Traduction de «conformité montants » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans un accident de transport
berijder van dier of inzittende van door dier-getrokken voertuig gewond bij vervoersongeval

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec une automobile, une camionnette, un véhicule lourd ou un autobus
berijder of inzittende gewond bij botsing met auto of (open) bestelwagen, vrachtwagen of bus

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un véhicule à moteur à deux ou trois roues
berijder of inzittende gewond bij botsing met twee- of driewielig motorvoertuig

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un cycle
berijder of inzittende gewond bij botsing met rijwiel

Chute ou éjection d'une personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale dans un accident sans collision
berijder of inzittende gewond door vallen of gegooid worden van dier of door dier-getrokken voertuig bij ongeval zonder botsing

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un piéton ou un animal
berijder of inzittende gewond bij botsing met voetganger of dier

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule à moteur précisé
berijder of inzittende gewond bij botsing met ander gespecificeerd motorvoertuig

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un train ou un véhicule ferroviaire
berijder of inzittende gewond bij botsing met trein of spoorwegvoertuig

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
berijder of inzittende gewond bij botsing met vast of stilstaand object

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule sans moteur
berijder of inzittende gewond bij botsing met ander niet-gemotoriseerd voertuig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tableau 1 Impact financier dû à la variabilité dans la pratique et aux écarts en matière de conformité - Montants (EUR), basés sur les données de 2001 à 2004 inclus, et convertis en une période d’1 an.
Tabel 1 Financiële impact van vastgestelde praktijkvariabiliteit en conformiteitsafwijkingen Bedragen omgerekend naar periode van 1 jaar, gebaseerd op gegevens van de periode 2001 t.e.m. 2004

Montant Exhaustivité Consommation Pratiques de réanimation en chirurgie 1,278 mill. EUR 37 interventions chirurgicales Conformité Conformité prestations de réanimation 0,480 mill.
Bedrag Exhaustiviteit Consumptieoutliers Reanimatiepraktijk in de chirurgie 1,278 milj EUR 37 chirurgische ingrepen Conformiteit Conformiteit reanimatieverstrekkingen 0,480 milj EUR Exhaustief Conformiteit diverse verstrekkingen op I. C. 0,063 milj EUR 25% der verblijven Conformiteit forfaits per opname op I. C. 0,581 milj EUR Exhaustief I. C. -diensten gescreend Conformiteit/praktijk technische verstrekkingen 2,300 milj EUR 75 ziekenhuizen Praktijk klinische biologie 1,019 milj EUR 75 ziekenhuizen

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...