Traduction de «conformité est donc » (Français → Néerlandais) :

L'application de l'approche statistique pour le contrôle de combinaisons matière première / danger qui ne posent que rarement un problème de non conformité est donc peu appropriée en raison de ce paradoxe (rapport coût / bénéfice très élevé), sauf lorsqu'il s'agit de dépister des contaminations qui représentent un risque impérieux pour la santé.
Toepassen van de statistische aanpak voor de controle van de grondstof/gevaar combinaties die zelden een probleem inzake niet-conformiteit stellen, is dus weinig aangepast gezien deze paradox (zeer grote kosten/baten verhouding).

Le Comité scientifique juge donc inacceptable que la responsabilité du contrôle de conformité soit reportée sur l'exportateur (voir Chapitre 5 - Arrangements entre l’importateur et son fournisseur étranger concernant les plans d’échantillonnage et les analyses).
Het Wetenschappelijk Comité is bijgevolg van oordeel dat het onaanvaardbaar is dat de verantwoordelijkheid voor de controle op gelijkvormigheid bij de uitvoerder wordt gelegd (zie hoofdstuk 5 – Afspraken tussen invoerder en buitenlandse leverancier m.b.t. bemonsteringsplannen en analysen).

Il n’est donc pas possible pour le Comité scientifique d’évaluer ni les modifications apportées à la programmation par rapport aux années précédentes, ni l’évolution du nombre de non conformités.
Het is dus niet mogelijk voor het Wetenschappelijk Comité om de wijzigingen die in de programmatie werden aangebracht ten opzichte van voorgaande jaren in te schatten, noch de evolutie van het aantal non-conformiteiten.

L'opérateur doit donc pouvoir démontrer à l'autorité qu'il a fait tout ce qui est possible pour protéger les légumes frais en conformité avec les dispositions légales communautaires (= européennes) et nationales.
De operator moet hier dus ten aanzien van de overheid kunnen aantonen dat hij al het mogelijke heeft gedaan om de verse groenten te beschermen in overeenstemming met de communautaire (= Europese) en nationale wettelijke bepalingen.

La DG Contrôle a l’obligation d’objectivité et l’AFSCA a donc refusé de participer à la pondération des non-conformités, celle-ci menant à une diminution ou au refus de subsides.
De DG Controle is gehouden aan de objectiviteitsplicht en het FAVV heeft derhalve geweigerd om mee te werken aan de weging van non-conformiteiten wat geleid heeft tot een vermindering of een weigering van subsidies.

A l’aide de données statistiques et après confrontation à la réglementation et aux recommandations scientifiques, il est apparu que, dans presque la moitié des hôpitaux, certains de ces actes médicaux étaient soit portés en compte en non-conformité avec la nomenclature, soit étaient considérés comme inappropriés et appliqués de manière peu sélective Sur base de cette évaluation, l’INAMI a donc informé et interpellé 53 hôpitaux et les a incités à adapter leur comportement.
Aan de hand van statistische gegevens en na toetsing aan de reglementering en de wetenschappelijke aanbevelingen, is gebleken dat in bijna de helft van de ziekenhuizen sommige van die medische handelingen ofwel niet in overeenstemming met de nomenclatuur werden aangerekend, ofwel als onaangepast werden beschouwd en op weinig selectieve wijze werden toegepast. Op basis van die evaluatie heeft het RIZIV dus 53 ziekenhuizen geïnformeerd en geïnterpelleerd en hen aangespoord om hun gedrag aan te passen.

Elle permet de vérifi er la conformité au cahier des charges (on n’insistera donc jamais assez sur l’importance d’un cahier des charges bien rédigé).
Ze laat toe de conformiteit met het lastenkohier na te gaan (er zal nooit genoeg de nadruk worden gelegd op het belang van een goed opgesteld lastenkohier).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Une évaluation quantitative des dossiers individuels de formation continue est donc effectuée de manière permanente et est d’ailleurs nécessaire pour vérifier la conformité du dossier et garantir la légitimité du système.
De individuele bijscholingsdossiers worden dus constant kwantitatief geëvalueerd wat overigens noodzakelijk is om de gelijkvormigheid van het dossier na te gaan en de deugdelijkheid van het systeem te garanderen.

Il ne s’agit donc en aucune manière d’un contrôle individuel (conformité / réalité ou surconsommation) mais bien d’un projet d’évaluation et d’étude.
Het gaat dus geenszins om een individuele controle (conformiteit / realiteit of overconsumptie) maar wel om een evaluatie- en studieproject.