Vertaling van "conditions légales soient " (Frans → Nederlands) :

Aussi longtemps qu’il bénéficie de ce séjour précaire, l’étranger a droit à l’aide sociale à dater de la notification de la décision pour autant que les autres conditions légales soient remplies et ne pourra bénéficier du droit aux soins de santé en qualité de titulaire résident en application des articles 32, alinéa 1 er , 15°, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et 128quinquies, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, qui excluent les personnes qui ne sont pas de plein droit autorisées à séjourner plus de trois mois dans le Royaume.
Zolang hij geniet van dit precair verblijf, heeft de vreemdeling recht op sociale bijstand vanaf het ogenblik van de kennisgeving van de beslissing voor zover de overige wettelijke voorwaarden vervuld zijn, en zal hij geen recht hebben op geneeskundige verzorging als inwonende gerechtigde met toepassing van artikel 32, eerste lid, 15°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en artikel 128quinquies, § 1, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 houdende uitvoering van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994, die de personen uitsluiten die niet van rechtswege toegelaten zijn om gedurende meer dan drie maanden in het Rijk te verblijven.

2) qu'un médecin conventionné ne peut dépasser ces tarifs que si la convention le prévoit, à condition que l'article 71 du Code soit respecté, à condition que soient respectées aussi les dispositions légales relatives à la fixation et à la perception des honoraires en matière d'hospitalisation et à condition que le patient soit clairement informé au préalable du montant des honoraires supplémentaires et qu'une quittance ne lui soit jamais refusée.
2) dat een geconventioneerde geneesheer de tariefconventie slechts mag overschrijden, op voorwaarde dat de conventie zulks toelaat, op voorwaarde dat zulks geschiedt in naleving van artikel 71 van de Code van Geneeskundige Plichtenleer, op voorwaarde dat betreffende gehospitaliseerde patiënten de wettelijke beschikkingen met betrekking tot de vaststelling en de inning der honoraria gerespecteerd worden, en op voorwaarde dat de patiënt op voorhand voldoende duidelijk wordt ingelicht over de hoegrootheid van het honorariumsupplement en dat hem nooit een ontvangstbewijs wordt geweigerd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le cadre de ses dispositions transitoires, la loi du 9 août 1963 relative à l’assurance maladie-invalidité (actuellement article 215, § 1er de la loi SSI) prévoyait les procédures d’agrément à l’INAMI. En effet, en attendant que soient prises les mesures légales nécessaires concernant la protection du titre ou les conditions d’accès à la profession, des conseils d’agrément pour les professions susceptibles de fournir les prestations énumérées à l’article 34, 1°, c), 4° et 7°bis de la loi SSI (c’est-à-dire notamment les kinésithérapeutes) étaient institués auprès du Service des soins de santé de l’INAMI.
In het raam van haar overgangsbepalingen, werden in de wet van 9 augustus 1963 betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (nu art. 215, § 1 van de GVU-wet) de erkenningsprocedures van het RIZIV bepaald. In afwachting dat de noodzakelijke wettelijke maatregelen betreffende de bescherming van de titel of de toegangsvoorwaarden tot het beroep worden genomen, werden erkenningsraden opgericht in de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV voor de beroepen die de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, 1°, c), 4° en 7°bis van de GVU-wet (m.a.w. onder andere de kinesitherapeuten) konden verlenen.

a) Hospitalisation de jour et prestations médico-techniques lourdes Sous réserve des dispositions reprises à l’annexe et pour autant que les conditions légales et celles prévues via les dispositions insérées dans la convention avec les établissements hospitaliers soient respectées, il s'agit de prestations ambulatoires pouvant bénéficier d'un remboursement;
a) Daghospitalisatie en zware medisch-technische prestaties Onder voorbehoud van de bepalingen opgenomen in de bijlage, en indien voldaan is aan de wettelijke voorwaarden en die welke bepaald zijn in de overeenkomst met de verpleeginrichtingen, gaat het om ambulante verstrekkingen die kunnen worden vergoed.

Le Conseil national estime en outre que, stricto sensu, l’article 58, § a, du Code de déontologie médicale ne doit pas être adapté, puisque, par analogie avec les médecins contrôleurs du service du contrôle médical de l’Inami, les médecins inspecteurs ayant cette fonction doivent exécuter leur mission légale dans le cadre de la garantie de la qualité des soins et doivent à cette fin recueillir toutes les informations utiles et nécessaires, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à leur mission d’inspection.
De Nationale Raad meent tevens dat stricto sensu artikel 58, § a, van de Code van geneeskundige plichtenleer niet dient te worden aangepast, vermits, naar analogie met de geneesheren-controleurs van de dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, de geneesheren-inspecteurs met deze functie hun wettelijke opdracht in het kader van het verzekeren van de kwaliteit van zorg dienen te vervullen en hiertoe alle nuttige en nodige inlichtingen dienen in te winnen, voor zover die inlichtingen strikt noodzakelijk zijn voor hun inspectieopdracht.