Traduction de «conditions requises pour bénéficier de son intervention en produisant une brochure » (Français → Néerlandais) :

conditions requises pour bénéficier de son intervention en produisant une brochure d’information comportant les informations suivantes :
voorwaarden die vereist zijn om een tegemoetkoming te genieten door een informatiebrochure te verspreiden die de volgende informatie bevat :

Il s'agit également d'améliorer l'information des assurés sociaux en réalisant une brochure d'information expliquant ce qu'est le FSS, quelles sont les conditions requises pour bénéficier de son intervention et quelles sont les différentes étapes du traitement du dossier.
Het gaat eveneens om het verbeteren van de informatie aan de sociaal verzekerden door het opstellen van een informatiebrochure waarin wordt uitgelegd wat het BSF is, welke de vereiste voorwaarden zijn om een tegemoetkoming te genieten en welke de verschillende fases zijn in de behandeling van het dossier.

- La brochure d’information à l’intention des assurés sociaux (engagement 1), contenant des informations sur le FSS et sur les conditions requises pour bénéficier d’une intervention, a été réalisée en 2006.
- De informatiebrochure voor de sociaal verzekerden (verbintenis 1), met daarin informatie over het BSF en de voorwaarden om een tegemoetkoming te genieten, gerealiseerd in 2006.

Adapter la brochure d’information renseignant les assurés sociaux sur le FSS et sur les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une intervention.
Een aanpassing aan de informatiebrochure waarin de sociaal verzekerden geïnformeerd wordt over het BSF en de voorwaarden die vereist zijn om een tegemoetkoming te genieten.

Un rapport d’activités annuel sera ensuite rédigé, mentionnant les décisions prises par le F.S.S. Par ailleurs, le service procèdera à une actualisation de la brochure d’information pour les assurés sociaux, brochure où figureront des informations sur le F.S.S. et les conditions à remplir pour bénéficier d’une intervention.
Voorts zal opnieuw een jaarlijks activiteitenverslag opgemaakt worden met de beslissingen van het BSF. Vervolgens zal de dienst overgaan tot een actualisering van de informatiebrochure voor de sociaal verzekerden, met daarin informatie over het BSF en de voorwaarden om een tegemoetkoming te genieten.

- La brochure d’information à l’intention des assurés sociaux (engagement 1), contenant des informations sur le F.S.S. et sur les conditions pour bénéficier d’une intervention, a été finalisée à la mi-avril 2006.
- De informatiebrochure voor de sociaal verzekerden (verbintenis 1), met daarin informatie over het BSF en de voorwaarden om een tegemoetkoming te genieten is gefinaliseerd midden april 2006.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;