Traduction de «conditions pour pouvoir » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

condition | condition (physique)
conditie | toestand waarin iemand verkeert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir prétendre aux allocations de maternité sont identiques à celles pour pouvoir prétendre aux indemnités d’incapacité de travail (voir stage et maintien de l’assurabilité).
De voorwaarden om recht te hebben op moederschapsuitkeringen zijn identiek aan deze om aanspraak te kunnen maken op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen (cf. wachttijd en behoud van de verzekerbaarheid) .

Ainsi, le chômeur qui a été exclu du droit aux allocations de chômage pour cause de chômage de longue durée doit à nouveau remplir certaines conditions d’admissibilité pour de nouveau pouvoir prétendre aux allocations de chômage; à l’instar des autres titulaires qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité, l’intéressé pourra avoir recours à l’assurance continuée pour une durée maximale de douze mois.
Zo moet de werkloze die werd uitgesloten van het recht op werkloosheidsuitkeringen wegens langdurige werkloosheid, opnieuw aan bepaalde toelaatbaarheidsvoorwaarden voldoen om opnieuw aanspraak te kunnen maken op werkloosheidsuitkeringen. De betrokkene zal zoals andere gerechtigden die niet aan de toelaatbaarheidsvoorwaarden voldoen, een beroep kunnen doen op de voortgezette verzekering voor een maximumduur van twaalf maanden.

L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).
L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).

Pour ce faire, une commission paritaire doit être constituée afin, entre autre, de rendre un avis sur les conditions générales s’appliquant à l’exercice de toutes les pratiques non conventionnelles et les conditions auxquelles doivent satisfaire les praticiens d’une pratique non conventionnelle reconnue pour pouvoir être enregistrés individuellement, comme par exemple le fait d’être affilié ou non à une union professionnelle reconnue et des exigences de formation.
Hiervoor moet een paritaire commissie worden samengesteld om, onder andere, advies te geven over de algemene voorwaarden die van toepassing moeten zijn op de uitoefening van alle niet-conventionele praktijken en de voorwaarden waaraan de beroepsbeoefenaars van een erkende niet-conventionele praktijk moeten voldoen om individueel geregistreerd te kunnen worden, zoals bijvoorbeeld het feit dat ze al dan niet lid moeten zijn van een erkende beroepsvereniging en de opleidingscriteria.

On devrait pouvoir sensibiliser les pouvoirs publics pour offrir les meilleures conditions possibles en vue d'aborder les maladies rares, en stimulant la recherche fondamentale sur ces maladies au niveau universitaire et en garantissant qu'un médicament sera développé, on pourra également compter sur un prix juste et son accessibilité.
Men zou de overheid kunnen sensibiliseren om de best mogelijke condities aan te bieden om zeldzame ziekten aan te pakken, door fundamenteel onderzoek voor die ziekte op universitair niveau te stimuleren en garanties te laten geven dat eenmaal een geneesmiddel is ontwikkeld, het tevens kan rekenen op een faire prijs en toegankelijkheid.

La condition que l’enfant souffrant d’un handicap doit effectivement bénéficier des allocations familiales majorées est remplacée par la condition que l’enfant souffrant d’un handicap doit satisfaire aux conditions médico-sociales au cours de l’année d’application du MAF pour pouvoir prétendre aux allocations familiales majorées.
De voorwaarde dat het kind met een handicap effectief de verhoogde kinderbijslag dient te genieten wordt vervangen door de voorwaarde dat het kind met een handicap tijdens het jaar van toepassing van MAF aan de medisch-sociale voorwaarden dient te voldoen om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag.

L’article 24 de l’arrêté royal du 1 er avril 2007 fixant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, précise les conditions de revenus à remplir pour pouvoir obtenir le statut OMNIO.
In artikel 24 van het Koninklijk besluit van 1 april 2007 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toekenning van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en tot invoering van het OMNIO-statuut, worden de inkomensvoorwaarden verduidelijkt om het OMNIO-statuut te kunnen genieten.

Pour pouvoir recevoir ce financement, l’institution doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° avoir hébergé une moyenne de 25 patients classés dans la catégorie de dépendance Cd pendant la période de référence ; 2° transmettre au Service les pièces nécessaires attestant qu’un membre du personnel est employé pour au moins 0,5 ETP en tant que personne de référence pour la démence ; 139 « s'informer de la législation relative à la démence”
Om in aanmerking te komen voor deze financiering moet de instelling aan de volgende voorwaarden voldoen: 1° gedurende de referentieperiode minstens gemiddeld 25 patiënten in de categorie Cd huisvesten; 2° aan de Dienst de nodige stukken overleggen die aantonen dat een personeelslid voor minstens 0,5 VTE is aangesteld als referentiepersoon dementie. 140 zich informeren over de wetgeving in verband met dementie

Si on maintient l’interprétation comme quoi un enregistrement individuel est nécessaire pour pouvoir rassembler une première fois la commission paritaire, on se trouve face à un problème étant donné que c’est justement cette même commission paritaire qui doit donner un avis sur les condition d’enregistrement 12, 13 .
Indien men de interpretatie aanneemt dat een individuele registratie nodig is voor een eerste samenstelling van de paritaire commissie, rijst er een probleem aangezien het net diezelfde paritaire commissie is die advies moet geven over de voorwaarden van die registratie 11, 12 .