Traduction de «conférant un pouvoir » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi organise l’obligation de secours, en conférant un pouvoir de réquisition au préposé, avec pour corollaire, une dérogation importante à la liberté de chacun relativement au choix du médecin, du service d’ambulance, du service hospitalier ou de la fonction « service mobile d’urgence ».
De wet organiseert de hulpverplichting door het verlenen van de opvorderingsmacht aan de aangestelde, met als logisch gevolg een belangrijke beperking van de vrijheid van elkeen met betrekking tot de keuze van de geneesheer, van de ambulancedienst, van de ziekenhuisdienst of van de functie “mobiele urgentiegroep”.

La loi organise ainsi l’obligation de secours, en conférant un pouvoir de réquisition au préposé, avec pour corollaire, une dérogation importante à la liberté de chacun relativement au choix du médecin, du service d’ambulance, du service hospitalier ou de la fonction « service mobile d’urgence ».
Op deze wijze organiseert de wet de hulpverplichting door het verlenen van de opvorderingsmacht aan de aangestelde, met als logisch gevolg een belangrijke beperking van de vrijheid van elkeen met betrekking tot de keuze van de geneesheer, van de ambulancedienst, van de ziekenhuisdienst of van de functie “mobiele urgentiegroep”.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les conférences interministérielles n'ont aucun pouvoir de décision contraignant mais constituent les instruments les plus adaptés d'une concertation souple et efficace entre les autorités intéressées, dans le respect de l'autonomie de chacune.
De interministeriële conferenties hebben geen enkele dwingende beslissingsmacht, maar zijn het meest aangepaste instrument voor een soepel en efficiënt overleg tussen de betrokken overheden, met eerbiediging van de autonomie van elk van hen.

Pour pouvoir agir, une prévention nécessite notamment de l’information: diffuser une information de qualité par les médias, colloques, conférences, débats; c’est-à-dire répéter inlassablement des notions simples, parler d’expériences de vie, de mort dans lesquelles chacun peut, s’il se le permet, se reconnaître ou y reconnaître quelqu’un.
In order to be efficient, prevention requires among other things the spreading of information, viz. the broadcasting of quality information via the media, colloquia, conferences, and debates. In other words, this involves constantly repeating basic notions, talking about experiences of life and death in which everyone, if they are willing to, can recognise themselves or someone else.

« La conférence ministérielle consacrée aux professionnels de santé nous a prouvé que la planification des effectifs pour 2020 doit commencer dès maintenant, afin de pouvoir disposer du nombre adéquat de professionnels de la santé ayant des aptitudes, des attitudes et un engagement forts, accomplissant le travail de manière efficace et effective, au juste prix et ayant la productivité requise lorsque nous avons besoin d’eux.
“Wat we hebben geleerd tijdens de ministeriële conferentie is dat we nu reeds werk moeten maken van de planning van het gezondheidspersoneel voor 2020, zodat het juiste aantal gezondheidswerkers ingezet kan worden met de juiste vaardigheden, op de juiste plaats, met de juiste ingesteldheid en betrokkenheid, die het juiste werk efficiënt en doeltreffend verrichten, tegen de juiste prijs, met de juiste productiviteit op het ogenblik dat we ze nodig hebben.

Qu'il invoque que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l'indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l'article 14;
Qu’il invoque que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l’indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l’article 14;

Usant du pouvoir qui lui a été conféré, le Comité de gestion a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient pas dans ce cas, en vertu de la loi du 11 avril 1995 précitée.
Gebruik makend van de bevoegdheid die hem is verleend, heeft het Beheerscomité beslist dat de verzoeken om van de terugvordering af te zien in dat geval niet van toepassing waren krachtens de bovengenoemde wet van 11 april 1995.

L’article 7, alinéa 2 de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social confère au Roi le pouvoir de déterminer les modalités et les délais de notification ainsi que les cas dans lesquels la notification ne doit pas avoir lieu ou se fait au moment de l’exécution.
In artikel 7, lid 2, van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde wordt aan de Koning de bevoegdheid verleend om te bepalen hoe en wanneer de kennisgeving gebeurt, en in welke gevallen de kennisgeving niet hoeft plaats te vinden of op het ogenblik van de uitvoering gebeurt.

La loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions a conféré au Roi le pouvoir d'apporter à la loi SSI toutes les modifications nécessaires afin:
De wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels heeft aan de Koning de bevoegdheid gegeven om in de wet betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU-wet) alle nuttige wijzigingen aan te brengen teneinde: