Vertaling van "conscient du fait que mes données personnelles soient " (Frans → Nederlands) :

Je suis conscient(e) du fait que mes données personnelles soient conservées pendant 6 mois et les données relatives à ma santé pendant au moins trente ans.
Men heeft mij ingelicht dat mijn persoonlijke gegevens gedurende 6 maand na de dataverzameling bewaard worden en de gegevens aangaande mijn gezondheid worden verwerkt en bewaard gedurende minstens 30 jaar.

Je réalise que les informations que je fournirai seront traitées confidentiellement et que les résultats de cette étude seront publiés anonymement sans que mes données personnelles soient identifiables.
Ik begrijp dat de informatie die ik verschaf vertrouwelijk zal worden behandeld en dat de resultaten van dit onderzoek anoniem zullen worden gepubliceerd zonder dat mijn persoonlijke gegevens mij zullen identificeren.

Attention Conscient du fait qu’une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner des amendes ou des peines de détention, conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, conscient du fait qu’une déclaration fausse ou incomplète ou l’usage de celle-ci peut entraîner l’application d’une sanction administrative, à savoir une amende, j’affirme sur l’honneur que les données concernant mes revenus sont sincères et complètes.
Opgelet In de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring aanleiding kan geven tot boetes of gevangenisstraffen, overeenkomstig de bepalingen van het Koninklijk Besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen die geheel of gedeeltelijk ten laste zijn van de Staat, en in de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring of het gebruik ervan aanleiding kan geven tot de toepassing van een administratieve sanctie, namelijk een boete, verklaar ik op erewoord dat de gegevens betreffende mijn inkomen juist en volledig zijn.

ATTENTION : Conscient du fait qu'une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner des amendes ou des peines de détention, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, conscient du fait qu'une déclaration fausse ou incomplète ou l'usage de celle-ci peut entraîner l'application d'une sanction administrative, à savoir une amende, j'affirme sur l'honneur que les données concernant mes revenus sont sincères et complètes.
OPGELET: In de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring aanleiding kan geven tot boetes of gevangenisstraffen, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen die geheel of gedeeltelijk ten laste zijn van de Staat, en in de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring of het gebruik ervan aanleiding kan geven tot de toepassing van een administratieve sanctie, namelijk een boete, verklaar ik op erewoord dat de gegevens betreffende mijn inkomen juist en volledig zijn.

2.8. Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est conscient du fait que la communication des données à caractère personnel mentionnées sous 1.2. donnera parfois lieu à une communication supplémentaire de données à caractère personnel qui ne peuvent pas être définies au préalable.
2.8. Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid is er zich van bewust dat de mededeling van de onder 1.2. vermelde persoonsgegevens in sommige gevallen aanleiding zal geven tot een bijkomende mededeling van persoonsgegevens, die niet vooraf kunnen worden gedefinieerd.

Le Comité sectoriel prend acte du fait que les données relatives à l'hôpital et les données à caractère personnel codées relatives à la santé, hormis le numéro d’identification à coder, sont chiffrées à l’aide de la clé publique avant qu’elles ne soient communiquées par l’hôpital concerné au SPF Santé publique par le biais du service UREG.
Het Sectoraal comité neemt akte van het feit dat ziekenhuis gerelateerde gegevens en de gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, afgezien van het te coderen identificatienummer, worden versleuteld met de publieke sleutel alvorens ze door het betrokken ziekenhuis via de UREG-dienst aan de FOD Volksgezondheid worden meegedeeld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national est particulièrement attentif à ce que les tâches nécessitant une compétence médicale soit le fait de médecins et que les données personnelles de santé, dont le traçage est légitimement prévu, ne soient traitées que par des professionnels des soins de santé tenus par le secret professionnel.
De Nationale Raad hecht er bijzonder veel belang aan dat de taken waarvoor een medische bekwaamheid vereist is, uitgevoerd worden door artsen en dat de persoonlijke gezondheidsgegevens, waarvan de traceerbaarheid wettelijk bepaald is, uitsluitend verwerkt worden door beoefenaren van de gezondheidszorgberoepen die gebonden zijn door het beroepsgeheim.