Vertaling van "conseil d’etat saisi " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil d’Etat saisi d’un recours contre la décision prononçant pareille sanction examine si la règle « audi alteram partem » a été respectée.
De Raad van State, waarbij een beroep wordt aanhangig gemaakt tegen de beslissing waarbij een dergelijke sanctie is uitgesproken, gaat na of de regel “audi alteram partem” in acht is genomen.

Par l’arrêt n° 211.299 du 16 février 2011, le Conseil d’État, saisi par le même requérant d’une requête en récusation, entre autres, du même docteur M.-A. R. en sa qualité de membre de la chambre de recours, a jugé que cette situation ne justifiait aucune suspicion légitime, après un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par l’arrêt n° 211.299 du 16 février 2011, le Conseil d’État, saisi par le même requérant d’une requête en récusation, entre autres, du même docteur M.-A.R. en sa qualité de membre de la chambre de recours, a jugé que cette situation ne justifiait aucune suspicion légitime, après un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.

En vertu de l’article 15 de la loi relative au Conseil d’État, la juridiction administrative saisie par renvoi du Conseil d’État après un arrêt d’annulation est tenue de se conformer à cet arrêt sur les points du droit qu’il juge.
Overeenkomstig artikel 15 van de Raad van State-wet, is het administratief rechtscollege waarnaar de Raad van State de zaak na een arrest van nietigverklaring heeft verwezen, ertoe gehouden zich naar dat arrest te gedragen ten aanzien van de daarin beslechte rechtspunten.

L’article 15 de la loi relative au Conseil d’État oblige les juridictions administratives saisies par renvoi du Conseil d’État après un arrêt d’annulation dans un pourvoi en cassation administrative à se conformer à cet arrêt sur le point du droit qu’il juge.
Artikel 15 van de Raad van State-wet legt de administratieve rechtscolleges, waarnaar de Raad van State de zaak na een arrest van nietigverklaring in een administratief cassatieberoep heeft verwezen, op zich naar het in dat arrest beslechte rechtspunt te gedragen.

Dans le cadre de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'entérinement des statuts d'une Union dénommée " Société Belge d'Homéopathie" .
In het raam van de Wet van 31maart 1898 op de beroepsvereenigingen, werd de Raad van State verzocht de statuten te bekrachtigen van de vereniging " Belgisch Genootschap voor Osteopathie" .

Un Conseil provincial a été saisi d'une demande d'avis concernant la constatation par un médecin de l'état d'ivresse au travail.
Een provinciale raad werd om advies verzocht over de vaststelling, door een arts, van de staat van dronkenschap van een werknemer.

Le Conseil d’Etat a également été saisi d'un litige relatif à l'application de la nomenclature relative à la mise en place d'une sonde de Métras.
Bij de Raad van State werd ook een geschil aanhangig gemaakt over de toepassing van de nomenclatuur voor de plaatsing van een sonde van Metras.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Deux arrêts de 2002 (97/2002 et 124/2002), rendus en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’état, traitent essentiellement de la problématique de la rétroactivité des lois de validation en matière de sécurité sociale, ôtant au juge sa compétence pour les procédures dont il est saisi.
Twee arresten uit 2002 (97/2002 en 124/2002), gewezen op prejudiciële vraag van de Raad van State, behandelen in essentie de problematiek van de retroactiviteit van bekrachtigingswetten op het vlak van de sociale zekerheid, met als gevolg dat aanhangige gedingen aan de bevoegdheid van de rechter werden onttrokken.