Vertaling van "conseil médical décident " (Frans → Nederlands) :

A cet égard, il convient de noter que le Conseil national ne dit aucunement dans son avis du 3 avril 2004 que les membres du Conseil médical décident de manière indépendante et impartiale, mais bien que la loi permet de reprendre dans le règlement du Conseil médical les dispositions nécessaires afin que le Conseil médical puisse décider de manière impartiale et indépendante.
In dit verband dient gezegd dat de Nationale Raad in zijn advies van 3 april 2004 helemaal niet zegt dat de leden van de Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig beslissen maar wel stelt dat de wetgeving toelaat in het reglement van de Medische Raad de nodige bepalingen op te nemen zodat een Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig kan beslissen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il est indiqué de prévoir dans le règlement du Conseil médical que les interventions des membres lors des réunions du Conseil médical, à propos des points décidés par scrutin secret, ne sont pas actées nominativement au procès-verbal, afin que chaque membre puisse donner son opinion avant qu'il soit procédé au vote.
Het is aangewezen in het reglement van de Medische Raad te voorzien dat in de notulen van de vergaderingen van de Medische Raad, de verslaggeving over de tussenkomsten van de leden, betreffende de punten die bij geheime stemming worden beslist, niet nominatief gebeurt zodat elk lid zijn eigen mening kan zeggen alvorens tot de stemming wordt overgegaan.

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsque celui-ci examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent, au moment de l’examen, décider de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail ; par contre, s’ils estiment que le titulaire remplit encore toujours les conditions de reconnaissance relatives à l’état d’incapacité de travail, le médecin-conseil doit soumettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.

En sa séance du 9 février 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a décidé de réagir suite aux prises de position et aux récents articles de presse relatifs aux conditions d'exercice des pratiques non conventionnelles, qui devraient être définies par arrêté royal en exécution de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.
In zijn zitting van 9 februari 2013 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren beslist te reageren naar aanleiding van de stellingnamen en de recente persartikels over de voorwaarden voor de uitoefening van de niet-conventionele praktijken, welke vastgelegd zouden moeten worden bij koninklijk besluit ingevolge de wet van 29 april 1999 betreffende de niet-conventionele praktijken inzake de geneeskunde, de artsenijbereidkunde, de kinesitherapie, de verpleegkunde en de paramedische beroepen.

En sa séance du 1er septembre 2007, le Conseil national a décidé de légèrement modifier son avis du 19 juin 2004 (BCN 105, septembre 2004, p. 2) concernant le secret professionnel après (le) décès (du patient), suite aux réponses du ministre Demotte à la question de madame Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique au sujet de la « consultation du dossier médical par les parents proches » (Questions et réponses, n° 13675, 16 janvier 2007).
In zijn vergadering van 1 september 2007 heeft de Nationale Raad beslist zijn advies van 19 juni 2004 (TNR nr. 105, september 2004, p. 2) betreffende het beroepsgeheim na (het) overlijden (van de patiënt) licht te wijzigen, naar aanleiding van de antwoorden van minister Demotte op de vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Sociale zaken en Volksgezondheid over de “inzage van het medisch dossier door nabestaanden” (Vragen en antwoorden, nr. 13675, 16 januari 2007) .

Le Bureau avait également décidé de soumettre cette question au Conseil national pour y être approfondie, car la prise de mesures disciplinaires en raison d'un comportement psychotique est une situation non acceptable sur le plan médical.
Het Bureau besliste tevens deze vraag te verwijzen naar de Nationale Raad voor verdere behandeling aangezien disciplinaire maatregelen nemen wegens psychotisch gedrag een medisch niet te accepteren situatie is.

Le Conseil national décide de préciser ci-dessous son avis du 1er septembre 2007 concernant le contrôle médical chez un patient absent (BCN n° 118, p 5).
De Nationale Raad beslist hieronder zijn advies van 1 september 2007 over de medische controle bij een afwezige patiënt (TNR nr. 118, p 5) te verduidelijken.

Cette constatation (régularisation) est faite par le médecin-conseil si l’intéressé a exercé l’activité non autorisée pendant la période d’incapacité primaire (première année) ; s’il a exercé l’activité pendant la période d’invalidité, c’est la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité qui décide.
Deze vaststelling (regularisatie) wordt gedaan door de adviserend geneesheer indien de gerechtigde de niet toegelaten activiteit heeft uitgeoefend tijdens het tijdvak van primaire ongeschiktheid (eerste jaar) ; indien hij de activiteit heeft uitgeoefend tijdens het tijdvak van invaliditeit, neemt de Hoge commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit de beslissing.

Sur base de ces considérations, le Conseil national a décidé de tout mettre en oeuvre pour arriver à la suppression du certificat médical d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
Op grond van al deze overwegingen besliste de Nationale raad zich in te zetten voor de afschaffing van het medisch getuigschrift van arbeidsongeschiktheid, afgeleverd door de behandelende geneesheer.