Vertaling van "conseil de connaître " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseil génétique
genetische advisering

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksueel gedrag en oriëntatie van patiënt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Un Conseil provincial demande au Conseil national si le Conseil médical d'une institution de soins peut à l'occasion d'une assemblée plénière, faire connaître les honoraires bruts et nets des médecins de l'institution ou doit se limiter à la communication éventuelle des retenues proportionnelles d'honoraires.
Een Provinciale Raad vraagt aan de Nationale Raad of een Medische Raad van een verzorgingsinstelling ter gelegenheid van een plenaire vergadering de bruto-en netto-erelonen van de aldaar werkzame artsen bekend mag maken dan of hij zich dient te beperken tot de eventuele mededeling van de proportionele afhoudingen van het ereloon.

La principale compétence des conseils d'appel est de connaître de l'appel des décisions des conseils provinciaux (cf. ci-dessous 'Procédure').
De belangrijkste bevoegdheid van de raden van beroep is het kennis nemen van het hoger beroep tegen de beslissingen van de provinciale raden (zie verder onder 'Procedure').

Si l’intérêt du médecin-conseil, en tant que mandataire de la compagnie d’assurances, est de connaître la date des premiers symptômes de la maladie ayant entraîné le décès (voyez l’avis du Conseil national du 16 juillet 2005, BCN n° 110, p. 4), l’intérêt des proches parents est de voir appliqué l’article 95 (2) de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre qui précise clairement que le médecin de l’assuré doit uniquement délivrer un certificat établissant la cause du décès et non l’histoire de la maladie ayant entraîné ce décès.
Terwijl het belang van de raadgevende arts, als gemachtigde van de verzekeringsmaatschappij, erin bestaat de datum te kennen van de eerste symptomen van de ziekte die het overlijden veroorzaakte (zie het advies van de Nationale Raad van 16 juli 2005, TNR nr. 110, p. 4), is het belang van de naaste verwanten artikel 95 (2) van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst toegepast te zien.

Le Conseil d’État est compétent en vertu de l’article 14, § 2 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours.
De Raad van State is bevoegd op basis van artikel 14, § 2 van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, om te oordelen over de beroepen in cassatie ingeleid tegen de beslissingen van de kamer van beroep.

Conformément à l’article 14, § 2, de la loi relative au Conseil d’État, telle que modifiée par la loi du 25 mai 1999, le Conseil d’État ne peut pas connaître du fond des affaires.
Overeenkomstig artikel 14, § 2, van de Raad van State-wet, zoals gewijzigd bij de wet van 25 mei 1999, mag de Raad niet in de beoordeling van de zaken zelf treden.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Il n’appartient pas au Conseil d’État, en qualité de juge de cassation administrative, de connaître des faits.
Het komt de Raad van State, als administratieve cassatierechter, niet toe om in de beoordeling van de feiten te treden.

Il n’appartient pas au Conseil d’État, en qualité de juge de cassation, de connaître du fond de l’affaire et de substituer son appréciation à celle de la Commission d’appel.
Het komt niet aan de Raad van State, als cassatierechter, toe in de beoordeling van de zaak te treden en zijn oordeel daaromtrent in de plaats van dat van de Commissie van beroep te stellen.