Traduction de «conseil médical doivent » (Français → Néerlandais) :

De ce fait, il est encore moins admissible qu'un médecin refusé par une telle majorité d'une équipe médicale soit imposé à celle‑ci. Le Conseil national tout en ne croyant pas que le conseil médical doive être seul responsable de la nomination, de l'engagement, de l'admission et de la promotion, estime que le gestionnaire et le conseil médical doivent se mettre d'accord sur la nomination par une concertation et une persuasion dans l'esprit même prôné par le projet de loi.
De Nationale Raad meent evenmin dat de medische raad eigenmachtig moet kunnen beslissen over de benoeming, de aanwerving, de toelating of de bevordering, maar is van oordeel dat, in de geest van een concertatie‑ en overtuigingsmodel, beheerder en medische raad akkoord moeten gaan over de te benoemen geneesheer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'article 170 du Code de déontologie médicale dispose que: " Les médecins travaillant dans un établissement de soins, doivent veiller à ce que soit institué un conseil médical composé de praticiens élus par et parmi ceux qui sont concernés par le fonctionnement de l'établissement de soins" .
Artikel 170 van de Code van geneeskundige plichtenleer zegt: “De geneesheren die werkzaam zijn in een verzorgingsinstelling moeten er voor waken dat een medische raad wordt opgericht, die wordt gekozen uit en door de beoefenaars van de geneeskunde, die bij de werking van de instelling zijn betrokken”.

Le Conseil national estime en outre que, stricto sensu, l’article 58, § a, du Code de déontologie médicale ne doit pas être adapté, puisque, par analogie avec les médecins contrôleurs du service du contrôle médical de l’Inami, les médecins inspecteurs ayant cette fonction doivent exécuter leur mission légale dans le cadre de la garantie de la qualité des soins et doivent à cette fin recueillir toutes les informations utiles et nécessaires, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à leur mission d’inspection.
De Nationale Raad meent tevens dat stricto sensu artikel 58, § a, van de Code van geneeskundige plichtenleer niet dient te worden aangepast, vermits, naar analogie met de geneesheren-controleurs van de dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, de geneesheren-inspecteurs met deze functie hun wettelijke opdracht in het kader van het verzekeren van de kwaliteit van zorg dienen te vervullen en hiertoe alle nuttige en nodige inlichtingen dienen in te winnen, voor zover die inlichtingen strikt noodzakelijk zijn voor hun inspectieopdracht.

Dans la réglementation générale, il peut être stipulé que les contrats d’association doivent être communiqués au gestionnaire ou à la direction de l’hôpital et même qu’ils doivent être approuvés par le Conseil médical par exemple et/ou le gestionnaire.
In de algemene regeling kan worden bepaald dat associatiecontracten aan de beheerder of aan de directie van het ziekenhuis dienen te worden meegedeeld en zelfs dienen te worden goedgekeurd door bv. de Medische Raad en/of de beheerder.

Le Conseil national estime que les originaux des protocoles de laboratoire doivent être conservés dans le dossier médical du patient, auquel s'applique l'article 46 du Code de déontologie médical.
De Nationale Raad is van oordeel dat de originele laboratoriumprotocollen dienen bewaard te worden in het medisch dossier van de patiënt waarop artikel 46 van de Code van geneeskundige Plichtenleer van toepassing is.

Le Conseil national estime que les médecins doivent, en vertu de l'article 167 du Code de déontologie médicale, soumettre leur convention avec l'ONE au Conseil provincial et que, le cas échéant, il leur appartient par analogie à l'article 170, de constituer un conseil médical (1)
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat de geneesheren krachtens artikel 167 van de Code van geneeskundige Plichtenleer hun overeenkomsten met het NWK aan de Provinciale Raad moeten voorleggen en zij in voorkomend geval, per analogie met artikel 170 een medische Raad moeten oprichten (1)

(1) Art. 170 Les médecins travaillant dans un établissement de soins, doivent veiller à ce que soit institué un conseil médical composé de praticiens élus par et parmi ceux qui sont concernés par le fonctionnement de l'établissement de soins.
(1) Art. 170 De geneesheren die werkzaam zijn in een verzorgingsinstelling moeten er voor waken dat een medische raad wordt opgericht, die wordt gekozen uit en door de beoefenaars van de geneeskunde, die bij de werking van de instelling zijn betrokken.

Les rapports entre les médecins-conseils et le Conseil médical de l’invalidité (CMI) doivent aussi faire l’objet d’une réforme, pour limiter la rédaction de rapports à ce qui est indispensable au fonctionnement de l’assurance indemnités.
De verslagen die worden uitgewisseld tussen adviserend geneesheren en Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) moeten worden herzien en beperkt tot hetgeen noodzakelijk is voor de werking van de uitkeringsverzekering.

Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1 er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.
Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.