Vertaling van "conformément aux dispositions qui revalorisent le montant mensuel de certaines " (Frans → Nederlands) :

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer le montant précité conformément aux dispositions qui revalorisent le montant mensuel de certaines pensions légales après le 1er janvier 2003.
De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, voornoemd bedrag vaststellen overeenkomstig de bepalingen waarmee het maandbedrag van sommige wettelijke pensioenen na 1 januari 2003 wordt geherwaardeerd.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer le montant précité conformément aux dispositions qui revalorisent le montant mensuel de certaines pensions légales après le 1er janvier 2003.
De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad , voornoemd bedrag vaststellen overeenkomstig de bepalingen waarmee het maandbedrag van sommige wettelijke pensioenen na 1 januari 2003 wordt geherwaardeerd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette indemnité est réduite à concurrence du montant du revenu professionnel perçu dans le cadre de l’exercice du travail adapté (réduction à concurrence d’un certain pourcentage fixé par tranche de revenus, conformément aux dispositions de l’art. 230 de l’A.R. du 03.07.1996).
Die uitkering wordt verminderd ten belope van het bedrag van het beroepsinkomen dat ze heeft ontvangen in het kader van de uitoefening van het aangepaste werk (vermindering ten belope van een bepaald percentage dat is vastgelegd per inkomensschijf, overeenkomstig de bepalingen van art. 230 van het K.B. van 03.07.1996).

Art. 10. Les montants repris en annexe sont liés à l'indice pivot 116,15 (base 1996 = 100) et sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1 er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 10. De bedragen die in de bijlage staan, worden gekoppeld aan het spilindexcijfer 116,15 (basis 1996 = 100) en worden aangepast overeenkomstig de bepalingen van de wet van 1 maart 1977 houdende inrichting van een stelsel waarbij sommige uitgaven in de overheidssector aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van het Rijk worden gekoppeld.

Ces montants sont liés à l’indice pivot 111,64 du 1 er juin 2003 (base 1996) des prix à la consommation et sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1 er mars 1977 portant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Deze bedragen zijn gekoppeld aan het spilindexcijfer 111,64 op 1 juni 2003 (basis 1996) van de consumptieprijzen en wordt aangepast overeenkomstig de bepalingen van de wet van 1 maart 1977 houdende inrichting van een stelsel waarbij sommige uitgaven in de overheidssector aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van het Rijk worden gekoppeld.

Cette indemnité est réduite à concurrence du montant du revenu professionnel perçu dans le cadre de l’exercice du travail adapté (réduction à concurrence d’un certain pourcentage fixé par tranche de revenus, conformément aux dispositions de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996).
Die uitkering wordt verminderd ten belope van het bedrag van het beroepsinkomen dat ze heeft ontvangen in het kader van de uitoefening van het aangepaste werk (vermindering ten belope van een bepaald percentage dat is vastgelegd per inkomensschijf, overeenkomstig de bepalingen van artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996).