Vertaling van "conseil d’état affirme " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil d’État affirme, de manière explicite, que le principe du “non bis in idem” doit être respecté par l’administration et que les “sanctions administratives () ont incontestablement un caractère à la fois préventif et répressif et qu’il y a lieu de considérer qu’elles présentent un caractère pénal” 40 .
De Raad van State heeft uitdrukkelijk gesteld dat het non bis in idem beginsel door de administratie gerespecteerd dient te worden en dat “administratieve sancties () ontegensprekelijk zowel preventief als repressief van aard zijn en dat er dus van moet uitgegaan worden dat het gaat om strafrechtelijke sancties” 40 .

Aussi le Conseil national s'interroge-t-il sur l'affirmation du rapport suivant laquelle la relation qui s'établit nécessairement entre l'expert et le délinquant examiné peut, par exemple, aider ce dernier à surmonter " l'état de crise dans lequel il se trouve" , le rendre plus réceptif à l'action judiciaire dont il fait l'objet et le convaincre de la nécessité de s'engager dans un traitement s'il veut éviter une rechute (6).
Daarom heeft de Nationale Raad vragen bij de stelling in het rapport dat de relatie die noodgedwongen ontstaat tussen de deskundige en de onderzochte deze laatste bijv. kan helpen om " de crisis die hij doormaakte" te boven te komen, hem meer ontvankelijk te maken voor de gerechtelijke procedure waarvan hij het voorwerp is en hem te overtuigen van de noodzaak een behandeling aan te gaan om terugval te voorkomen(6) .

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

137 agents ont pris part à des formations offertes par l’IFA, comme la gestion des conflits, l’organisation matérielle d’un secrétariat, le contact avec le public pour les services d’inspection, la gestion du stress, l’expression orale et la prise de parole en public, les marchés publics, les accidents de travail, la lecture rapide, les cours préparatoires aux examens de promotion et des cours de langues (français, néerlandais, allemand), le Conseil d’Etat, prise de notes et procès-verbal de réunion, mieux mémoriser et étudier plus efficacement, affirmation de soi pour les femmes, coaching des collaborateurs.
137 personeelsleden hebben deelgenomen aan opleidingen die door het Opleidingsinstituut van de federale overheid (OFO) zijn aangeboden zoals conflictbeheersing, materiële organisatie van een secretariaat, contact met het publiek voor de inspectiediensten, stressbeheersing, verbale expressie en spreken in het openbaar, overheidsopdrachten, arbeidsongevallen, snel lezen, opleidingen als voorbereiding op bevorderingsexamens en taalopleidingen (Frans, Nederlands, Duits), de Raad van State, nota’s nemen en verslagen van vergaderingen schrijven, geheugentraining en efficiënter studeren, zelfbevestiging voor vrouwen, coaching van medewerkers.