Traduction de «conformité au comité » (Français → Néerlandais) :

Pour l’Ordre il s’agit de vérifier la conformité des comités d’éthique aux dispositions édictées dans ses avis.
Voor de Orde gaat het erom na te gaan of de commissies voor ethiek in overeenstemming zijn met de bepalingen van zijn adviezen.

La direction médicale du service central (in casu, les deux médecins-inspecteurs généraux) fait rapport des résultats des enquêtes concernant la “réalité et la conformité” au Comité du SCM.
Over het resultaat van de onderzoeken inzake “realiteit en conformiteit” wordt via de geneeskundige directie (i.c. door de twee geneesheren-inspecteurs-generaal) op de centrale dienst gerapporteerd aan het Comité van de DGC.

considérant que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux implantables actifs; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non impératifs; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation)
Overwegende dat het, om het aantonen van overeenstemming met deze essentiële eisen te vergemakkelijken alsmede om controle op deze overeenstemming mogelijk te maken, wenselijk is om op Europees niveau te beschikken over geharmoniseerde normen inzake de preventie van risico's in verband met het ontwerpen, de fabricage en het verpakken van actieve implanteerbare medische hulpmiddelen; dat deze geharmoniseerde normen op Europees niveau uitgewerkt worden door privaatrechtelijke instanties en hun status van niet-verbindende teksten dienen te behouden; dat te dien einde de Europese Commissie voor Normalisatie (CEN) en het Europees Comité voor Elektrotechnische Normalisatie (Cenelec) erkend zijn als de bevoegde instanties voor het aanne-

considérant que, pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen visant la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;
Overwegende dat het, om het aantonen van de overeenstemming met de essentiële eisen te vergemakkelijken alsmede om controle op deze overeenstemming mogelijk te maken, wenselijk is om op Europees niveau te beschikken over geharmoniseerde normen inzake de preventie van risico's in verband met het ontwerpen, de fabricage en het verpakken van medische hulpmiddelen; dat deze geharmoniseerde normen op Europees niveau worden uitgewerkt door privaatrechtelijke instanties en hun status van niet-verbindende teksten dienen te behouden; dat te dien einde de Europese Commissie voor normalisatie (CEN) en het Europees Comité voor elektrotechnische normalisatie (Cenelec) zijn erkend als de bevoegde instanties voor het aannemen van geharmoniseerde normen overeenkomstig de op 13 november 1984 ondertekende algemene beleidslijnen voor de samenwerking tussen de Commissie en deze twee instanties;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Comité du Service a maintenant les compétences des Chambres restreintes et de la Commission de contrôle; il s'agit en l'occurrence tant des dossiers " réalité/conformité" que de dossiers concernant la surconsommation.
Het Comité van de dienst neemt de bevoegdheden van de Beperkte kamers en de Controlecommissie over; het behandelt nu dus zowel de dossiers " realiteit/conformiteit" , als de dossiers inzake overconsumptie.

Toutes les missions du SECM (outre l’évaluation de la surconsommation, l’information, la prévention, le contrôle conformité/réalité) sont effectuées sous la surveillance permanente du Comité du SECM où siègent des représentants des dispensateurs de soins des différentes professions ou des différents groupes professionnels, de l’Ordre des médecins et des O.A.
Alle opdrachten van de DGEC (naast de evaluatie van de overconsumptie, ook informatie, preventie, conformiteit/realiteitscontrole) worden uitgevoerd onder het permanent toezicht van het Comité van de DGEC, waarin vertegenwoordigers van de zorgverleners van de verschillende beroepen of beroepsgroepen, van de Orde van de geneesheren en van de V. I. zetelen.

Concrètement, cette réforme a abouti à une simplification des procédures à suivre dans le sens où tant les ‘infractions’ (au terme d’une enquête quant à la conformité/réalité) que les ‘constatations’ (après la phase d’évaluation, avec ou sans monitoring, concernant la surconsommation manifeste) sont en première instance traitées par un seul et même organe, à savoir le Comité du SECM.
Concreet heeft dit geleid tot het feit dat de te volgen procedures vereenvoudigd werden in de zin dat zowel de ‘inbreuken’ (na het afsluiten van een enquête m.b.t. conformiteit/realiteit) als de ‘vaststellingen’ (na de evaluatiefase, al dan niet met monitoring, m.b.t. manifeste overconsumptie) in eerste aanleg door éénzelfde orgaan behandeld worden, met name het Comité van de DGEC.

En effet, dans ce système, le Comité du SECM connaissait des dossiers “réalité/conformité” et des dossiers “surconsommation” au 1 er degré et les sanctionnait le cas échéant.
In dit systeem behandelde het Comité van de DGEC immers de dossiers “realiteit/conformiteit” en de dossiers “overconsumptie” in 1 e aanleg en legde, indien nodig, straffen op.

Le Comité du Service a maintenant les compétences des Chambres restreintes et de la Commission de contrôle; il s’agit en l’occurrence tant des dossiers ‘réalité/conformité’ que de dossiers concernant la surconsommation.
Het Comité van de Dienst neemt de bevoegdheden van de Beperkte kamers en de Controlecommissie over; het behandelt nu dus zowel de dossiers ‘realiteit/conformiteit’, als de dossiers inzake overconsumptie.