Vertaling van "conformément à l'arrêté " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Omschrijving: Een verlangen om te leven en geaccepteerd te worden als lid van het andere geslacht, doorgaans samengaand met een gevoel van onbehagen of misplaatstheid over de eigen anatomische geslachtskenmerken en een wens operatieve en hormonale behandeling te ondergaan ten einde het eigen lichaam zoveel mogelijk met de gewenste sekse in overeenstemming te brengen.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Omschrijving: Een toestand, tot dusver alleen bij meisjes aangetroffen, waarin een ogenschijnlijk normale vroege ontwikkeling wordt gevolgd door gedeeltelijk of volledig verlies van spraak en vaardigheid in voortbeweging en gebruik van handen, begeleid door afname van de schedelgroei, die doorgaans aan het licht treedt op de leeftijd van 7 tot 24 maanden. Verlies van doelgerichte handbewegingen, handenwringende stereotypieën en hyperventilatie zijn kenmerkend. Sociale ontwikkeling en ontwikkeling van het spelen komen tot stilstand, maar de sociale belangstelling blijft meestal intact. Rompataxie en -apraxie beginnen zich te ontwikkelen op een leeftijd van vier jaar en choreoathetoïde bewegingen volgen dikwijls. Ernstige zwakzinnigheid is bijna onveranderlijk de uitkomst.

Arrêt cardiaque
hartstilstand

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
groeiretardatiedoor ondervoeding | korte gestaltedoor ondervoeding | lichamelijke achterstanddoor ondervoeding

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV-ziekte leidend tot niet gedijen | slim disease

arrêt cardiaque
hartstilstand

a arrêté de fumer
gestopt met roken

nécessaire pour l’arrêt/le démarrage de l’hémodialyse
set voor starten en stoppen hemodialyse

Arrêt cardiaque réanimé avec succès
hartstilstand met geslaagde reanimatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

25. Les conseillers en sécurité des parties concernées par l’application – tant les conseillers en sécurité désignés auprès des institutions de sécurité sociale, conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, que (le cas échéant) les conseillers en sécurité désignés auprès des hôpitaux, conformément à l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, et auprès des offices de tarification, conformément à l’arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d’agréation des offices de tarification, – doivent, dans le cadre de leurs missions légales et réglementaires, surveiller l’usage de l’application.
25. De veiligheidsconsulenten van de bij de toepassing betrokken partijen – zowel de veiligheidsconsulenten aangeduid bij de instellingen van sociale zekerheid overeenkomstig de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid als (in voorkomend geval) de veiligheidsconsulenten aangeduid bij de ziekenhuizen overeenkomstig het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd en de veiligheidsconsulenten van de tariferingsdiensten (overeenkomstig het koninklijk besluit van 15 juni 2001 tot vaststelling van de erkenningscriteria voor de tariferingsdiensten) – dienen in het kader van hun wettelijke en reglementaire opdrachten toezicht te houden op het gebruik van de toepassing.

1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux ; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires de l’intervention majorée, au sens de l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’aux titulaires, au sens de l’article 32, alinéa 1 er , 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s’ils bénéficient de l’intervention majorée ; 4° les titulaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale ; 5° les bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge.
1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, alsmede aan de gerechtigden, bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13° en 15°, van dezelfde Wet en hun personen ten laste, indien zij de verhoogde tegemoetkoming genieten; 4° de gerechtigden en aan de personen te hunnen laste die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; 5° de rechthebbenden die voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die voldoen aan de medisch-sociale voorwaarden om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47 van de gecoördineerde Wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het Koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn.

La présente disposition concerne uniquement les chômeurs qui ont, au sens de cette dernière réglementation, la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d’isolé ; 7° les bénéficiaires auxquels un centre public d’aide sociale accorde un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral sur la base des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de secours accordés par les centres publics d’aide sociale et les personnes qui sont à leur charge ; 8° les bénéficiaires d’une allocation familiale majorée conformément à l’article 47, § 1 er , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l’article 20 de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge ; 9° les bénéficiaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 2, 1 er , 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.
Deze bepaling betreft enkel de werklozen die in de zin van laatstgenoemde reglementering, de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande; 7° de rechthebbenden aan wie een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn steun verleent die geheel of gedeeltelijk door de federale staat ten laste wordt genomen op grond van de artikelen 4 en 5 van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun, verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, en de personen te hunnen laste; 8° de rechthebbenden op verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47, § 1, van de gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn; 9° de rechthebbenden en de personen die te hunnen laste zijn die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 2, § 1, eerste lid, 2°, van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op het bestaansminimum, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

3. Conformément à l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, la procédure dont l’application permet d’associer avec précision le document électronique à une date de référence et une heure de référence et de garantir que le document électronique ne puisse plus être modifié de manière imperceptible après la mention de l’identité du professionnel des soins de santé et après l’association à une date de référence et une heure de référence, doit correspondre à un protocole général établi conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance
gezondheidszorgberoep en na de associatie aan een referentiedatum en een referentietijdstip overeen te stemmen met een algemeen protocol dat is tot stand gekomen conform artikel 3 van het koninklijk besluit van 27 april 1999 betreffende de bewijskracht van de door de zorgverleners, de verzekeringsinstellingen, het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en andere natuurlijke of rechtspersonen met toepassing van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en haar uitvoeringsbesluiten opgeslagen, verwerkte, weergegeven of meegedeelde gegevens.

Conformément à l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, la procédure dont l’application permet d’associer avec précision le document électronique à une date de référence et une heure de référence et de garantir que le document électronique ne puisse plus être modifié de manière imperceptible après la mention de l’identité du professionnel des soins de santé et après l’association à une date de référence et une heure de référence, doit correspondre à un protocole général établi conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance
gezondheidszorgberoep en na de associatie aan een referentiedatum en een referentietijdstip overeen te stemmen met een algemeen protocol dat is tot stand gekomen conform artikel 3 van het koninklijk besluit van 27 april 1999 betreffende de bewijskracht van de door de zorgverleners, de verzekeringsinstellingen, het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en andere natuurlijke of rechtspersonen met toepassing van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en haar uitvoeringsbesluiten opgeslagen, verwerkte, weergegeven of meegedeelde gegevens.

Par arrêté royal du 29 avril 1998, l'article 319 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 a été complété par une disposition prévoyant une amende de 5.000 BEF à charge des offices de tarification qui ne transmettraient pas les données statistiques prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 février 1996 (PHARMANET) conformément aux instructions fixées par arrêté ministériel du 5 décembre 1996. Il est prévu que cette amende est augmentée d'une amende de 10.000 BEF par mois de retard dans la transmission des données.
Bij koninklijk besluit van 29 april 1998 is artikel 319 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 aangevuld met een bepaling die voorziet in een geldboete van 5.000 BEF ten laste van de tariferingsdiensten, die de statistische gegevens bepaald in artikel 2 van het koninklijk besluit van 29 februari 1996 (FARMANET) overeenkomstig de richtlijnen bepaald bij ministerieel besluit van 5 december 1996 niet zouden bezorgen.

Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est en principe interdit, conformément à l’article 7, § 1, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cependant, conformément à l’article 7, § 2, k), de cette même loi, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Overeenkomstig artikel 7, § 2, k), van deze wet geldt dit verbod echter niet wanneer de verwerking noodzakelijk is voor het wetenschappelijk onderzoek en verricht wordt onder de voorwaarden vastgesteld door de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit, na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.

les infractions aux dispositions de la loi SSI, à ses arrêtés et règlements d’exécution, sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social ces infractions sont sanctionnées conformément au Code pénal social, à l’exception des infractions à charge des dispensateurs de soins et des personnes assimilées définis à l’article 2, n, poursuivies conformément aux articles 73, 73bis, 138 à 140, 142 à 146bis, 150, 156, 157, 164 et 174.
de inbreuken op de bepalingen van de gecoördineerde wet, haar uitvoeringsbesluiten en verordeningen worden opgespoord en vastgesteld overeenkomstig het sociaal strafwetboek deze inbreuken worden bestraft overeenkomstig het sociaal strafwetboek, met uitzondering van de inbreuken lastens de in artikel 2, n, gedefinieerde zorgverleners en gelijkgestelde personen, die vervolgd worden overeenkomstig de artikelen 73, 73bis, 138 tot 140, 142 tot 146bis, 150, 156, 157, 164 en 174.

7. Conformément à l’article 35quaterdecies, § 5, 7°, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (dénommé ci-après : « l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 »), inséré par l’arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe, la communication de données d’identification enregistrées dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé aux bourgmestres et aux gouverneurs de province ou de l’arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, ou à leurs remplaçants, requiert l’accord du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (ci-après appelé : “le Comité sectoriel”).
7. Overeenkomstig artikel 35quaterdecies, §5, 7°, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (hierna genoemd: “het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967”), ingevoegd bij koninklijk besluit van 10 november 2009 tot uitvoering van artikel 3, 5°, van de wet van 16 oktober 2009 die de machtigingen verleent aan de Koning in geval van een griepepidemie of – pandemie, vereist de mededeling van identificatiegegevens uit de federale databank van beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen aan de burgemeesters en de gouverneurs van de provincies of van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad, of hun vervangers, het akkoord van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (hierna genoemd: “het sectoraal comité”).