Traduction de «conformément au droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Omschrijving: Een verlangen om te leven en geaccepteerd te worden als lid van het andere geslacht, doorgaans samengaand met een gevoel van onbehagen of misplaatstheid over de eigen anatomische geslachtskenmerken en een wens operatieve en hormonale behandeling te ondergaan ten einde het eigen lichaam zoveel mogelijk met de gewenste sekse in overeenstemming te brengen.

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au droit commun (art. 372 et suivants du Code civil), l’article 12, § 1er, dispose que les droits d’un patient mineur sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou le cas échéant, par le tuteur, si le mineur n’a pas de parents exerçant l’autorité sur lui».
Conform het gemeen recht (artikelen 372 en volgende B.W) bepaalt artikel 12, § 1, dat de rechten van de patiënt in het geval van een minderjarige patiënt worden uitgeoefend door de ouders die het gezag over de minderjarige uitoefenen of desgevallend door de voogd indien de minderjarige geen ouders heeft die het gezag over hem kunnen uitoefenen”.

Mais, par volonté délibérée ou sens de l’esquive, la CJCE n’a pas voulu affirmer que le droit dérivé en cause était non conforme au droit primaire des Traités.
Maar het HvJEG heeft bewust of ontwijkend niet willen bevestigen dat het afgeleide recht in kwestie niet in overeenstemming was met het primaire recht van de Verdragen.

Les deux parties conservent chacune leurs responsabilités, conformément au droit commun.
Beide partijen behouden hun eigen verantwoordelijkheid overeenkomstig het gemeen recht.

Si les critères de la loi sont respectés 104 , une réparation totale du dommage sera indispensable et ce, conformément au droit commun.
Indien men voldoet aan de criteria van onderhavige wet 104 en overeenkomstig het gemeen recht zal een volledig herstel van de schade noodzakelijk zijn.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Conseil national a estimé dans son avis du 24 octobre 2009 que le patient a, dans le cadre de la médecine de contrôle et de la médecine du travail, droit à la consultation de son dossier conformément à l'article 9, § 2, de la loi relative aux droits du patient.
De Nationale Raad was in zijn advies van 24 oktober 2009 van mening dat de patiënt, in het kader van de controle- en arbeidsgeneeskunde, recht heeft op inzage in zijn dossier krachtens artikel 9, § 2, van de wet betreffende de rechten van de patiënt.

Conformément à la loi relative aux droits du patient et à la déontologie, le patient a toujours le droit de refuser des soins.
Overeenkomstig de wet betreffende de rechten van de patiënt en de deontologie heeft de patiënt steeds het recht zorg te weigeren.

Le Conseil national insiste pour que les questions relatives à l’état de santé du candidat soient proportionnelles et pertinentes par rapport à l’objet de l’expertise et qu’elles soient formulées dans un langage compréhensible pour le candidat, conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
De Nationale Raad dringt erop aan dat de vragen in verband met de gezondheidstoestand van de kandidaat in verhouding staan tot en relevant zijn voor het doel van het deskundigenonderzoek en dat ze opgesteld zijn in een begrijpbare taal voor de kandidaat, overeenkomstig de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt.

Elle ne croit pas indispensable de rechercer ce qu'il en était du Conseil provincial, car l'article 6, § 1 n'astreint pas les Etats contractants à soumettre les «contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil» à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant des «tribunaux» conformes à ses diverses prescriptions.
Het meent dat het niet noodzakelijk is na te gaan in hoeverre dit het geval was voor de Provinciale Raad, want artikel 6 lid 1 verplicht de Verdragsluitende Staten niet geschillen met betrekking tot « burgerlijke rechten en verplichtingen» te onderwerpen aan procedures die in alle stadia plaats hebben voor «rechterlijke instanties» in overeenstemming met de verschillende voorschriften van dit artikel.

Les patients ont droit à des soins de qualité et des traitements conformes aux données les plus récentes de la science.
De patiënten hebben recht op een kwaliteitsverzorging en behandelingen die beantwoorden aan de meest recente wetenschappelijke bevindingen.