : les enregistrements doivent être facilement accessibles, conservés dans de bonnes conditions et pendant les durées légalement prévues (durant 2 ans suivant l’expiration de la durée de validité du produit ou 6 mois pour les très petites entreprises).
Interpretatie: de registraties moeten toegankelijk zijn, in goede omstandigheden en gedurende de bij reglementering opgelegde termijnen worden bewaard (gedurende 2 jaar na verstrijken van de houdbaarheidsdatum van het product of 6 maand voor de ZKO’s).

- que les prestations de santé et produits médicaux puissent être remboursés en Belgique et que les conditions légales prévues pour le remboursement (exigence d'une autorisation pour l'obtention de la prestation sur le territoire belge, fixation de délais de renouvellement, nécessité d'établissement d'un devis préalable, ) soit remplies;
- de geneeskundige verstrekkingen en geneeskundige producten in België kunnen worden vergoed en aan de vereiste wettelijke vergoedingsvoorwaarden (vereiste van een toestemming om de verstrekking op Belgisch grondgebied te bekomen, bepalen van vernieuwingstermijnen, noodzaak van het op voorhand opstellen van een bestek) is voldaan;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Que la nomenclature susdite comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; qu’elle n’est pas le législateur; qu’elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l’Etat de droit (principe de légalité) (C..
Que la nomenclature susdite comporte les conditions d'octroi de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d'ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d'octroi à celles prévues légalement; qu'elle n'est pas le législateur; qu'elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l'Etat de droit (principe de légalité) (C..

La nomenclature comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire; ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; elle n’est pas le législateur; elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité de l’Etat de droit.
De nomenclatuur omvat de voorwaarden van toekenning van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging; deze voorwaarden zijn van openbare orde en moeten bijgevolg strikt worden geïnterpreteerd; het Hof kan geen toekenningsvoorwaarden schrappen noch kan het nieuwe voorwaarden toevoegen aan de wettelijk bepaalde voorwaarden; het Hof is niet de wetgever, het moet recht spreken en de rechten van de sociaal verzekerden garanderen en daarbij de legaliteit van de rechtsstaat naleven.

Au regard du rapport relatif à l’analyse des conditions et avantages de ce transfert de la réadaptation professionnelle du Collège des médecins-directeurs (CMD) vers l’assurance indemnités d’une part et de celui sur la réinsertion socio-professionnelle (« Evaluation des conditions de la reprise partielle d’activité autorisée par le médecin-conseil dans l’optique d’une meilleure réinsertion sociale du titulaire en incapacité de travail ») transmis fin décembre 2004 au Ministre des Affaires sociales et au sein duquel la réadaptation professionnelle a été examinée à de multiples reprises (pages 16-19, 29-34, 40-41 et 43) d’autre part, un amendement du gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle a déjà prévu de créer la base légale permettant le transfert de la réadaptation professionnelle à l’assurance indemnités, la date d’entrée en vigueur devant ultérieurement être fixée par le Roi.
Naar aanleiding van het rapport met betrekking tot de analyse van de voorwaarden en voordelen van die overheveling van de herscholing van het College van geneesherendirecteurs (CGD) naar de uitkeringsverzekering enerzijds, en dat over de socioprofessionele wederopname (“Evaluatie van de voorwaarden voor de gedeeltelijke hervatting van activiteiten die wordt toegestaan door de adviserend geneesheer met het oog op een betere sociale wederopname van de arbeidsongeschikte gerechtigde”) dat eind december 2004 aan de minister van Sociale Zaken is bezorgd en waarin de professionele wederopname herhaaldelijk is bestudeerd (bladzijden 16-19, 29-34, 40-41 en 43) anderzijds, is in een amendement van de regering op een wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake herscholing voorzien in de ontwikkeling van een wettelijke basis die het mogelijk moet maken de herscholing over te hevelen naar de uitkeringsverzekering; de datum van inwerkingtreding moet later door de Koning worden vastgesteld.

Interprétation : les enregistrements (exemples : les résultats des analyses, les formulations,…) doivent être facilement accessibles, conservés dans de bonnes conditions et pendant les durées légalement prévues.
Interpretatie : de geregistreerde gegevens (bijvoorbeeld : analyseresultaten, formules, …) moeten makkelijk toegankelijk zijn, in goede omstandigheden en gedurende de voorgeschreven termijnen worden bewaard