Traduction de «conseil données non listées » (Français → Néerlandais) :

Uniquement des substances autorisées en tant qu'additifs alimentaires destinés à la consommation humaine, à l'exception des conservateurs listés dans la section C de l'Annexe III de la Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil Uniquement des substances autorisées en tant qu'additifs alimentaires destinés à la consommation humaine, à l'exception des conservateurs listés dans la section C de l'Annexe III de la Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil Données non listées
N.v.t. Uitsluitend stoffen die zijn Geen goedgekeurd als additieven voor voedingsmiddelen bestemd voor menselijke consumptie, met uitzondering van conserveermiddelen opgenomen in deel C van Bijlage III van Richtlijn 95/2/EG van het Europese Parlement en de Commissie N.v.t.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le médecin du centre de guidance jugera de manière autonome des données médicales pouvant figurer ou non dans le dossier multidisciplinaire du centre de guidance (avis du Conseil national du 16 novembre 1998, Bulletin du Conseil national n° 83, mars 1999, p. 13 et avis du Conseil national du 16 décembre 2000, Bulletin du Conseil national n° 91, mars 2001, p. 8).
De CLB-arts zal autonoom oordelen welke medische gegevens al dan niet kunnen worden opgenomen in het multidisciplinair CLB-dossier (advies van de Nationale Raad van 14 november 1998, Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 83, maart 1999, p. 13 en advies van de Nationale Raad van 16 december 2000, Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 91, maart 2001, p. 8).

Non seulement sous l'angle de la loi précitée qui précise en son article 7, § 1er, que le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est interdit et où ainsi il apparaît à première vue illégal et déviant d'utiliser des données d'un assuré social récoltées dans le cadre d'une mission de contrôle des incapacités de travail ou d'octroi de remboursement afin de lui adresser un courrier informatif ciblé relatif à sa pathologie mais aussi au vu de l'arrêté royal n° 35 portant le statut des médecins conseils dans l'article 26 duquel il est précisé, dit autrement, que si le médecin conseil, dans l'exercice de sa mission de contrôle, examine les possibilités de préciser le diagnostic et d'améliorer la thérapeutique, il le fait en liaison avec le médecin traitant.
Niet alleen vanuit de voornoemde wet die in artikel 7, §1, bepaalt dat de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen verboden is en waaruit dus op het eerste gezicht blijkt dat het onwettelijk en onregelmatig is gegevens van een sociaal verzekerde, die verkregen werden in het kader van een controleopdracht betreffende de arbeidsongeschiktheid en het toekennen van een terugbetaling, aan te wenden om hem een gerichte informatieve brief betreffende zijn pathologie toe te sturen. Maar ook vanuit het koninklijk besluit nr. 35 houdende het statuut van de adviserende geneesheren, dat in artikel 26 bepaalt dat, wanneer de adviserend geneesheer bij de uitoefening van zijn controleopdracht de mogelijkheden onderzoekt om de diagnose nauwkeuriger te stellen en de therapie te verbeteren, hij daarbij verbinding houdt met de behandelend geneesheer.

A la suite du récent projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 sur la vie privée, modifié par la loi du 11 décembre 1998 dans lequel est prévue la communication de données codées ou non à des fins scientifiques, le Conseil national a adressé à monsieur VERWILGHEN, Ministre de la Justice, un avis préconisant le recueil du consentement explicite des personnes et le traitement de données anonymisées.
Naar aanleiding van het recente ontwerp van Koninklijk besluit tot uitvoering van de Wet van 8 december 1992 op de persoonlijke levenssfeer, gewijzigd door de Wet van 11 december 1998 waarin het meedelen van al dan niet gecodeerde gegevens voor wetenschappelijke doeleinden vastgelegd wordt, heeft de Nationale Raad aan de heer VERWILGHEN, minister van Justitie, een advies gericht waarin hij voorstaat de uitdrukkelijke instemming van de personen te verkrijgen en de gegevens te anonimiseren.

Lors d'une première lecture le 15 janvier 2000, le Conseil national a examiné le projet d'arrêté royal à partir des structures du Chapitre II (le traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques) et a formulé une série de remarques concernant le traitement de données anonymes, codées et non codées.
Bij een eerste bespreking op 15 januari 2000 ging de Nationale Raad uit van de structuren van Hoofdstuk II (de verwerking van persoonsgegevens voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden) van het ontwerp van K.B. en maakte een reeks opmerkingen kenbaar over de verwerking van anonieme, gecodeerde en niet-gecodeerde gegevens.

À cet effet, elle compte publier les ordres du jour et les comptes rendus des réunions du conseil d’administration ainsi que les informations émanant de divers comités sur des questions non liées aux médicaments, et rendre accessibles la base de données EudraVigilance
Dit behelst onder meer de publicatie van agenda’s en notulen van vergaderingen van de raad van bestuur, evenals van informatie van uiteenlopende EMEA-comités over niet aan geneesmiddelen gerelateerde kwesties, en het verlenen van toegang tot de EudraVigilance-databank en tot informatie over klinische onderzoeken bij kinderen (communautair telematicaproject), in overeenstemming met het overeengekomen toegangsbeleid.

En vue de l'exécution de la mission du Conseil d'accord mentionnée au § 2, alinéa 1 er , le Collège des médecins-directeurs transmet aux autres membres, de façon anonymisée, les données essentielles de chaque première demande d'intervention pour laquelle un problème d'intervention ou non se pose.
Ter uitvoering van de opdracht van de Akkoordraad vermeld in § 2, 1 ste lid, maakt het College van geneesheren-directeurs aan de andere leden ervan op een geanoniemiseerde wijze de essentiële gegevens over van elke eerste vraag tot tegemoetkoming waarvoor zich een probleem van al dan niet tegemoetkoming stelt.

De tout autres arguments interviennent souvent dans la décision de prescrire ou non des antibiotiques que les simples conseils basés sur des données scientifiques.
Bij de beslissing om al dan niet antibiotica voor te schrijven spelen vaak heel andere argumenten mee dan louter wetenschappelijk onderbouwde adviesen.

Non OUI, Article 26. Décision Conseil des Ministres du 17/7/2009 – rédiger textes regl (BIM et définition du « malade chronique » et de ses droits spécifiques + Adaptions aux flux de données)
Geen JA, Artikel 26: Beslissing Ministerraad van 17/7/2009 – regl. teksten opmaken (verhoogde tegemoetkoming en definitie en rechten voor de chronisch zieken + aanpassingen gegevensstromen)