Vertaling van "conformément au principe général confirmé " (Frans → Nederlands) :

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3 e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).
Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).

11. La recherche médicale sur des êtres humains doit se conformer aux principes scientifiques généralement reconnus. Elle doit se fonder sur une connaissance approfondie de la littérature scientifique et des autres sources pertinentes d'information ainsi que sur une expérimentation appropriée réalisée en laboratoire et, le cas échéant, sur l'animal.
11. Medische experimenten met mensen moeten gebeuren in overeenstemming met de algemeen aanvaarde wetenschappelijke principes en moeten gebaseerd zijn op een grondige kennis van de wetenschappelijke literatuur en van de andere relevante informatiebronnen alsook op vakkundig laboratoriumonderzoek en, zo nodig, op dierexperimenten.

Il appartient évidemment au Conseil provincial de vérifier si la dénomination proposée pour une société de médecins est conforme au principe général énoncé à l'article 159, §2, al.2, du Code.
Het blijft uiteraard wel de bevoegdheid van de provinciale raad na te gaan of een bepaalde, voor een artsenvennootschap voorgestelde benaming strookt met het algemeen beginsel vervat in art. 159 §2 al. 2 van de Code.

La transmission des résultats, documents et d'une façon générale de toute donnée ou communication d'ordre médical, doit se conformer aux principes et garanties que sont l'authenticité, la fiabilité et la confidentialité.
Het overseinen van resultaten, documenten en, in het algemeen, van om het even welk medisch gegeven of bericht, dient te beantwoorden aan de beginselen en waarborgen van authenticiteit, betrouwbaarheid en vertrouwelijkheid.

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2009, la Cour du travail de Bruxelles, malgré un avis oral non conforme de l’avocat général, auquel les parties ont renoncé à répliquer, se rallie aux motifs retenus par le Tribunal du travail de Bruxelles et confirme le jugement.
In zijn arrest gewezen op 9 september 2009 sluit het Arbeidshof van Brussel, ondanks een mondeling niet eensluidend advies van de advocaat-generaal waarbij de partijen aan een antwoord erop hebben verzaakt, zich aan bij de motieven, die door de arbeidsrechtbank van Brussel in overweging worden genomen, en bevestigt het vonnis.

Rappelons cependant le principe général selon lequel une prescription de médicaments doit être conforme aux indications qui figurent sur la notice.
Maar als algemeen beginsel geldt dat een voorschrift van geneesmiddelen moet beantwoorden aan de indicaties van de bijsluiter.

Le principe de l’égalité d’accès à la Fonction publique et celui selon lequel les nominations s’effectuent conformément à des règles de droit fixées au préalable, de manière générale et objective, constituent un corollaire des articles 10 et 11 de la Constitution.
Het beginsel van de gelijke toegang tot de openbare dienst en het beginsel volgens hetwelk de benoemingen gebeuren op basis van rechtsregels die vooraf op algemene en objectieve wijze zijn bepaald, vormen een corollarium van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.