Traduction de «conformité avec la loi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le CSS propose que tous les embryons et gamètes congelés avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 soient, dans toute la mesure du possible, mis en conformité avec cette loi et que, uniquement si cela s’avérait impossible pour certains points, ceux-ci puissent encore être utilisés mais uniquement pour un usage autologue.
De experts van de werkgroep stellen voor dat alle embryo's en gameten die zijn ingevroren voor de inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008 zoveel als mogelijk conform moet worden gemaakt aan deze wet en dat ze slechts indien dit op bepaalde punten onmogelijk is, verder kunnen gebruikt worden en enkel voor autoloog gebruik.

La méthode d’enregistrement et de traitement des données se fera après avis favorable de la Commission de la protection de la vie privée et en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses arrêtés d’exécution.
De manier van registratie en verwerking van de gegevens gebeurt na gunstig advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en conform de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoongegevens en zijn uitvoeringsbesluiten.

La problématique de l’allocation devrait donc être précisée dans le cadre de cet article en conformité avec la Loi qui stipule explicitement que seule une banque de matériel corporel humain est compétente pour l’attribution de ce matériel (Art. 2, 24°).
De problematiek van de toewijzing dient dus in het kader van dit artikel gepreciseerd te worden overeenkomstig de Wet die duidelijk stelt dat alleen een bank voor menselijk lichaamsmateriaal bevoegd is voor de toewijzing van dit materiaal (Art 2., 24°).

Il revient au juge compétent de contrôler la conformité des dispositions statutaires et des activités de l'association sans but lucratif concernée à la loi du 21 août 2008, de même que leur conformité à d'autres dispositions légales et réglementaires, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Het komt aan de bevoegde rechter toe om de overeenstemming van de statutaire bepalingen en de activiteiten van de betrokken vereniging zonder winstoogmerk met de Wet van 21 augustus 2008 alsook met andere wettelijke en reglementaire bepalingen, met name de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, te controleren.

Afin de mettre les dispositions de la loi coordonnée en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, un projet de loi visant à abroger l’article 174, alinéa 3, de la loi coordonnée précitée sera introduit prochainement.
Teneinde de bepalingen van de gecoördineerde wet in overeenstemming te brengen met het door het Grondwettelijk Hof gewezen arrest, zal binnenkort een wetsontwerp worden ingediend om artikel 174, derde lid van de voornoemde gecoördineerde wet op te heffen.

3° (°) de contrôler les prestations de l'assurance soins de santé [sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution et règlements et des conventions et accords conclus en vertu de cette même loi];
3° (°) de verstrekkingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging te controleren [op het vlak van de realiteit en conformiteit met de bepalingen van deze wet, van haar uitvoeringsbesluiten en verordeningen en van de overeenkomsten en akkoorden afgesloten krachtens deze zelfde wet];

La mission du SECM consiste à contrôler les prestations de soins de santé au niveau de la réalité et de la conformité avec les dispositions de la loi SSI, de ses arrêtés et règlements d’exécution ou des conventions et accords conclus en vertu de cette loi entre l’article 143, qui définit la compétence du Fonctionnaire dirigeant en tant qu’organe du contentieux, et l’article 139, alinéa 2, 5°, qui définit la mission du SECM.
De opdracht van de DGEC bestaat er in de verstrekkingen van de geneeskundige verzorging te controleren op het vlak van de realiteit en de conformiteit met de bepalingen van de gecoördineerde wet, haar uitvoeringsbesluiten of krachtens deze wet afgesloten overeenkomsten en akkoorden, en met de verordeningen tussen artikel 143, dat de bevoegdheid van de Leidend Ambtenaar als orgaan van het contentieux bepaalt, en artikel 139, tweede lid, 5°, dat de opdracht van de DGEC vastlegt.

En effet, depuis la loi du 6 juillet 2007, un délai légal de conservation maximum de cinq ans pour les embryons humains et de dix ans pour les gamètes est d’application ce qui implique que le matériel actuellement congelé n’est pas nécessairement conforme à la nouvelle loi ou ne peut être mis en conformité avec celle-ci.
Inderdaad geldt sinds de wet van 6 juli 2007 een wettelijke maximale bewaartermijn van vijf jaar voor menselijke embryo's en tien jaar voor gameten, wat inhoudt dat het actueel ingevroren materiaal niet noodzakelijkerwijs conform is of conform kan worden gemaakt aan de nieuwe wet.

Les médecins-inspecteurs constatent toute infraction à la loi et aux dispositions réglementaires relatives à l’assurance soins de santé, ce qui implique le pouvoir de contrôler la réalité, la conformité des prestations remboursées ainsi que les éventuels abus de la liberté thérapeutique et diagnostique (surconsommation).
De geneesheren-inspecteurs stellen elke inbreuk op de wet en de reglementaire bepalingen met betrekking tot de verzekering voor geneeskundige verzorging vast, wat de bevoegdheid inhoudt om de realiteit en de conformiteit van de vergoede verstrekkingen te controleren alsook de eventuele misbruiken van de therapeutische en de diagnostische vrijheid (overconsumptie).