Vertaling van "conseil général " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseil génétique
genetische advisering

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksueel gedrag en oriëntatie van patiënt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Conseil général »: le conseil général de l'assurance soins de santé visé à l'article 15 de la loi coordonnée susmentionnée.
“Algemene raad”: de algemene raad van de verzekering voor geneeskundige verzorging, bedoeld in artikel 15 van de voornoemde gecoördineerde wet.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il reste hasardeux que des décisions soient prises sur la base uniquement d'une communication à distance (cf. consultations téléphoniques, systèmes de dispatching et/ou de triage) sans un quelconque examen médical sur place du « patient » par le médecin de garde (Avis du Conseil national du 16 février 2008 « Avis d'un médecin par téléphone - Honoraires » BCN 120, p. 5 - Avis du Conseil national du 7 juin 2008 « Avis d'un médecin par téléphone - Honoraires » BCN 121, p. 6 - Les Avis du Conseil national du 6 décembre 2008 « Garde de médecine générale - Modification de l'avis du 4 octobre 2008 » « Garde de médecine générale : participation obligatoire - déplacement du médecin de garde - triage téléphonique » « Garde en médecine générale - Accompagnement d'un patient en ambulance » BCN 123).
Het blijft precair als beslissingen enkel genomen worden op basis van communicatie van op afstand (cf. telefonische consulten, dispatching- en/of triagesystemen) zonder enig onderzoek door de wachtarts van de betrokken " patiënt" in loco (Advies van de Nationale Raad van 16 februari 2008 " Telefonisch advies door een arts - Ereloon" TNR 120, p. 5 - Advies van de Nationale Raad van 7 juni 2008 " Telefonisch advies door een arts - Ereloon" TNR 121, p. 6 - Adviezen van de Nationale Raad van 6 december 2008 " Wachtdienst in huisartsgeneeskunde - Wijziging van advies van 4 oktober 2008" en " Wachtdienst voor huisartsgeneeskunde - begeleiden van een patiënt met een ambulance" TNR 123).

Monsieur DELAHAYE (Conseiller général du Service des soins de santé de l'INAMI) et Monsieur PRAET (Directeur général du Service des soins de santé de l'INAMI) ont fait savoir aux Conseils provinciaux et au Conseil national qu'en application de l'arrêté royal du 8 août 1997, la communication de sanctions prises, entre autres, contre des médecins, devait se faire, à dater du 21 octobre 1997, au Médecin-Directeur Général du Service du contrôle médical (au lieu du Service des soins de santé);
de heer DELAHAYE (adviseur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv) en de heer PRAET (directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv) van de Dienst voor geneeskundige verzorging schreven de provinciale raden en de Nationale Raad aan om te melden dat, in toepassing van het K.B. van 8 augustus 1997, vanaf 21 oktober 1997 de mededeling van sancties genomen tegen onder meer artsen moet gedaan worden aan de geneesheer-directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle (en niet meer aan de Dienst voor geneeskundige verzorging);

Suite à l'avis du Conseil national du 21 mars 1998 (Bulletin du Conseil national, n° 80, p. 27) relevant que la campagne d'enregistrement de données de l'INAMI dans le cadre de l'accréditation des praticiens de l'art dentaire apparaissait contraire aux obligations déontologiques des médecins et à la protection de la vie privée du patient, le Directeur général du Service des soins de santé de l'INAMI transmet un nouveau texte qui remplace le texte qui avait servi de base à l'avis du Conseil national du 21 mars 1998. Le Directeur général souhaite obtenir l'avis du Conseil national à propos de ce nouveau texte et de la demande des dentistes visant à ce que les données enregistrées ne doivent pas nécessairement être communiquées à un médecin, mais bien à un praticien de l'art dentaire.
Na het advies van de Nationale Raad van 21 maart 1998 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 80, p. 28) waarin de Riziv-campagne van gegevensregistratie in het kader van de accreditering van tandartsen als strijdig met de medisch-deontologische verplichtingen en met de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de patiënt werd bevonden, wordt door de directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv een nieuwe tekst overgemaakt die deze vervangt die als basis diende voor het advies van de Nationale Raad van 21 maart 1998.

« 1° d’un président, conseiller à la cour d’appel ou à la cour du travail ou membre du parquet général près la cour d’appel ou de l’auditorat général près la cour du travail ; il est assisté de deux vice-présidents effectifs et de deux vice-présidents suppléants, conseillers à la cour d’appel ou à la cour du travail ;
“1° een voorzitter, raadsheer in een hof van beroep of arbeidshof of lid van het parket-generaal bij een hof van beroep of lid van het auditoraat-generaal bij een arbeidshof, deze wordt bijgestaan door twee werkende ondervoorzitters en twee plaatsvervangende ondervoorzitters, raadsheren in een hof van beroep of arbeidshof;

La loi du 15 février 1993 introduit une nouvelle procédure pour la conclusion des accords et conventions: " Le Conseil général fixe l'objectif budgétaire annuel global et établit le budget du secteur, tandis que le Comité de l'assurance fixe les objectifs budgétaires annuels partiels des commissions de conventions ou d'accords tout en ne pouvant approuver les conventions et les accords qu'en tenant compte de l'avis du Conseil général sur leur compatibilité avec le budget" .
De wet van 15 februari 1993 voert een nieuwe procedure voor het sluiten van akkoorden en overeenkomsten in: " De Algemene raad stelt de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling vast en maakt de begroting van de sector op, terwijl het Verzekeringscomité de partiële jaarlijkse begrotingsdoelstellingen van de overeenkomsten- en akkoordencommissies vaststelt doch de akkoorden en overeenkomsten slechts kan goedkeuren rekening houdende met het advies van de Algemene raad aangaande hun overeenstemming met de begroting" .

Direction générale : 02 739 78 00 Secrétariat général : 02 739 78 07 Médecins et dentistes (exécution des accords et statut social) : 02 739 78 36 Médecins et dentistes (accréditation) : 02 739 78 98 Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et initiatives d’habitations protégées : 02 739 78 74 Laboratoires de biologie clinique et d’anatomo-pathologie 02 739 77 82 Conseil technique médical : 02 739 77 70 Conseil technique des moyens diagnostiques : 02 739 79 42 Commission de remboursement des médicaments : 02 739 78 39 Service juridique - aspects réglementaires : 02 739 71 37
Dienst Telefoonnummer Algemene directie: 02 739 78 00 Algemeen secretariaat: 02 739 78 07 Geneesheren en tandheelkundigen (uitvoering akkoorden + sociaal statuut): 02 739 78 96 Geneesheren en tandheelkundigen (accreditering): 02 739 77 10 Ziekenhuizen, psychiatrische inrichtingen en initiatieven voor beschut wonen: 02 739 78 74 Laboratoria voor klinische biologie en anatomo-pathologie: 02 739 77 82 Technische geneeskundige raad: 02 739 77 70 Technische raad voor diagnostische middelen: 02 739 77 22 Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen: 02 739 76 76 Juridische dienst: Wetgevingstechnieken 02 739 77 60 Geschillenbeheer 02 739 79 37 Profielen: 02 739 78 59 Profielencommissies geneesheren: 02 739 78 65 Individuele dossiers (nomenclatuur): 011 45 77 37

Au niveau du contenu, l’application informatique permettra de visualiser rapidement l’état d’exécution d’une mesure (Conseil technique, Commission de convention, Commission de contrôle budgétaire, Comité de l’assurance, Conseil général, Inspection des Finances, Avis du Budget, Conseil des Ministres, Conseil d’Etat, Publication au Moniteur belge,.).
Inhoudelijk zal de informaticatoepassing het mogelijk maken om snel weer te geven in welke fase van uitvoering een maatregel zich bevindt (Technische Raad, Overeenkomstencommissie, Commissie voor Begrotingscontrole, Verzekeringscomité, Algemene Raad, Inspectie van Financiën, Advies van FOD Begroting, Ministerraad, Raad van State, publicatie in het Belgisch Staatsblad,.).

Le dépassement visé à l'alinéa précédent est fixé par le Conseil général et peut être adapté par le Conseil général après avis de la Commission de contrôle budgétaire en vue de tenir compte des éléments définis par le Roi qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement et qui portaient exclusivement sur le(s) budget(s) partiel(s) fixé(s).
De in het vorige lid bedoelde overschrijding wordt door de Algemene Raad vastgesteld en kan door de Algemene Raad na advies van de Commissie voor begrotingscontrole worden aangepast teneinde rekening te houden met de door de Koning bepaalde elementen die hun invloed niet of niet volledig hebben gehad en die uitsluitend betrekking hadden op het (de) vastgestelde deelbudget(ten).