Vertaling van "conseil doit donc " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le conseil provincial doit être particulièrement attentif sur le plan déontologique aux modalités « d’accessibilité et de disponibilité », et donc aussi à la continuité des soins (article 8, § 1er, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé).
Dit reglement – dat de organisatie en de werking van de medische dienst bepaalt – moet door de aan het centrum verbonden geneesheren worden voorgelegd ter nazicht en goedkeuring aan de Provinciale Raad van de Orde. In het bijzonder moet door de Provinciale Raad deontologische aandacht worden besteed aan de modaliteiten van ‘toegankelijkheid en beschikbaarheid’, en dus ook de continuïteit van de zorg (artikel 8., § 1, Koninklijk Besluit nr. 78 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen)

En outre, ce rapport médical ne doit être transmis au médecin-conseil de l'organisme assureur que lors de la première admission d'un bénéficiaire classé dans la catégorie de dépendance Cc, et ne doit donc pas être introduit en cas de réadmission après une sortie de plus d'un mois, [.], si ce bénéficiaire reste classé dans la même catégorie.
Bovendien moet het medisch verslag enkel bij de eerste opname van de rechthebbende die tot de afhankelijkheidscategorie Cc behoort aan de adviserend geneesheer worden bezorgd, en moet het niet worden ingediend bij een nieuwe opname nadat hij meer dan een maand ervoor de inrichting heeft verlaten [.] , indien de rechthebbende nog steeds tot dezelfde categorie behoort.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

« flag substitution » antimycosiques ou antibiotiques (J01 ou J02) sans accord du médecin-conseil, prescrits sous le nom de la marque, sans opposition du médecin prescripteur à la substitution (la prescription doit donc automatiquement être considérée comme s’il s’agissait d’une prescription en DCI) lorsqu’il a substitué un médicament de marque
“substitutie-vlag” antimycotica of antibiotica (J01 of J02) zonder machtiging van de adviserend geneesheer, voorgeschreven onder merknaam, zonder verzet van de voorschrijvende geneesheer tegen substitutie (voorschrift moet dus automatisch beschouwd worden alsof het een voorschrift op stofnaam zou zijn) als hij een merkgeneesmiddel heeft gesubstitueerd

« flag antibiotique/antimycosique force majeure » antimycosiques ou antibiotiques (J01 ou J02) sans accord du médecin-conseil, prescrits sous le nom de la marque, sans opposition du médecin prescripteur à la substitution (la prescription doit donc automatiquement être considérée comme s’il s’agissait d’une prescription en DCI)
“vlag antibioticum/antimycoticum overmacht” bij antimycotica of antibiotica (J01 of J02) zonder machtiging van de adviserend geneesheer, voorgeschreven onder merknaam, zonder verzet van de voorschrijvende geneesheer tegen substitutie (voorschrift moet dus automatisch beschouwd worden alsof het een voorschrift op stofnaam zou zijn) waarbij hij niet in staat is om één van de goedkoopste geneesmiddelen af te leveren (geval van overmacht)

« flag antibiotique/antimycosique force majeure » antimycosiques ou antibiotiques (J01 ou J02) sans accord du médecin-conseil, prescrits sous le nom de la marque, sans opposition du médecin prescripteur à la substitution (la prescription doit donc automatiquement être considérée comme s’il s’agissait d’une prescription en DCI) lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de délivrer un des médicaments les moins chers (cas de force majeure)
“vlag antibioticum/antimycoticum overmacht” bij antimycotica of antibiotica (J01 of J02) zonder machtiging van de adviserend geneesheer, voorgeschreven onder merknaam, zonder verzet van de voorschrijvende geneesheer tegen substitutie (voorschrift moet dus automatisch beschouwd worden alsof het een voorschrift op stofnaam zou zijn) als hij niet in staat is om één van de goedkoopste geneesmiddelen af te leveren (geval van overmacht)

Tout le personnel médical et infirmier concerné par la vaccination doit donc bien maîtriser ces techniques, une formation annuelle étant à conseiller (Lieberman et al., 2010; Europian Resuscitation Council, 2010).
Alle verpleegkundigen en artsen die betrokken zijn bij vaccinatie moeten daarom deze technieken goed beheersen, een jaarlijkse training is aan te raden (Lieberman et al., 2010,Europian Resuscitation Council, 2010).

1. Avec ses partenaires du HRS, le Conseil doit donc constamment redéfinir sa mission
1. De HGR moet dus samen met zijn partners van het HRS zijn opdracht constant opnieuw

( 17, 18) 3 antimycosiques ou antibiotiques (J01 ou J02) sans accord du médecin-conseil, prescrits sous le nom de la marque, sans opposition du médecin prescripteur à la substitution (la prescription doit donc automatiquement être considérée comme s’il s’agissait d’une prescription en DCI).
( 17, 18) 3 antimycotica of antibiotica (J01 of J02) zonder machtiging van de adviserend geneesheer, voorgeschreven onder merknaam, zonder verzet van de voorschrijvende geneesheer tegen substitutie (voorschrift moet dus automatisch beschouwd worden alsof het een voorschrift op stofnaam zou zijn)