Traduction de «confirme la décision du premier juge selon laquelle » (Français → Néerlandais) :

L’arrêt déclare non fondé l’appel du demandeur et confirme la décision du premier juge selon laquelle “[le défendeur] était incapable de travailler, au sens de l’article 100 de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994, à partir du 13 mars 2006”, et ce, par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :
Het arrest verklaart het hoger beroep van de eiser ongegrond en bevestigt de beslissing van de eerste rechter, volgens welke “(de verweerder) vanaf 13 maart 2006 niet in staat was om te werken in de zin van artikel 100 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd bij het Koninklijk besluit van 14 juli 1994”, om al zijn redenen en, inzonderheid, om de volgende redenen:

Le 24 novembre 2011 , la Cour d’appel de Gand a confirmé la décision du Tribunal de première instance de Gand du 28 avril 2010, en disant que le premier juge a jugé, à juste titre, que la sanction administrative imposée à l’accusé(e) (.) (à savoir une exclusion pendant 4 mois du droit à l’intervention de l’assurance dans le coût des prestations de santé) ne revêt, en aucun cas, un caractère pénal, de sorte qu’il ne peut être question d’un quelconque cumul interdit.
Zo oordeelde het Grondwettelijk Hof op 1 maart 2012 dat de maatregel waarbij een werkgever, die de DIMONA-aangifte voor een bepaalde werknemer niet heeft verricht, een solidariteitsbijdrage aan de RSZ dient te betalen 48 , niet kan worden gekwalificeerd als een strafrechtelijke sanctie Het Hof van Beroep van Gent op 24 november 2011 49 bevestigde de stelling van de rechtbank van eerste aanleg van Gent, de dato 28 april 2010, zeggende dat: “De eerste rechter oordeelde terecht dat de administratieve sanctie die aan de beklaagde () werd opgelegd (nl. een uitsluiting voor 4 maanden van het recht op de tussenkomst van de verzekering in de kosten van geneeskundige verstrekking) geenszins een penaal karakter heeft, zodat er van enige verboden cumul geen sprake kan zijn”.

Le principe d’égalité et de non-discrimination serait violé en ce que la disposition litigieuse, d’une part, déroge, pour l’INAMI, à la règle selon laquelle la réparation des dommages résultant du retard dans l’exécution ne consiste jamais que dans les intérêts légaux (première question) et, d’autre part, n’autorise pas le juge à modérer l’intérêt de retard de 12 p.c (troisième question).
Het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie zou zijn geschonden, doordat de in het geding zijnde bepaling, enerzijds, voor het RIZIV afwijkt van de regel dat schadevergoeding wegens vertraging in de uitvoering nooit in iets anders bestaat dan de wettelijke interest (eerste vraag) en, anderzijds, de rechter niet toestaat de verwijlintrest van 12 pct. te matigen (derde vraag).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...